239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

RÉSUMÉS IMPORTANTS

Canton de Lanark Highlands

janvier 04, 201804 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter de la participation d’un membre du conseil à l’administration financière du Canton. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’en général, les discussions sur les actions d’un membre du conseil dans l’exercice de ses fonctions sont considérées comme étant de nature professionnelle. Toutefois, la discussion à huis clos sur ce conseiller a porté sur des renseignements hypothétiques et a comporté un examen minutieux de sa conduite, autrement qu'à titre officiel de membre du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de Timmins

mai 09, 201709 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements accessibles au public sur les propriétaires de l’une des sociétés soumissionnaires, dont leurs antécédents commerciaux, et a exprimé son opinion sur la pertinence éventuelle du recours à cette société pour le projet en fonction de tels antécédents. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était limitée à des renseignements accessibles au public et qu’elle n’avait révélé aucun renseignement privé. Bien que la municipalité n'ait pas cité l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a précisé que la discussion ne relevait pas de cette exception.

Canton d’Alfred et Plantagenet

mai 10, 201710 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Le conseil a tenu cette réunion à huis clos pour discuter de questions relevant, entre autres, de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a ajouté un point à l’ordre du jour de la séance à huis clos concernant la soumission d’une société d’experts-conseils pour mener une étude organisationnelle de la municipalité. Les personnes employées par cette société et leurs qualifications ont été identifiées dans les documents de la proposition. Cependant, l’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés ne s’appliquait pas à ces circonstances car la discussion s’était déroulée dans le contexte d’une proposition de relations professionnelles avec le Canton.

Canton de Russell

novembre 02, 201502 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.

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Ville de Welland

janvier 23, 202023 janvier 2020

L’Ombudsman a examiné une réunion du Conseil de la Ville de Welland qui s’était tenue le 17 septembre 2019. Il a conclu qu'une discussion à huis clos sur la nomination de candidats à deux comités de la Ville relevait de l'exception des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ».  Il a également noté que la municipalité ne s’était pas conformée aux règles des réunions publiques, car elle avait omis d’inclure la nature générale des questions à examiner à huis clos dans la résolution adoptée en vue du huis clos.

Comté de Norfolk

octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions ont eu lieu à huis clos en s’appuyant en partie sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a conclu quant à l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En général, cette exception ne s’applique pas aux renseignements qui concernent une personne à titre professionnel, toutefois, elle s’applique si les renseignements révèlent quelque chose de personnel ou s’ils ont trait à l’examen de la conduite d’une personne. L’Ombudsman a donc conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Comté de Norfolk

octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk le 26 mars, à laquelle assistait un candidat potentiel à un poste vacant de DG intérimaire. Certains membres du conseil ont qualifié la séance à huis clos « d’entrevue très informelle » avec le candidat. L’Ombudsman a conclu que la discussion de renseignements privés au sujet de ce candidat, et de l’aptitude du candidat à ce poste, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Ville de Hamilton

octobre 04, 201904 octobre 2019

L’Ombudsman a conclu que le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 9 et 23 février 2019 quand il s’était réuni à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour effectuer des entrevues des candidats à ce poste et pour discuter de leurs qualifications individuelles.

Municipalité de St.-Charles

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.

Municipalité de St.-Charles

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que, même si les discussions sur les relations entre le personnel et le conseil avaient pu se tenir, elles n’auraient pas relevé de l’exception des renseignements privés. Les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne sont pas des renseignements privés,  même quand les discussions sur les relations comportent des renseignements de nature délicate dont la municipalité préférerait ne pas discuter en public.

Municipalité de La Nation

août 15, 201915 août 2019

L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu'il a discuté à huis clos de changements à la rémunération des conseillers municipaux. L'Ombudsman a estimé que cette discussion ne relevait pas de l'exception des « renseignements privés »  qui avait été citée pour clore la réunion.

Municipalité de La Nation

août 15, 201915 août 2019

L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d’activités de développement économique, car cette discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés qui avait été citée pour clore la réunion.

Canton de Springwater

juillet 12, 201912 juillet 2019

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.

Canton de Wollaston

mai 24, 201924 mai 2019

Quand le conseil du Canton de Wollaston a discuté à huis clos du rendement professionnel d’un employé en particulier, sa discussion relevait de l’exception des renseignements privés et de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Il en était de même pour la discussion du conseil au sujet du rendement professionnel antérieur d’un consultant éventuel.

Ville d’Owen Sound (Zone d’amélioration du centre-ville)

octobre 02, 201802 octobre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound pour discuter de sa proposition de réponse à une lettre ouverte concernant les modalités de réunion du conseil. Le conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir ce huis clos. Réunis à huis clos, les membres du conseil ont discuté d’opinions personnelles sur l’auteur de la lettre ouverte, mais l’Ombudsman a conclu que ceci n’avait pas été au cœur de la discussion. La discussion avait plutôt visé principalement à déterminer comment le conseil devrait répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre ouverte. L’Ombudsman a conclu que cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Amherstburg

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la conduite de plusieurs personnes qui pouvaient être identifiées. Les discussions ont comporté des allégations selon lesquelles ces personnes auraient agi de manière incorrecte. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de paiement de rémunération à des pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a identifié plusieurs pompiers par leur nom et a examiné si ces personnes répondaient à leurs conditions d'emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne comportait aucun renseignement privé. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté de personnes qui pouvaient être identifiées à titre de candidats éventuels à ce poste. La discussion sur ces personnes comportait des renseignements privés au sujet de leurs qualifications et de leur expérience. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil visant à déterminer comment pourvoir le poste vacant ne relevait pas de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion sur des renseignements personnels concernant des personnes qui pouvaient être identifiées relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a souligné que dans l’intérêt de la transparence, les discussions visant à déterminer comment pourvoir un poste vacant au conseil devraient se dérouler en séance publique.

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers au sujet d'une propriété située dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné une lettre de présentation pour la demande, qui incluait le numéro d’identification de la propriété ainsi qu’une ébauche de plan de référence montrant l’emplacement de la propriété, ses dimensions et sa délimitation. Le nom du propriétaire n’y apparaissait pas. L’Ombudsman a conclu que, fondamentalement, de tels renseignements ne sont pas personnels et ne constituent pas des renseignements privés au sujet du propriétaire foncier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Petrolia

mai 22, 201822 mai 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’allégations non avérées sur la conduite d’un membre du conseil en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Canton de Tehkummah

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une enquête en cours menée par une tierce partie sur le milieu de travail relativement à un employé particulier. Durant la discussion, le conseil a délibéré afin de déterminer si la meilleure façon de procéder serait de suspendre cet employé jusqu’à la fin de l’enquête sur le milieu de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion visant à changer le statut d’un employé ou son rendement personnel au travail constitue des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de North Huron

janvier 09, 201809 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions relatives au personnel des services d’incendie. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une opinion juridique concernant le personnel des services d’incendie. Après la discussion du conseil sur cette opinion juridique, une quarantaine de pompiers se sont joints à cette séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont parlé avec le conseil de diverses préoccupations communes. Ces préoccupations comprenaient des commentaires sur des personnes identifiées et sur les conditions de travail des services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car la conduite des employés qui avait été discutée allait au-delà de leur rôle professionnel.

Canton de Lanark Highlands

janvier 04, 201804 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter de la participation d’un membre du conseil à l’administration financière du Canton. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’en général, les discussions sur les actions d’un membre du conseil dans l’exercice de ses fonctions sont considérées comme étant de nature professionnelle. Toutefois, la discussion à huis clos sur ce conseiller a porté sur des renseignements hypothétiques et a comporté un examen minutieux de sa conduite, autrement qu'à titre officiel de membre du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de Cornwall

décembre 05, 201705 décembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cornwall en s'appuyant sur l’exception des renseignements privés pour discuter de l’aéroport régional de Cornwall. Au cours de la discussion, le conseil a examiné le rendement et la conduite des membres de la commission aéroportuaire et d’une autre personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était allée au-delà des rôles professionnels des personnes et que, si ces renseignements étaient divulgués, ils révéleraient quelque chose de nature personnelle à leur sujet. Par conséquent, la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de Welland

novembre 24, 201724 novembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’un nouveau membre du conseil. La discussion à huis clos n’a comporté aucun renseignement privé à propos des candidats, mais a plutôt été centrée sur la procédure de vote à suivre pour sélectionner un candidat. L’Ombudsman a donc conclu que la discussion ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de Georgina

novembre 23, 201723 novembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés relativement aux options de restructuration présentées dans le rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Deep River

octobre 03, 201703 octobre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La municipalité s’est appuyée sur cette exception car une partie du contrat d’emploi d’un ancien chef de police a été discutée, et des employés des services de police auraient pu être identifiés au sein de la communauté, même s’ils n’étaient pas nommés. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait porté sur aucune personne nommée et qu’il n’avait pas été question des employés à titre personnel. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

août 09, 201709 août 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution antérieure concernant le recrutement d’un directeur général (DG). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi, mais il a aussi examiné des renseignements sur ces employés qui allaient au-delà de leurs rôles professionnels. Durant la discussion, le conseil a aussi discuté des qualités souhaitées pour un DG.
L’Ombudsman a conclu que, même si normalement la discussion générale des qualités d’un DG ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, il ne serait pas raisonnable dans ce cas que le conseil doive entrecouper sa discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Comté de Norfolk

juillet 05, 201705 juillet 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour prendre connaissance d'une présentation faite par des représentants du conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La présentation portait sur les activités du conseil d’administration et comprenait une demande visant à ce que le Comté débloque un versement pour une subvention financière. La municipalité a souligné que la présentation comprenait des renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur la vie personnelle de membres individuels du conseil d’administration. L’Ombudsman a reconnu que le conseil d’administration était composé de bénévoles, mais la présentation comprenait des renseignements de nature professionnelle et avait trait aux activités du conseil d’administration. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de St-Charles

juin 30, 201730 juin 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St-Charles pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le comité a parlé de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi ou de leurs relations professionnelles avec la municipalité. Toutefois, la discussion a également compris des détails concernant la conduite de ces personnes qui allaient au-delà de leur rôle professionnel et qui, s’ils avaient été divulgués, auraient révélé quelque chose de nature personnelle à leur sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Au cours de l’enquête, il a été suggéré que les allégations d'utilisation abusive de cartes de crédit ne devraient pas être discutées en privé car les renseignements sur ces allégations avaient déjà été rendus publics lors d’une réunion du conseil. L’Ombudsman a souligné que la majorité des exceptions aux réunions à huis clos sont discrétionnaires et que, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, les municipalités devraient déterminer attentivement s’il serait davantage dans l’intérêt public de discuter ouvertement de la question. Toutefois, dans ce cas, le Comité avait discuté de renseignements qui n'avaient pas été examinés en public précédemment et qui n’étaient pas du type de renseignements généralement débattus en séance publique.

Canton d’Alfred et Plantagenet

mai 10, 201710 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Le conseil a tenu cette réunion à huis clos pour discuter de questions relevant, entre autres, de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a ajouté un point à l’ordre du jour de la séance à huis clos concernant la soumission d’une société d’experts-conseils pour mener une étude organisationnelle de la municipalité. Les personnes employées par cette société et leurs qualifications ont été identifiées dans les documents de la proposition. Cependant, l’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés ne s’appliquait pas à ces circonstances car la discussion s’était déroulée dans le contexte d’une proposition de relations professionnelles avec le Canton.

Ville de Timmins

mai 09, 201709 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements accessibles au public sur les propriétaires de l’une des sociétés soumissionnaires, dont leurs antécédents commerciaux, et a exprimé son opinion sur la pertinence éventuelle du recours à cette société pour le projet en fonction de tels antécédents. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était limitée à des renseignements accessibles au public et qu’elle n’avait révélé aucun renseignement privé. Bien que la municipalité n'ait pas cité l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a précisé que la discussion ne relevait pas de cette exception.

Canton de Russell

mai 03, 201703 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des renseignements privés. Alors que la municipalité croyait que les renseignements discutés avaient trait à des conflits de personnalités concernant des membres de la communauté, la discussion a principalement porté sur la collecte de fonds, les droits d'appellation et la publicité pour l’installation sportive. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne portait pas sur des renseignements privés et a souligné qu’un conseil municipal ne peut pas automatiquement éviter de discuter un rapport complet en public du simple fait que ce rapport comprend des références relativement mineures à de véritables renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas des exceptions pour les réunions à huis clos.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie. Ce conseil s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un de ses employés. Le conseil n’a pas cité d’exception relative aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil n’avait pas invoqué l’exception des renseignements privés, la discussion relevait de cette exception.

Ville de London

février 17, 201717 février 2017

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de Temagami

février 09, 201709 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter d’une allégation selon laquelle la mairesse aurait enfreint le code de conduite de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a cherché à déterminer s’il disposait de suffisamment de renseignements pour donner suite à une plainte relative au code de conduite contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu qu’il était difficile de savoir si la mairesse avait agi à titre professionnel ou à titre personnel durant l’incident qui avait donné lieu à la plainte concernant le code de conduite, et que le conseil avait examiné une allégation non prouvée contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Laird

janvier 24, 201724 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation, qui a mis en cause des employés du canton, des membres du conseil et des membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n’étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait fait référence à huis clos à des renseignements qui avaient été discutés durant la séance publique de la réunion, mais que ces renseignements étaient mineurs relativement à la discussion principale, qui avait porté sur des renseignements privés.

Canton de Laird

janvier 24, 201724 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds pour le Canton de Laird, afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation qui a mis en cause des employés du Canton, des membres du conseil et les membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n'étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées.

Ville de Timmins

janvier 23, 201723 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville du Grand Sudbury

janvier 20, 201720 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’une enquête concernant un contrat entre la Ville et un distributeur de billets de transport. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a reçu un rapport d’enquête d'une tierce partie qui comprenait des renseignements sur la conduite des employés. L’Ombudsman a conclu que l’examen de la conduite des employés par le conseil était de nature personnelle. Par conséquent, les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés.

Canton de Leeds et les Mille-Îles

septembre 08, 201608 septembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de l’attribution des fonctions du directeur général (DG). La réunion s'est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a porté sur l'expérience et les compétences professionnelles particulières d’employés identifiés dont la candidature au poste de DG intérimaire était examinée. Le conseil a brièvement mentionné le processus d’embauche du DG, qui était d'une importance mineure par rapport à la discussion principale. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception des renseignements privés car le conseil avait discuté des qualifications de personnes qui pouvaient être identifiées. L’Ombudsman a conclu que l’examen général du processus d’embauche du DG n’aurait pas relevé de cette exception, mais que les discussions à ce sujet étaient restées brèves et mineures par rapport à la discussion principale.

Comté de Norfolk

mai 10, 201610 mai 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le comité plénier du Comté de Norfolk pour discuter de la prolongation de contrats de services juridiques. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a notamment porté sur un examen minutieux du rendement, de la réactivité et de l’expertise de chacun des avocats. Cependant, la majeure partie de la discussion a été en lien avec la structure des frais proposée par chaque cabinet d’avocats. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du comité qui avait trait à des renseignements privés à propos des avocats relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Russell

avril 19, 201619 avril 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de la rémunération des conseillers et de l’indemnisation des employés, en invoquant l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel comportait une discussion des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité ainsi que des changements de salaires d’employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’indemnisation des employés comportait des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et que cette partie de la discussion du conseil relevait donc de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la rémunération des conseillers ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de St-Charles

février 04, 201604 février 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St-Charles pour discuter de rapports de vérification et du rendement individuel des membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a déterminé que les rapports de vérification contenaient des renseignements financiers municipaux et que leurs conclusions ne révélaient pas de renseignements privés sur les membres du personnel. Le fait que la municipalité dispose d’un personnel peu nombreux, et que des renseignements privés sur les employés individuels pourraient être déduits des conclusions du vérificateur, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la conduite et le rendement des employés individuels s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car les membres du personnel étaient désignés par leur nom. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu entrecouper son examen et que le rapport de vérification aurait pu être étudié en séance publique, séparément des questions de rendement des employés, car les deux sujets étaient distincts.

Village de Casselman

janvier 29, 201629 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman pour discuter d’un organigramme municipal, des postes individuels du personnel et de sa restructuration. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les échelles salariales pour les postes de gestion ne relevait pas, en elle-même, de l’exception. Cependant, dans ce cas, la discussion sur les échelles salariales était liée à la discussion plus générale des postes individuels du personnel. Par conséquent, la discussion s'inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter à huis clos d’une liste proposée de biens en vue d'une désignation patrimoniale, en s’appuyant sur l’exception des renseignements privés. Le rapport comprenait des détails sur chacune des propriétés, incluant le nom du bâtiment, son adresse municipale, l’année de sa construction, une description de ses attributs patrimoniaux et une photo. Pour une sous-catégorie des propriétés, le rapport comprenait aussi des détails sur les anciens propriétaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle était de nature générale et ne comprenait pas de renseignements privés, comme l’identité des propriétaires actuels des biens fonciers.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter du remboursement des impôts fonciers d’un résident, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui incluait le nom du propriétaire du bien foncier, le numéro du rôle d’imposition et le montant du remboursement des impôts fonciers. Le rapport comprenait aussi des renseignements sur les circonstances qui avaient mené au remboursement des impôts fonciers. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de McKellar

décembre 04, 201504 décembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de commentaires au sujet du comité faits par deux conseillers et deux membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du comité a porté sur la conduite et les commentaires des conseillers et des deux membres du public, et sur la façon dont le comité pourrait réagir au sujet de leur conduite.
L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la conduite des deux membres du public s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés. Normalement, la discussion sur la conduite des deux conseillers ne relèverait pas de l’exception, car elle portait sur la conduite de ces personnes dans leur rôle officiel de conseillers. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il serait irréaliste de vouloir que le comité entrecoupe sa discussion pour séparer ses propos sur les membres du public de ceux sur les conseillers, car les deux discussions étaient directement liées.

Canton de McKellar

décembre 04, 201504 décembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.

Canton de West Lincoln

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln pour discuter de l’application du règlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le comité a identifié des propriétés où du remblai était déversé, en violation du règlement de modification des sites. La discussion n’a pas permis d’identifier quiconque par son nom. L’Ombudsman a conclu que les emplacements municipaux et les valeurs du marché estimées de certaines propriétés ne constituaient pas des renseignements privés à propos d’un propriétaire de bien foncier.

Ville d’Amherstburg

novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter des détails de plaintes déposées par des employés municipaux nommés contre d’autres membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les plaintes comportaient des allégations de harcèlement et des questions de santé et sécurité. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés allaient au-delà des fonctions professionnelles des membres du personnel et incluaient des préoccupations concernant leur milieu de travail. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstburg

novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du rapport d’un enquêteur externe sur des questions de santé et sécurité soulevées par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté de la conduite d’un membre du personnel et de la façon de traiter les questions soulevées dans le rapport. Au cours de la discussion, l’enquêteur externe a donné des renseignements généraux sur les exigences en matière de santé et sécurité, mais ces conseils ont été entrecoupés de commentaires sur des employés particuliers. L’Ombudsman a conclu qu’il était irréaliste de s’attendre à ce que le conseil entrecoupe cette partie de la discussion pour exclure les références à des renseignements connexes ou contextuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une mise à jour du programme d’assurance de la municipalité. La discussion a inclus certaines réclamations en cours contre la municipalité, données à titre d’exemples, sans identificateurs personnels. Cette partie de la discussion n'a pas été importante. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter des rôles et du comportement des membres des comités. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur la conduite des membres bénévoles des comités étaient de nature personnelle et qu’elles relevaient donc de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter de la conduite, des rôles et des responsabilités du maire. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur un membre d’un comité ou du conseil peut être considérée comme de nature privée si elle comporte l’évaluation de la conduite ou du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que, même si certaines parties de la discussion du conseil portaient sur des renseignements privés, sa discussion sur la conduite officielle du maire n’était pas couverte par l’exception des renseignements privés. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il ne serait pas réaliste d’entrecouper la discussion tenue à huis clos, étant donné le lien entre les parties de la discussion qui ne relevaient pas de l’exception et celles qui en relevaient.

Canton de Russell

novembre 02, 201502 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.

Village de Burk's Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Village de Burk's Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de South Bruce Peninsula

octobre 06, 201506 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du rendement et de la conduite d’un membre du personnel. Généralement, l’exception des renseignements privés s’applique aux discussions concernant quelqu'un à titre personnel, plutôt qu’à titre professionnel, commercial ou officiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur la conduite d’une personne et relevait donc de l’exception des renseignements privés.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’associations récréatives bénévoles. Le conseil a discuté de la possibilité de conclure des ententes d’affiliation de services avec chacune des associations récréatives qui exploitaient des parcs et des installations au nom de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des associations en général, plutôt que sur des bénévoles individuels. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de Woolwich

août 10, 201510 août 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations à deux comités. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés concernant d’anciens membres des comités ainsi que des candidats actuels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter une demande présentée par un propriétaire de bien foncier en vue d’obtenir une prolongation lui permettant de terminer un projet de construction. Si le propriétaire ne terminait pas la construction dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la décision du conseil aurait des conséquences importantes sur une personne qui pouvait être identifiée et que, par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Elliot Lake

avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des changements au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Elliot Lake

avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Durant la réunion à huis clos, le conseil a discuté d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature au poste de DG. La discussion a porté sur le contenu de sa demande et a inclus l’expression d’opinions sur les qualifications de cette personne. La discussion a aussi porté sur des renseignements de tierce partie qui étaient inclus à la demande. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait eu trait à des renseignements privés sur le candidat ainsi qu'à des renseignements de tierce partie. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstburg

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’une personne au poste de trésorier. La discussion a notamment porté sur l’examen du curriculum vitae, des antécédents professionnels et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui était candidate au poste. Les conseillers ont aussi exprimé des opinions sur l’aptitude de cette personne à occuper le poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions étaient de nature personnelle et relevaient de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstburg

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville d’Amherstburg en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des pouvoirs de signature bancaires de la municipalité. La municipalité a laissé entendre que le ton général avait été empreint de méfiance à l’égard du personnel municipal et que, par conséquent, la discussion était devenue personnelle. L’Ombudsman a conclu que le ton général d’une discussion, ou la crainte qu’une discussion soit de nature délicate, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Bracebridge

mars 18, 201518 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité général de la Ville de Bracebridge en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations au comité. Le comité a examiné les candidatures, y compris les curriculum vitae, pour les postes au comité. Bien que les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne soient pas habituellement considérés comme des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les demandes comprenaient des renseignements privés, notamment sur les antécédents professionnels et les études des candidats. Les membres du Comité général ont aussi donné à huis clos leurs opinions sur l’aptitude de chaque candidat à occuper les postes. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Niagara Falls

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la conduite du personnel relativement à un futur campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion a également visé à déterminer si le maire et certains membres du personnel avaient respecté leurs obligations professionnelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait pas porté sur des sujets intrinsèquement personnels. Les questions concernant la conduite du personnel étaient plutôt générales ou portaient sur des personnes à titre professionnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de South Huron

mars 02, 201502 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un certain nombre de questions de dotation en personnel. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement du personnel, la réorganisation, la conduite du personnel, la discipline et le salaire de certains employés. L’Ombudsman a conclu que ces questions sont considérées comme des renseignements privés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, par conséquent, elles relèvent de l’exception des renseignements privés.

Ville de Cochrane

janvier 12, 201512 janvier 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat d’un certain membre du public. En plus de renseignements professionnels, la discussion du conseil a comporté des renseignements sur la crédibilité et la conduite de cette personne. Bien que l’exception ne s’applique pas aux renseignements professionnels ou commerciaux relatifs à une personne, les renseignements sont considérés comme des renseignements privés quand la conduite d’une personne fait l’objet d’un examen minutieux. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstbur

décembre 15, 201415 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Baldwin

décembre 09, 201409 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a discuté des candidatures, des curriculum vitae, des antécédents professionnels et de la possibilité de faire une offre à l’un des candidats. Les conseillers municipaux ont exprimé des opinions individuelles sur le candidat qui serait le plus apte à occuper le poste et sur les qualifications de chacun d'eux. Bien que la municipalité n'ait pas invoqué l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de cette exception.

Municipalité de Whitestone

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil a comporté des renseignements particuliers sur le rendement d’employés qui pouvaient être identifiés et sur le départ à la retraite de deux employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur le rendement d’employés individuels qui pouvaient être identifiés.

Canton de Billings

octobre 08, 201408 octobre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Billings pour discuter de candidats en vue de pourvoir un poste vacant au conseil. La réunion à huis clos a eu lieu en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a choisi un candidat pour pourvoir le poste vacant, mais il n’a discuté d'aucun renseignement privé sur les candidats.
L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

septembre 08, 201408 septembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’allégations non prouvées contre un membre du conseil. L’Ombudsman a souligné que les renseignements concernant une personne à titre professionnel revêtent un caractère plus personnel s’ils ont trait à un examen minutieux de la conduite de cette personne. Dans ce cas, le conseil a examiné des allégations non prouvées contre un membre du conseil qui n’avaient ni fait l’objet d’une enquête ni été rendues publiques à l’époque. Cette partie des discussions relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan

août 18, 201418 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan pour discuter d’un ancien employé. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les membres du conseil ont exprimé des opinions personnelles sur le comportement de cette personne et ont discuté de mesures d’action que la municipalité devrait prendre pour régler un problème particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Russell

août 08, 201408 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets d’infrastructure municipaux en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a fait référence à des entrepreneurs à titre professionnel durant ses discussions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle ne comportait aucun élément de nature intrinsèquement personnelle.

Canton d’Adelaide Metcalfe

juin 27, 201427 juin 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de commentaires faits par un conseiller sur le rendement des employés. La discussion a notamment porté sur les préoccupations exprimées par des membres du personnel identifiés au sujet des répercussions des commentaires du conseiller. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion générale sur les tensions entre le conseil et le personnel ne serait permise à huis clos. Toutefois, comme le conseil avait discuté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et qui étaient membres du public, et de certains membres du personnel, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Owen Sound

juin 05, 201405 juin 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du retrait d’une promesse de financement faite à un hôpital local pour l’achat d’un appareil IRM. Durant la discussion, la mairesse a mentionné qu’elle avait rencontré une personne identifiée et employée aux services de santé locaux. L’Ombudsman a conclu qu’une courte référence ou une remarque générale sur une rencontre entre un membre du conseil et un membre du public, à titre professionnel, ne suffisait pas pour que la discussion relève des paramètres de l’exception des renseignements privés.

Ville de Midland

février 04, 201404 février 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’une demande d’indemnisation d’un membre du conseil pour des frais juridiques engagés à titre de membre d’une commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle avait porté sur ce membre du conseil à titre officiel, et une grande partie des renseignements était déjà de notoriété publique.

Ville de Timmins

novembre 14, 201314 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour étudier une plainte contre un résident relativement à une infraction à un règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a pris connaissance de présentations du plaignant et d’un résident. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés car les renseignements présentés au conseil étaient liés à une enquête ou une évaluation du rendement ou de la conduite présumément inappropriée du propriétaire de bien foncier.

Ville de Fort Erie

mai 09, 201309 mai 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat et de la nomination du vérificateur général. L’Ombudsman a conclu que les renseignements concernant le contrat d’emploi d’un membre du personnel identifié constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Niagara Falls (Niagara District Airport Commission)

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Ville de Niagara-on-the-Lake (Niagara District Airport Commission)

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Ville de St. Catharines (Niagara District Airport Commission)

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Municipalité de Powassan

février 06, 201306 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Powassan. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter d’un rapport du personnel sur l’aménagement d’une propriété locative locale par un résident. Le nom du résident et les détails de la propriété locative étaient inclus au rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait révélé sur cette personne aucun renseignement privé qui n’était pas déjà de notoriété publique. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de Lambton Shores

janvier 28, 201328 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores pour discuter du rendement d’un membre du personnel qui pouvait être identifié. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a compris un examen du rendement professionnel de l’employé, ainsi que des opinions et des points de vue exprimés sur cet employé. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Hearst

décembre 08, 201208 décembre 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hearst. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des candidatures à un siège vacant au conseil. La discussion a porté sur l’examen des curriculum vitae de plusieurs candidats, ainsi que sur leurs antécédents professionnels et scolaires. L’Ombudsman a conclu que les antécédents professionnels et scolaires d’une personne constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Leeds et les Mille-Îles

avril 18, 201218 avril 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles, en invoquant l’exception des renseignements privés, afin de discuter d’une augmentation de salaire pour les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’établissement de la politique de rémunération et de dépenses des membres du conseil relevait de renseignements sur les membres du conseil à titre professionnel, et non pas de renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Hamilton

décembre 28, 201128 décembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton pour discuter de la dissolution du conseil d’administration d’une société. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les discussions du comité étaient de nature générale et portaient sur le conseil d’administration dans son ensemble. Aucun renseignement n’a été communiqué au sujet des membres du conseil d’administration à titre personnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Mattawa

janvier 11, 201111 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Mattawa en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du salaire d’un membre du personnel. L’Ombudsman a conclu que le salaire d’un employé, par opposition à une grille de salaire pour un certain poste, pouvait constituer des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.