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  5. services d’incendie

services d’incendie

Canton de Southgate - 1 décembre 2020

Réunion (définition)|comité|services d’incendie|fait avancer de façon importante|Règlement de procédure

L’Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion tenue par le Comité consultatif de soutien du Service d'incendie du Canton de Southgate. Le règlement de procédure du canton prévoyait l'ajournement de toute réunion dont le quorum n'était pas atteint dans les 30 minutes suivant l'heure de début prévue. Le comité a atteint le quorum plus de 30 minutes après l'heure de début prévue, et a procédé à une discussion du Service d'incendie d'une manière qui a fait avancer de façon importante les travaux de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que, bien que le canton ait enfreint son règlement de procédure, la réunion n'avait pas été illégalement fermée au public. L’Ombudsman a recommandé que le canton veille à ce que toutes ses réunions se tiennent conformément aux règles des réunions publiques et à son règlement de procédure.  

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|conseil juridique (précédemment obtenu)|rémunération|services d’incendie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques précédemment obtenus auprès de l’avocat de la municipalité. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat, celle-ci s’appliquait à la discussion.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|services d’incendie|personne qui peut être identifiée|rémunération|rendement au travail|employé

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de paiement de rémunération à des pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a identifié plusieurs pompiers par leur nom et a examiné si ces personnes répondaient à leurs conditions d'emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|services d’incendie|employé

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne comportait aucun renseignement privé. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|services d’incendie|employé|rémunération|conditions de travail

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles et de leurs conditions d’emploi. La discussion a porté sur les rapports entre la municipalité et ses pompiers. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|services d’incendie|conduite|employé

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. Durant la discussion, le conseil a examiné la nomination d’un pompier au poste de responsable des communications, et ceci sans l’approbation du conseil. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient trait aux fonctions d’un pompier et aux relations hiérarchiques parmi le personnel municipal. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, elle s’appliquait à cette discussion.

Lire le rapport

Canton de North Huron - 9 janvier 2018

services d’incendie|conduite|rendement au travail|conditions de travail|employé|239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions relatives au personnel des services d’incendie. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une opinion juridique concernant le personnel des services d’incendie. Après la discussion du conseil sur cette opinion juridique, une quarantaine de pompiers se sont joints à cette séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont parlé avec le conseil de diverses préoccupations communes. Ces préoccupations comprenaient des commentaires sur des personnes identifiées et sur les conditions de travail des services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car la conduite des employés qui avait été discutée allait au-delà de leur rôle professionnel.

Lire la lettre

Canton de North Huron - 9 janvier 2018

services d’incendie|tierce partie présente

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions concernant le personnel des services d’incendie. Cette réunion à huis clos a eu lieu durant un conflit en cours entre les pompiers et le Canton. Environ 40 pompiers sont entrés en séance à huis clos et, par le biais de deux représentants, se sont adressés au conseil au sujet de préoccupations partagées. L’Ombudsman a conclu que rien dans la Loi de 2001 sur les municipalités n’interdit aux conseils municipaux d’inviter de grands groupes à assister à des discussions à huis clos. Toutefois, cette pratique présente le potentiel de susciter des soupçons parmi le public et peut, concrètement, nuire à la confidentialité des délibérations. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le conseil évite de recevoir des délégations en séance à huis clos et demande plutôt au personnel de s’occuper de telles négociations puis d’en aviser le conseil et de lui demander des directives.

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Canton de North Huron - 9 janvier 2018

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|services d’incendie|conflit de travail

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions concernant le personnel des services d’incendie. Cette discussion a eu lieu alors qu’un conflit était en cours entre les pompiers et le Canton. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’un avis juridique sur le personnel des services d’incendie. Une fois que la discussion du conseil sur ce point a été terminée, une quarantaine de pompiers se sont joints à la séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont discuté avec le conseil de diverses préoccupations communes. La discussion a inclus des commentaires sur des personnes identifiées et sur l’environnement de travail dans les services. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car le conseil avait discuté de l’environnement de travail général des pompiers durant un conflit de travail en cours.

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Ville de Sault Ste. Marie - 2 août 2016

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|renseignements contextuels|réorganisation|syndicat|services d’incendie|Entrecouper la discussion

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à réaligner les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les effets du réalignement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de services et les économies financières, ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas distincts et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les séparer des autres points. La discussion tenue par le conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Lire le rapport

Ville de Sault Ste. Marie - 2 août 2016

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|renseignements contextuels|réorganisation|Entrecouper la discussion|syndicat|services d’incendie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à remanier les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les retombées du remaniement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de service et les économies financières ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas accessoires et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les exclure de la discussion générale à huis clos. La discussion du conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Lire le rapport

Ville de London - 24 avril 2014

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|services d’incendie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London afin de discuter du budget des services d’incendie de la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du Comité est restée centrée sur des questions confidentielles de relations de travail et d’autres questions d’emploi concernant les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Lire la lettre

Municipalité de Morris-Turnberry - 30 août 2012

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité|services d’incendie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Morris-Turnberry. Le conseil du canton s’est réuni à huis clos pour discuter des options de lutte contre les incendies pour la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a souligné que l’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. La discussion du conseil n’a pas porté sur des préoccupations particulières quant à la sécurité de biens municipaux. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.

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Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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