L’Ombudsman a conclu que la discussion avec la vérificatrice à propos de la lettre de recommandations concernant la version provisoire des états financiers entre dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité parce que l’information portait sur une menace à la sécurité des biens du Canton.
Canton de Lanark Highlands - 6 août 2024
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles, durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu qu’en général les renseignements communiqués au conseil par le personnel sur les finances de la municipalité ne relèvent d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Par conséquent, les discussions tenues lors de cette réunion ne relevaient pas de l’exception.
Municipalité de St.-Charles - 4 février 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St.-Charles pour discuter d’un rapport financier préliminaire de ses vérificateurs. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Les vérificateurs ont fait une présentation au conseil sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que, dans certaines circonstances, une discussion sur les finances d’une municipalité peut relever de l’exception de la sécurité des biens. Par exemple, les cas de fraude ou de vol de biens municipaux, ou les menaces, s’inscrivent dans le cadre de cette exception. Toutefois, la présentation des vérificateurs comprenait des renseignements sur les finances de la municipalité, mais n’incluait pas de discussion de la moindre perte ou du moindre dommage potentiel sur ces biens. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
Municipalité de St.-Charles - 4 février 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St-Charles pour discuter de rapports de vérification et du rendement individuel des membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a déterminé que les rapports de vérification contenaient des renseignements financiers municipaux et que leurs conclusions ne révélaient pas de renseignements privés sur les membres du personnel. Le fait que la municipalité dispose d’un personnel peu nombreux, et que des renseignements privés sur les employés individuels pourraient être déduits des conclusions du vérificateur, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la conduite et le rendement des employés individuels s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car les membres du personnel étaient désignés par leur nom. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu entrecouper son examen et que le rapport de vérification aurait pu être étudié en séance publique, séparément des questions de rendement des employés, car les deux sujets étaient distincts.
Municipalité de St.-Charles - 4 février 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St Charles, en s'appuyant sur l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour discuter d’une ébauche de rapport financier présentée par ses vérificateurs. La présentation des vérificateurs au conseil comprenait des renseignements sur le rendement de divers services. Le conseil a aussi discuté du rendement de certains employés et des options qu'il avait pour régler ces questions. L’Ombudsman a conclu que la présentation des vérificateurs ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle portait sur des renseignements généraux concernant le rendement de divers services, plutôt que sur les relations ou les négociations avec le personnel. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le rendement professionnel de certains employés relevait de l’exception citée.
Ville du Grand Sudbury - 14 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat et de la nomination du vérificateur général. L’Ombudsman a conclu que les renseignements concernant le contrat d’emploi d’un membre du personnel identifié constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.