L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions que le Conseil a menées les 10 et 13 janvier, le 7 février et le 4 avril afin de régler des questions foncières entraient dans l’exception d’acquisition ou de disposition d’un bien-fonds, car le Conseil avait des positions de négociation à protéger relativement à différents échanges potentiels de biens-fonds.
Canton de Jocelyn, 6 septembre 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a enquêté sur la séance à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Jocelyn le 4 avril 2023. Le Conseil a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter de la déclaration d’intérêt d’un(e) propriétaire privé(e) qui souhaitait disposer d’un bien-fonds pour aider le Canton à régler une question foncière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans cette exception puisque la déclaration d’intérêt constituait un renseignement privé dans ce cas.
L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions des 10 et 13 janvier et du 4 avril n’entraient pas dans l’exception relative aux réunions publiques dans le cas de conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), étant donné qu’aucun conseil juridique n’a été reçu ou discuté. Ces discussions entrent toutefois dans l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion du Conseil tenue le 10 octobre entrait dans l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) puisque le Conseil y a reçu de son avocat des conseils juridiques ayant trait à plusieurs questions.
L’Ombudsman a examiné le cas de quatre séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Jocelyn en 2023 et conclu qu’il n’y avait eu aucun vote illégal, car le Conseil n’a pas tenu de votes à huis clos, ou il avait le droit de le faire en vertu de l’exception relative aux réunions publiques prévue au paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Cependant, l’Ombudsman a recommandé au Conseil comme pratique exemplaire de déclarer clairement toute directive particulière qui est donnée, de voter en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
À l’issue de son enquête, l’Ombudsman a constaté que le Canton de Jocelyn n’avait pas voté ni résolu en séance publique de se retirer à huis clos lors de sa réunion du 10 octobre 2023, contrevenant ainsi à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’enquête de l’Ombudsman a permis de constater que le Conseil du Canton de Jocelyn avait contrevenu au paragraphe 239(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de consigner un procès-verbal pour sa séance à huis clos tenue à sa réunion du 10 octobre 2023.
L’Ombudsman a constaté que le Conseil du Canton de Jocelyn avait contrevenu au paragraphe 239(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de s’assurer que les portes de sa salle étaient déverrouillées afin que le public puisse assister au début de sa réunion du 10 octobre 2023.