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Nos formulaires ne seront pas disponibles en raison d'une maintenance du site Web le samedi 28 juin entre 9 h et 13 h. Vous pouvez toujours déposer une plainte ou nous contacter par courriel à info@ombudsman.on.ca. Merci de votre patience.

  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. fonctions officielles

fonctions officielles

Municipalité de Nipissing Ouest - 3 octobre 2019

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|personne qui peut être identifiée|à titre professionnel|fonctions officielles|conduite|employé|rendement au travail

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que, même si les discussions sur les relations entre le personnel et le conseil avaient pu se tenir, elles n’auraient pas relevé de l’exception des renseignements privés. Les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne sont pas des renseignements privés,  même quand les discussions sur les relations comportent des renseignements de nature délicate dont la municipalité préférerait ne pas discuter en public.

Lire le rapport

Municipalité de Nipissing Ouest - 3 octobre 2019

conduite|discipline|employé|fonctions officielles|rendement au travail

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’ambiance générale de cette « mise au clair », les cris, les gestes accusateurs et les attaques, ainsi que le refus du conseil de discuter publiquement des renseignements, n’étaient pas suffisants pour clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Municipalité de Nipissing Ouest - 3 octobre 2019

239(3.1) L'éducation ou la formation |fonctions officielles|conduite|rendement au travail

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. La discussion, qui était censée porter sur l’éducation et la formation des membres du conseil quant à leurs rôles et leurs responsabilités, n’a nullement traité de ces deux sujets. Elle a plutôt visé les opinions des membres du conseil sur les divisions au sein du conseil, le comportement des membres et les différends interpersonnels. Cette discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.

Lire le rapport

Ville de Fort Erie - 9 mai 2013

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|fonctions officielles|conduite|code de conduite|à titre professionnel

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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