The Ombudsman received a complaint alleging that meetings of the Board of Directors of the Niagara Falls Hydro Holding Corporation are improperly closed to the public in contravention of the Municipal Act, 2001. The Ombudsman’s review found that the corporation is a municipally controlled corporation and not subject to the open meeting rules found in the Municipal Act, 2001. The Ombudsman also determined that the corporation has not violated its internal meeting rules in closing its Board meetings to the public.
Ville de Niagara Falls - 5 mai 2022
Ville de Hamilton - 28 décembre 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton pour discuter de la dissolution du conseil d’administration d’une société. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les discussions du comité étaient de nature générale et portaient sur le conseil d’administration dans son ensemble. Aucun renseignement n’a été communiqué au sujet des membres du conseil d’administration à titre personnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.