L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de comité municipal dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de conseil local dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Comté de Norfolk - 29 octobre 2019
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions ont eu lieu à huis clos en s’appuyant en partie sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En général, cette exception ne s’applique pas aux renseignements qui concernent une personne à titre professionnel, toutefois, elle s’applique si les renseignements révèlent quelque chose de personnel ou s’ils ont trait à l’examen de la conduite d’une personne. L’Ombudsman a donc conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Ville d’Elliot Lake - 9 août 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution antérieure concernant le recrutement d’un directeur général (DG). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi, mais il a aussi examiné des renseignements sur ces employés qui allaient au-delà de leurs rôles professionnels. Le conseil a aussi discuté des qualités souhaitées pour un DG. L’Ombudsman a conclu que, même si normalement la discussion générale des qualités d’un DG ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, il ne serait pas raisonnable dans ce cas que le conseil doive entrecouper sa discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Canton de Russell - 3 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des renseignements privés. Alors que la municipalité croyait que les renseignements discutés avaient trait à des conflits de personnalités concernant des membres de la communauté, la discussion a principalement porté sur la collecte de fonds, les droits d'appellation et la publicité pour l’installation sportive. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne portait pas sur des renseignements privés et a souligné qu’un conseil municipal ne peut pas automatiquement éviter de discuter un rapport complet en public du simple fait que ce rapport comprend des références relativement mineures à de véritables renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas des exceptions pour les réunions à huis clos.
Ville de Timmins - 23 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
Canton de Leeds et les Mille-Îles - 8 septembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de l’attribution des fonctions du directeur général (DG). La réunion s'est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a porté sur l'expérience et les compétences professionnelles particulières d’employés identifiés dont la candidature au poste de DG intérimaire était examinée. Le conseil a brièvement mentionné le processus d’embauche du DG, qui était d'une importance mineure par rapport à la discussion principale. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception des renseignements privés car le conseil avait discuté des qualifications de personnes qui pouvaient être identifiées. L’Ombudsman a conclu que l’examen général du processus d’embauche du DG n’aurait pas relevé de cette exception, mais que les discussions à ce sujet étaient restées brèves et mineures par rapport à la discussion principale.
Ville d’Elliot Lake - 24 avril 2015
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des changements au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Elliot Lake - 24 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Durant la réunion à huis clos, le conseil a discuté d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature au poste de DG. La discussion a porté sur le contenu de sa demande et a inclus l’expression d’opinions sur les qualifications de cette personne. La discussion a aussi porté sur des renseignements de tierce partie qui étaient inclus à la demande. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait eu trait à des renseignements privés sur le candidat ainsi qu'à des renseignements de tierce partie. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Elliot Lake - 24 avril 2015
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des modifications au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient eu traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Ville d’Amherstburg - 15 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Amherstburg - 15 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, et il a exprimé des opinions au sujet de cette personne. Tout au long de la discussion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que les parties de la discussion qui avaient trait aux conseils juridiques de l’avocat relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.