Ville de Port Colborne - 19 novembre 2015
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Port Colborne avait tenu des réunions illégales le 8 mars 2010, le 27 janvier 2014 et le 8 décembre 2014. Notre examen a conclu que les discussions du Conseil le 8 mars 2010 relevaient des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Les discussions du 27 janvier 2014 relevaient des exceptions des renseignements privés, de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Le 8 décembre 2014, la Ville a tenu une réunion à huis clos illégale. Les discussions du Conseil sur des projets d’expansion professionnelle, sur un organisme à but non lucratif et sur la disposition d’actions détenues par la Ville dans une compagnie ne relevaient d'aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Notre Bureau a conseillé à la Ville de citer l’exception pertinente pour se retirer à huis clos, de donner plus de détails dans ses résolutions en vue d'un huis clos, et d’éviter de discuter à huis clos de questions qui ne relèvent d’aucune exception en vertu de la Loi.