L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’options relativement à une entente de plan d’implantation pour un lotissement situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’entente relative au plan d’implantation avait fait l’objet de plaintes de la part de résidents. À l’époque de la réunion, il n’y avait aucune menace concrète de litige ni aucun litige en cours quant à l’entente sur le plan d’implantation. La discussion du conseil s’est concentrée sur des questions qui pouvaient théoriquement mener à un litige, selon la façon de procéder du conseil. La nature de la question et le ton des communications entre la municipalité, les résidents et le promoteur étaient empreints de controverse. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car la possibilité d'un litige, ou de toute autre mesure d’action en justice, n’allait pas au-delà de la simple présomption.
Ville de Midland, 3 juin 2016
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de présenter une résolution en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la question ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le vote n’était pas permis.
Ville de Midland, 23 juin 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un civil à la commission des services policiers. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité était présent, a donné des conseils juridiques et a reçu des instructions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Midland, 4 février 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’une demande d’indemnisation d’un membre du conseil pour des frais juridiques engagés à titre de membre d’une commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle avait porté sur ce membre du conseil à titre officiel, et une grande partie des renseignements était déjà de notoriété publique.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une demande de remboursement présentée par un membre du conseil pour des frais juridiques qu'il avait payés à titre de membre d’une commission des services policiers. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de discussion sur la teneur des conseils juridiques donnés au membre du conseil. La discussion avait visé à déterminer si les frais juridiques étaient remboursables en vertu de la politique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Midland, 11 février 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de planification et de développement de la Ville de Midland en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un différend de zonage. Le Comité a examiné la lettre d’un avocat qui indiquait quelles poursuites judiciaires précises seraient intentées si la question de zonage n’était pas réglée. L’Ombudsman a conclu que le Comité estimait qu’il y avait une possibilité réelle de litige, à la lumière de cette lettre, et qu’il avait cherché à déterminer comment réagir à la possibilité d’une poursuite judiciaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.