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  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Cochrane, Ville de

Cochrane, Ville de

Ville de Cochrane, 10 décembre 2024

Lire le rapport
239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations
négociation

L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions ne relevaient pas de l’exception aux règles des réunions publiques relatives à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, mais qu’elles entraient dans l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, puisque la Ville discutait des pistes de négociation avec une tierce partie.

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions étaient trop spéculatives pour relever de l’exception aux règles des réunions publiques relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, puisque les transactions étaient hypothétiques et qu’aucun terrain précis n’avait été proposé pour la vente.

Ville de Cochrane, 29 novembre 2024

Lire le rapport
Entrecouper la discussion
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
embauche
poste vacant
commissaire à l’intégrité

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire à l’intégrité, notamment son rendement et son aptitude à occuper le poste, entre dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour le remplacer ne relevait pas de l’exception et qu’elle aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
employé
rendement au travail
conduite
à titre professionnel
renseignements privés
commissaire à l’intégrité

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Le Conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter du rôle du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans ladite exception, puisqu’elle portait sur des éléments dépassant le rôle professionnel du commissaire et incluait de l’information sur son rendement et son aptitude à occuper le poste. Il a aussi conclu que la lettre de démission du commissaire constituait un renseignement privé. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, parce qu’il n’a été question que des étapes à suivre pour l’embauche. En effet, le Conseil n’a pas discuté des renseignements privés des candidat(e)s potentiel(le)s.

Ville de Cochrane, 12 janvier 2015

Lire le rapport
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
à titre professionnel
conduite
membre du public
contrat

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat d’un certain membre du public. En plus de renseignements professionnels, la discussion du conseil a comporté des renseignements sur la crédibilité et la conduite de cette personne. Bien que l’exception ne s’applique pas aux renseignements professionnels ou commerciaux relatifs à une personne, les renseignements sont considérés comme des renseignements privés quand la conduite d’une personne fait l’objet d’un examen minutieux. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Résolution
résolution (description générale)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane. La résolution adoptée pour se retirer à huis clos indiquait que la question à discuter portait sur « des biens-fonds et des renseignements privés ». L’Ombudsman a noté que l’enquête sur la réunion n’avait pas permis de préciser la nature exacte des questions discutées à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que, pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de son propre règlement de procédure, la municipalité doit inclure à sa résolution une description générale de la question à discuter à huis clos.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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