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  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Lambton Shores, Municipalité de

Lambton Shores, Municipalité de

Municipalité de Lambton Shores, 2 août 2019

Lire la lettre
Réunion (définition)
réunion (informelle)
quorum

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une rencontre à laquelle deux membres du conseil avaient assisté le 14 avril 2019. Le conseil de Lambton Shores est composé de neuf membres. La nouvelle définition de « réunion » donnée dans la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’un quorum des membres doit être physiquement atteint pour qu’une rencontre soit assujettie aux règles des réunions publiques.

réunion (extraordinaire)
Avis
avis (insuffisant)
avis (absence de)
site Web
Règlement de procédure

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Lambton Shores le 15 avril 2019. Cette plainte alléguait qu’aucun avis n’avait été communiqué au public pour la réunion extraordinaire tenue par le conseil à 12 h. La municipalité avait affiché un avis au public pour la réunion extraordinaire du 14 avril, à 18 h 40, sur le site Web de la municipalité, conformément à son règlement de procédure. Le règlement de procédure de la municipalité prévoit qu’un avis des réunions extraordinaires doit être communiqué au public « dès que possible ». L’Ombudsman a fait part à la municipalité de pratiques exemplaires concernant le règlement de procédure et l’obligation de communiquer un avis au public pour les réunions extraordinaires.

Municipalité de Lambton Shores, 28 janvier 2013

Lire la lettre
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
employé
conduite
rendement au travail

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores pour discuter du rendement d’un membre du personnel qui pouvait être identifié. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a compris un examen du rendement professionnel de l’employé, ainsi que des opinions et des points de vue exprimés sur cet employé. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Vote
vote (illégal)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté à six reprises. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Cependant, l’Ombudsman a aussi conclu que les votes ne visaient ni des questions de procédure, ni des directives au personnel, et qu’ils n’étaient donc pas permis.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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