L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de conseil local dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.
Ville de Hamilton - 22 novembre 2024
Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen) - 23 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission »), une société contrôlée par ses 10 municipalités membres. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses municipalités membres parce qu’elle fournit des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap, services faisant partie intégrante des activités quotidiennes d’une municipalité. Il arrive que des sociétés de services municipaux ne soient pas des conseils locaux aux termes du Règlement de l’Ontario 599/06. Toutefois, la disposition l’autorisant ne s’applique que si la municipalité « exerce ou s’attend à exercer » au moins un des pouvoirs énumérés dans ce règlement. L’Ombudsman a statué que les municipalités membres de la Commission n’exercent aucun de ces pouvoirs, donc que la disposition déterminative ne s’applique pas.
Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Commission - 19 mai 2023
Une commission aéroportuaire, qui constitue un conseil local mixte regroupant quatre municipalités, n’avait pas de règlement de procédure. La Loi de 2001 sur les municipalités exige des conseils locaux qu’ils adoptent un règlement de procédure; l’Ombudsman a conclu que l’absence d’un tel règlement contrevenait à la Loi.
Ville de Hamilton - 6 février 2023
L’Ombudsman a conclu que le Hamilton Waterfront Trust est un conseil local de la Ville et qu’il est donc assujetti aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le Waterfront Trust a été créé par la Ville pour gérer et aménager les terrains riverains au nom de la Ville, au profit des citoyennes et citoyens. Le Waterfront Trust s’acquitte de son mandat conformément à la vision de la Ville pour le secteur riverain. L’Ombudsman a déterminé qu’il s’agit là d’une affaire municipale, qui fait partie intégrante du fonctionnement quotidien des activités de la Ville.
Ville de Niagara Falls - 5 mai 2022
The Ombudsman received a complaint alleging that meetings of the Board of Directors of the Niagara Falls Hydro Holding Corporation are improperly closed to the public in contravention of the Municipal Act, 2001. The Ombudsman determined that the corporation is not subject to the open meeting rules found in the Municipal Act, 2001 because 1) the corporation is not a local board as it was incorporated under a section of the Electricity Act, 1998 which deems it not to be a local board and 2) the corporation is not a committee of council as it does not function as a committee. That is, it does not exercise delegated authority from council and it does not play an advisory role to council.
Ville de Hamilton - 5 janvier 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market. La plainte alléguait que ce conseil est un conseil local, et qu’il est donc assujetti aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Hamilton Farmers’ Market n’est pas un conseil local, mais plutôt une société de services municipaux, et qu’il n’est donc pas assujetti aux règles des réunions publiques. L’article 21 du Règlement de l’Ontario 599/06 pris en application de la Loi stipule qu’une société de services municipaux « n’est pas un conseil local pour l’application de quelque loi que ce soit ».
Saugeen Municipal Airport Commission - 9 décembre 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par voie électronique par la Saugeen Municipal Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. La Commission a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et de communiquer un avis adéquat de ses réunions. L’Ombudsman a aussi constaté que la Commission n’avait pas informé adéquatement les membres du public quant à la manière de demander la réadmission à une partie de réunion publique faisant suite à une séance à huis clos. L’Ombudsman a salué les efforts faits par la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la Commission adopte un règlement de procédure stipulant qu’un avis doit être communiqué au public pour toutes ses réunions, et qu’elle veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.
Canton de Lanark Highlands - 3 septembre 2021
L’Ombudsman a conclu que le Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre n’est pas un conseil local. Le Comité existe afin de promouvoir la communication et la collaboration entre la municipalité et le Health Centre. Il ne fournit pas de service au nom de la municipalité.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway (ZAC) dans la Ville de Fort Erie. Durant l’enquête, l’Ombudsman a appris que les membres du conseil n’avaient jamais reçu de formation sur les règles des réunions publiques ou sur les obligations du conseil en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité donne à tous les membres de ses conseils locaux et de ses comités une formation sur les règles des réunions publiques.
Niagara District Airport Commission - 29 décembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de redevances aéroportuaires. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la Commission n’avait pas cité l’exception invoquée pour se retirer à huis clos. La résolution n’avait pas été lue à voix haute et les membres de la Commission n’avaient pas obtenu d’ébauche de la résolution avant de voter pour se retirer à huis clos. De plus, alors que la nature générale de la question à examiner avait été indiquée oralement lors de la réunion, la résolution officielle consignée par écrit ne comprenait pas ce renseignement. L’Ombudsman a recommandé à la Commission de lire à voix haute la résolution officielle avant de se retirer à huis clos et d’inclure à cette résolution des renseignements sur la question à examiner lors du huis clos.
Niagara District Airport Commission - 29 décembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Niagara Central Airport Commission - 20 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara Central Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Niagara Central Airport Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Commission édicte un règlement de procédure régissant la tenue de ses réunions en conformité avec la Loi de 2001 sur les municipalités.
Niagara District Airport Commission - 14 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.
Canton de Russell - 2 septembre 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Il a conclu que le Comité de dérogation mineure est un conseil local aux termes des dispositions des réunions publiques. Par conséquent, le Comité de dérogation mineure doit se conformer aux règles des réunions publiques et notamment avoir un règlement de procédure stipulant qu’un avis des réunions doit être communiqué au public. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité se conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités en veillant à édicter un règlement de procédure pour le Comité de dérogation mineure.