L'Ombudsman a conclu que le Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand des problèmes de son et de connectivité ont empêché le public de suivre la diffusion en direct de parties de la réunion du conseil le 24 août 2021.
Canton de McKellar, 30 janvier 2023
Lire le rapportL'Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand le conseil est revenu en séance publique après une discussion à huis clos, et n'a pas assuré la diffusion en direct de cette partie publique de la réunion pour que le public puisse l’observer le 31 août 2021.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint les règles des réunions publiques en affichant des avis publics contradictoires sur l'heure et le lieu de la réunion électronique du 9 septembre 2021.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint les règles des réunions publiques en affichant des avis publics contradictoires sur le lieu de la réunion du 12 avril 2021.
L'Ombudsman a été convaincu que les délibérations du conseil étaient audibles pour le public lors de la réunion du conseil le 12 avril 2022, si bien que le conseil du Canton de McKellar n'a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de McKellar, 4 août 2021 (réunion le 3 mars 2021)
Lire la lettreLe paragraphe 238 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’un quorum des membres du conseil doit être physiquement atteint et que la question ou les questions discutées doivent faire avancer « de façon importante » ou « significative » les travaux ou les prises de décisions du conseil. L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que trois membres du conseil du Canton de McKellar avaient rencontré de manière inappropriée le nouveau directeur général/greffier entrant, le 3 mars 2021, en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar n’avait pas enfreint les exigences de la Loi en matière de réunions publiques, car la rencontre ne relevait pas de la définition de « réunion » donnée par la Loi. Bien qu’un quorum des membres du conseil se soit rassemblé pour souhaiter la bienvenue au nouveau directeur général/greffier dans la municipalité, la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou les prises de décisions du conseil.
Canton de McKellar, 4 août 2021 (réunion le 24 juin 2021)
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de sa position concernant des négociations en cours avec six municipalités et deux communautés des Premières Nations, au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être communs. Par conséquent, cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar avait voté de manière inappropriée au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être, et avait envisagé de participer à une régie locale mixte connexe des services publics, lors de sa séance à huis clos du 24 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que le seul vote à huis clos concernant la piscine et le centre de bien-être avait pour but de donner des directives au personnel. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant indiquer que le conseil avait voté pour déterminer s’il devait participer à une régie locale mixte des services publics. Par conséquent, il n’y a pas eu de vote inapproprié.
Canton de McKellar, 4 décembre 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de commentaires au sujet du comité faits par deux conseillers et deux membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du comité a porté sur la conduite et les commentaires des conseillers et des deux membres du public, et sur la façon dont le comité pourrait réagir au sujet de leur conduite.
L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la conduite des deux membres du public s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés. Normalement, la discussion sur la conduite des deux conseillers ne relèverait pas de l’exception, car elle portait sur la conduite de ces personnes dans leur rôle officiel de conseillers. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il serait irréaliste de vouloir que le comité entrecoupe sa discussion pour séparer ses propos sur les membres du public de ceux sur les conseillers, car les deux discussions étaient directement liées.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.
L’Ombudsman a examiné des courriels envoyés par le Comité de développement économique du Canton de McKellar sur une question qui devait être déterminée avant la prochaine réunion du Comité. L’Ombudsman a conclu que les courriels constituaient une réunion à huis clos illégale et que le vote effectué par courriel était illégal lui aussi.