L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu'il a discuté à huis clos de changements à la rémunération des conseillers municipaux. L'Ombudsman a estimé que cette discussion ne relevait pas de l'exception des « renseignements privés » qui avait été citée pour clore la réunion.
Municipalité de La Nation, 15 août 2019
Lire le rapportL'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d’activités de développement économique, car cette discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés qui avait été citée pour clore la réunion.
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d'un litige concernant la municipalité. L'Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l'exception citée en vertu de la Loi pour les litiges actuels ou éventuels.
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 17 décembre 2018, lorsqu'il a discuté à huis clos de l'embauche d’entrepreneurs individuels. La discussion relevait de l'exception citée en vertu de la Loi pour les renseignements privés et aurait pu également relever de l'exception des relations de travail ou négociations avec les employés.
L'Ombudsman a conclu qu'après ses discussions à huis clos du 17 décembre 2018, du 7 janvier 2019 et du 14 janvier 2019, le conseil de la Municipalité de La Nation n'avait pas fait rapport en séance publique de ses discussions à huis clos. L'Ombudsman a recommandé que la municipalité adopte pour pratique exemplaire de faire rapport après les séances à huis clos et de fournir des renseignements généraux sur ce qui s'est passé à huis clos.
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait omis d'énoncer, dans ses résolutions de clore ses réunions du 17 décembre 2018, du 7 janvier 2019, et du 14 janvier 2019, la nature générale des sujets à discuter. Le conseil avait simplement fait référence aux exceptions de la Loi de 2001 sur les municipalités citées pour clore les réunions.