L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. Le Comté a tenu la réunion à huis clos en se prévalant de l’exception relative à des renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers. S’y trouvaient des représentant(e)s de l’hôpital, qui ont fourni de l’information au Conseil. Le Comté croyait que cette information fournie à huis clos par le tiers serait confidentielle, mais les représentant(e)s ont confirmé que ce n’était pas le cas. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’était pas admissible dans le cas d’exception invoqué. Il a recommandé qu’au moment d’invoquer cette exception, le Comté consulte le tiers en question avant de tenir la réunion à huis clos pour s’assurer que l’information à communiquer respecte tous les critères de l’exception.
Comté de Haliburton - 6 décembre 2023
Groupe de travail de l’aéroport de Huronia - 30 octobre 2023
L’Ombudsman a conclu que les discussions sur une proposition de partenariat ne répondaient pas aux critères de l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel parce que l’information discutée n’avait pas été fournie de manière confidentielle et que l’attente raisonnable d’un préjudice n’a pas été clairement établie. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé qu’avant d’invoquer l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel, la Municipalité vérifie auprès de la tierce partie si les renseignements ont été fournis ou non à titre confidentiel et, s’il y a lieu, se renseigne sur les préjudices concrets qui pourraient être causés si l’information était rendue publique.
Municipalité d’Arran-Elderslie - 28 mars 2023
Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a tenu une séance à huis clos pour discuter d’un projet pilote avec une municipalité de palier supérieur. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Les discussions portaient sur des renseignements financiers et sur des questions de relations de travail, et qu’ils avaient été communiqués à titre confidentiel par la municipalité de palier supérieur à la Municipalité d’Arran-Elderslie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été implicitement communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation aurait pu gravement nuire à des négociations en cours entre la municipalité de palier supérieur et d’autres municipalités.
Ville du Grand Sudbury - 3 mars 2023
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 12 juillet 2022 par le conseil de la Ville du Grand Sudbury sur des renseignements commerciaux et financiers relevait de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements de tierce partie, qui portaient sur des soumissions pour une proposition de projet municipal, avaient été communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation publique aurait pu nuire gravement à la situation concurrentielle des soumissionnaires lors du processus d’appel d’offres, ou compromettre leurs négociations contractuelles ou autres.
Ville de Cornwall - 8 février 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie ne s’appliquait pas aux discussions à huis clos du Comité lors de l’une ou l’autre de ces réunions, car rien ne prouvait que les renseignements divulgués lors des réunions auraient pu causer un préjudice important à une tierce partie.
Ville de Pelham - 15 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie ne s’appliquait pas à la discussion du conseil, car rien ne prouvait que les renseignements divulgués durant la réunion auraient pu causer un préjudice important à une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
Comté de Bruce - 20 mai 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques car aucun renseignement discuté ne relevait des catégories énumérées à l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de Leeds et les Mille-Îles - 5 avril 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que le rapport d’étude ne constituait pas des renseignements qui sont la propriété d’une tierce partie en vertu de l’alinéa 239 (2) i). L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était néanmoins autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
Ville de South Bruce Peninsula - 14 octobre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu et examiné des renseignements détaillés d’une société tierce sur les plans de développement de cette société, les bénéfices attendus, et l’utilisation prévue d’une technologie propriétaire. Nous avons appris que la tierce partie souhaitait expressément discuter de ces renseignements commerciaux en privé, car elle ne voulait pas nuire à une transaction financière en cours, ni attirer l’attention de ses concurrent(e)s sur la technologie propriétaire qu’elle comptait utiliser pour créer une entreprise rentable, dans une région particulière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos était autorisée en vertu de l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car le conseil avait discuté de renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, qui auraient pu vraisemblablement nuire de façon grave à la situation concurrentielle de l’entreprise, et entraver de façon grave une transaction financière en cours, s’ils avaient été divulgués.
Ville du Grand Sudbury - 12 mai 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville du Grand Sudbury durant laquelle le conseil avait discuté d’un projet proposé par une tierce partie. Le conseil a reçu des renseignements commerciaux et financiers confidentiels appartenant à des tierces parties. Comme le projet proposé était alors en cours, la divulgation de ces renseignements aurait pu compromettre la position concurrentielle des parties et les négociations. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l’exception.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait discuté d’un document portant un filigrane indiquant qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » par un consultant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le document résumait et analysait des renseignements sur la municipalité, et indiquait qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » car il avait été créé et remis à la municipalité par une tierce partie. L’alinéa 239 (2) i) vise à protéger les renseignements confidentiels à propos d’une tierce partie. Par conséquent, la discussion du rapport portant les mots « à titre confidentiel » ne relevait pas de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel.