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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. frais juridiques

frais juridiques

Ville de Collingwood - 21 janvier 2022

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|structure des frais|frais juridiques|conseil juridique

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a constaté que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituaient des conseils soumis au secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

Lire le rapport

Municipalité de Nipissing Ouest - 9 septembre 2021

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|personne qui peut être identifiée|frais juridiques

L'Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest pour discuter du paiement de frais juridiques. Le conseil a invoqué l'exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L'examen effectué par l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le paiement des frais juridiques, qui incluait les raisons pour lesquelles un avis juridique avait été demandé et donnait des cas précédents dans lesquels la municipalité avait engagé des frais juridiques, avait divulgué par nécessité des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées. Bien que toutes les exceptions aux exigences des réunions publiques doivent être interprétées de façon restrictive et appliquées avec prudence, dans ce cas, la discussion à huis clos relevait des paramètres de l'exception des renseignements privés.

Lire la lettre

Comté de Norfolk - 10 mai 2016

rendement au travail|structure des frais|239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|frais juridiques

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le comité plénier du Comté de Norfolk pour discuter de la prolongation de contrats de services juridiques. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a notamment porté sur un examen minutieux du rendement, de la réactivité et de l’expertise de chacun des avocats. Cependant, la majeure partie de la discussion a été en lien avec la structure des frais proposée par chaque cabinet d’avocats. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du comité qui avait trait à des renseignements privés à propos des avocats relevait de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Comté de Norfolk - 10 mai 2016

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|structure des frais|frais juridiques|conseil juridique (aucun conseil)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk afin de discuter de la prolongation de contrats de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Le Comité a discuté du taux horaire proposé par chacun de ces cabinets. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle pouvait s’appliquer à la discussion. L’Ombudsman a conclu que, d’après la jurisprudence existante, il n’était pas certain que le taux horaire des services d’un avocat (par opposition au total des frais juridiques payés en acompte) relève censément du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, toute présomption en ce sens serait réfutée car le Comité n’avait révélé, ni directement ni indirectement, aucune communication protégée par le secret professionnel de l’avocat en divulguant le taux horaire des avocats. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Lire le rapport

Ville de Midland - 4 février 2014

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|frais juridiques|à titre professionnel|commission des services policiers|information déjà publique avant la réunion

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’une demande d’indemnisation d’un membre du conseil pour des frais juridiques engagés à titre de membre d’une commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle avait porté sur ce membre du conseil à titre officiel, et une grande partie des renseignements était déjà de notoriété publique.

Lire la lettre

Ville de Midland - 4 février 2014

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|frais juridiques|commission des services policiers|conseil juridique (aucun conseil discuté)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une demande de remboursement présentée par un membre du conseil pour des frais juridiques qu'il avait payés à titre de membre d’une commission des services policiers. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de discussion sur la teneur des conseils juridiques donnés au membre du conseil. La discussion avait visé à déterminer si les frais juridiques étaient remboursables en vertu de la politique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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