L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité avait obtenu un conseil juridique au sujet d’une proposition faite par une tierce partie sur la gestion du centre récréatif communautaire de la municipalité. Cependant, durant la réunion, le conseil juridique n'a pas été discuté. La discussion ne relevait pas de l’exception.
Ville de Petrolia, 22 mai 2018
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’allégations non avérées sur la conduite d’un membre du conseil en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’était pas en droit de tenir un huis clos pour assister à une présentation sur une proposition concernant son centre communautaire, en s'appuyant sur le simple fait que la question pourrait mener à des présomptions quant aux répercussions de cette proposition sur des employés actuels. Le conseil n’a discuté ni de renseignements de travail ni d'employés durant la présentation. Les exceptions ne s'appliquent ni aux discussions sur des renseignements de nature délicate, ni aux renseignements qui pourraient mener le public à avoir des présomptions quant à des renseignements par ailleurs confidentiels.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’une proposition sur son centre communautaire car tous les employés du centre allaient être licenciés dans le cadre de cette proposition. En général, l’exception des relations de travail ne s’applique pas aux discussions concernant un examen organisationnel ou une restructuration par une municipalité. Toutefois, cette exception peut s’appliquer à une discussion sur une réorganisation si celle-ci a des répercussions pour des employés et pour leur rôle. Bien qu’aucun employé n’ait été identifié personnellement par son nom ou par son poste durant la réunion, la partie de la discussion sur les employés s’appliquait à tous les employés du centre communautaire.
Alors que le conseil envisageait de nommer un enquêteur de réunions à huis clos, la Ville de Petrolia a inclus des frais de plainte de 250 $ à son règlement sur les frais municipaux. L’application de la loi sur les réunions publiques repose sur le principe que le public souhaite se faire entendre pour contribuer à la continuité de la transparence au palier municipal. Imposer des frais aux personnes qui veulent porter plainte va complètement à l’encontre de l’intention première des dispositions des réunions publiques, qui est de promouvoir la légitimité démocratique à l’échelle locale. L’Ombudsman a encouragé la municipalité à continuer de permettre au public de se plaindre à propos de réunions qui se seraient tenues indûment à huis clos, et ceci sans imposer de frais de plainte.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. La municipalité avait adopté des résolutions pour clore trois des réunions, chacune citant uniquement l’exception invoquée et un numéro de dossier interne. Les résolutions adoptées par la municipalité ne donnaient pas de renseignements utiles au public sur les questions à discuter à huis clos.