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  5. Markstay-Warren, Municipalité de

Markstay-Warren, Municipalité de

Municipalité de Markstay-Warren, 10 décembre 2024

Lire le rapport
Résolution
résolution (description générale)
résolution (aucune)

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À ces deux réunions, le Conseil avait omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à étudier, ce qui contrevenait à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
renseignements privés

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À sa réunion du 20 novembre, le Conseil a discuté d’un récent banquet organisé pour les pompier(ière)s volontaires. À celle du 11 décembre, il a été question de la possible vente de deux camions d’incendie, d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité à un seul endroit, et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relèvent de l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée, car chacune était associée soit à des renseignements privés, soit à l’examen de la conduite d’une personne identifiable.

Entrecouper la discussion

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Il a conclu qu’il était déraisonnable de s’attendre à ce que le Conseil alterne sa discussion sur la possible vente de deux camions d’incendie et un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité avec le reste de sa discussion à huis clos, ce qui s’inscrit dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée.

239(2)(j) Renseignements qui sont la propriété de la municipalité
information déjà publique avant la réunion
valeur pécuniaire actuelle/valeur pécuniaire éventuelle

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative aux renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour discuter d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que l’information en question était déjà publique, donc il n’y avait aucune valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle à protéger.

239(3)(b) Enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé
commissaire à l’intégrité

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative à une enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé pour discuter d’un rapport du commissaire à l’intégrité de la Municipalité. L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que celle-ci concerne des enquêtes menées par lui, par un(e) ombudsman municipal(e) ou par un(e) enquêteur(euse) sur les réunions à huis clos nommé(e) et qu’elle vise les enquêtes en cours et non celles terminées.

Municipalité de Markstay-Warren, 19 décembre 2013

Lire la lettre
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Markstay-Warren pour discuter d’une proposition d’acquisition d’un bien-fonds pour un nouveau garage municipal. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif de la discussion du conseil était de déterminer un prix d’achat acceptable. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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