L’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos que le Conseil du Canton de Prince a tenue le 14 janvier 2025 pour discuter d’une version préliminaire d’un document ne contrevenait pas aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Il s’est dit convaincu que cette discussion entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, car le Conseil y a mentionné les noms et les postes de certain(e)s employé(e)s et a discuté de leur rendement au travail.
Canton de Prince - 14 novembre 2025
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos que le Conseil du Canton de Prince a tenue le 14 janvier 2025 pour discuter d’une version préliminaire d’un document ne contrevenait pas aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Il s’est dit convaincu que cette discussion entrait dans l’exception relative aux relations de travail ou aux négociations avec les employé(e)s puisqu’elle portait sur le rendement au travail d’employé(e)s.
Canton de Prince, 3 janvier 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince qui s’est appuyé sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a déterminé que le Canton n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur une question de ressources humaines relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince qui s’est appuyé sur l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a déterminé que le Canton n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur une question de ressources humaines relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince. L’Ombudsman a déterminé que le Canton avait enfreint les exigences de son règlement de procédure et de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de faire un effort raisonnable pour communiquer un avis de la réunion au public.
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince. L’Ombudsman a déterminé que, bien que le Canton de Prince ait résolu de nommer une greffière temporaire pour la réunion d’urgence à huis clos, il n’avait pas adopté de règlement de confirmation pour ratifier cette résolution.