L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques, notamment l’exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s. Il a statué que puisque seuls quelques commentaires avaient été faits sur les conditions de travail et le recrutement à la Ville, l’exception des relations de travail ne s’appliquait pas à cette partie de la discussion à huis clos.
Ville de Cornwall - 20 décembre 2024
Comtés unis de Leeds et Grenville - 27 novembre 2024
L’Ombudsman a jugé que la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet des modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, notamment l’ajout d’un poste, n’entrait pas dans l’exception relative aux relations de travail et aux négociations avec les employé(e)s, puisqu’elle ne portait pas sur les relations des Comtés avec de futur(e)s ou actuel(e)s employé(e)s, et qu’il n’a été fait mention que brièvement d’un poste actuel. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion à huis clos du Comité contrevenait à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Comtés unis de Leeds et Grenville - 27 novembre 2024
L’Ombudsman a jugé que seulement une partie de la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds entrait dans l’exception relative aux renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Il a conclu que les renseignements au sujet de personnes physiques (mais pas de personnes morales) donatrices et de leurs volontés constituaient des renseignements privés sur une personne identifiable, et que la partie de la discussion sur les communications internes renfermant des renseignements sur les personnes physiques donatrices ne pouvait pas être entrecoupée davantage. Par conséquent, cette partie de la discussion à huis clos relevait de l’exception des renseignements privés. En revanche, d’autres parties de cette discussion, surtout celle visant à savoir s’il convenait d’étudier le compte-rendu sur la collecte de fonds à huis clos et celle sur les modifications apportées à la politique de collecte de fonds, ne contenaient que de courtes références à des personnes identifiables et auraient pu être traitées en séance publique. Par conséquent, ces parties n’entraient pas dans cette exception ni dans aucune autre, et l’Ombudsman a conclu que le Comité avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
Canton de Lanark Highlands - 4 septembre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a déterminé que le conseil avait fait une courte référence à la proposition de transaction foncière pour fournir un contexte à une conversation sur la gouvernance d’une association locale, mais que cette transaction n’avait pas été discutée autrement. L’Ombudsman a donc conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
Ville de St. Catharines - 14 février 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.
Municipalité de Northern Bruce Peninsula - 28 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula pour discuter d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. Durant l’examen de l’Ombudsman, la municipalité a affirmé que l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat était applicable à la réunion à huis clos. Lors de la réunion, le personnel avait fait brièvement référence à des conseils juridiques précédemment obtenus par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les conseils juridiques n’avaient été que brièvement mentionnés et n’avaient pas été discutés davantage par le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Canton de Lanark Highlands - 4 janvier 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la structure de communication entre le personnel et le conseil de la municipalité. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité sur plusieurs questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil avait généralement porté sur une opinion juridique, mais qu’à plusieurs reprises, elle s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit pour couvrir d’autres sujets. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil qui s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Canton de Lanark Highlands - 4 janvier 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un logiciel financier à l’échelle de toute la municipalité. Durant la séance à huis clos, des conseils juridiques ont été communiqués par écrit au conseil sur plusieurs sujets. Mais aucun ne portait sur le logiciel financier. La municipalité a laissé entendre que la discussion au sujet du logiciel était plutôt secondaire par rapport à son examen des conseils juridiques obtenus sur un autre sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le logiciel financier n’était ni brève, ni secondaire par rapport à sa discussion des conseils juridiques. Par conséquent, la partie de la discussion du conseil consacrée au logiciel ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Canton de Laird - 24 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation, qui a mis en cause des employés du canton, des membres du conseil et des membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n’étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait fait référence à huis clos à des renseignements qui avaient été discutés durant la séance publique de la réunion, mais que ces renseignements étaient mineurs relativement à la discussion principale, qui avait porté sur des renseignements privés.
Canton de Leeds et les Mille-Îles - 8 septembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de l’attribution des fonctions du directeur général (DG). La réunion s'est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a porté sur l'expérience et les compétences professionnelles particulières d’employés identifiés dont la candidature au poste de DG intérimaire était examinée. Le conseil a brièvement mentionné le processus d’embauche du DG, qui était d'une importance mineure par rapport à la discussion principale. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception des renseignements privés car le conseil avait discuté des qualifications de personnes qui pouvaient être identifiées. L’Ombudsman a conclu que l’examen général du processus d’embauche du DG n’aurait pas relevé de cette exception, mais que les discussions à ce sujet étaient restées brèves et mineures par rapport à la discussion principale.
Ville d’Owen Sound - 5 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du retrait d’une promesse de financement faite à un hôpital local pour l’achat d’un appareil IRM. Durant la discussion, la mairesse a mentionné qu’elle avait rencontré une personne identifiée et employée aux services de santé locaux. L’Ombudsman a conclu qu’une courte référence ou une remarque générale sur une rencontre entre un membre du conseil et un membre du public, à titre professionnel, ne suffisait pas pour que la discussion relève des paramètres de l’exception des renseignements privés.