Déposez votre plainte

Vous voulez déposer une plainte?

Vous avez un problème avec un organisme gouvernemental provincial, votre gouvernement municipal ou un autre organisme public (par exemple, une société d’aide à l’enfance, une université ou un conseil scolaire)?
Nous pouvons vous aider.
Découvrez comment

• Téléphone : 1-800-263-1830
• Courriel : [email protected]

Avant de déposer une plainte

Vérifiez si nous pouvons vous aider.

Nous acceptons les plaintes sur les :

• services gouvernementaux provinciaux;
• organismes, conseils et tribunaux provinciaux;
• municipalités (l’administration de votre ville, village ou canton);
• conseils scolaires et les universités;
• services destinés aux enfants et aux adolescent(e)s (sociétés d’aide à l’enfance, foyers d’accueil et centres de justice pour la jeunesse);
• services en français.

Vous pouvez faire une plainte sur notre site, par courriel, par téléphone ou en personne.

Nous refusons les plaintes sur les :

• entreprises privées (commerces, banques, entreprises de câblodistribution, compagnies de téléphone, etc.);
• juges et les tribunaux ainsi que leurs décisions;
• représentant(e)s élu(e)s, c’est-à-dire les politicien(ne)s;
• hôpitaux et les foyers de soins de longue durée*;
• programmes et services fédéraux (Régime de pensions du Canada, Postes Canada, etc.).

*Mais nous pouvons recevoir les plaintes pour des services en français fournis dans certains hôpitaux, foyers de soins de longue durée et autres organismes désignés, relativement aux règlements pris en application de la Loi sur les services en français.

Découvrez qui contacter si nous ne pouvons pas vous aider. 

Tentez d’abord de régler le problème avec l’organisation concernée

Avez-vous tenté de résoudre le problème? Toutes les organisations doivent avoir un processus de traitement des plaintes. Faites part de vos préoccupations à l’organisation concernée, ou appelez-nous; nous vous aiderons.

Regroupez l’information et les documents nécessaires

Nous avons besoin d’information sur votre plainte pour pouvoir vous aider. Essayez de rassembler les éléments suivants pour nous aider à comprendre le problème :

• Noms et titres des personnes avec qui vous avez discuté (en personne, par téléphone ou par courriel);
• Dates des prises de contact;
• Information qui vous a été transmise (notes ou copies des courriels).