L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d’activités de développement économique, car cette discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés qui avait été citée pour clore la réunion.
Municipalité de La Nation - 15 août 2019
Ville de Welland – « Propriété et éthique » - 18 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter d’un plan de marketing préparé par un conseiller en développement économique. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car il voulait protéger son avantage concurrentiel relativement aux municipalités voisines pour attirer de nouvelles entreprises. L’Ombudsman a conclu que, même si la municipalité avait un intérêt de propriété dans son plan de marketing, l’objet de la discussion à huis clos n’était pas de protéger ce plan de marketing contre les pertes ou les dommages. La discussion a plutôt porté sur le partage du plan de marketing avec le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.