L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril et 18 mai 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Canton de Nipissing, 30 janvier 2023
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le conseil sur le rendement professionnel d’employé(e)s qui pouvaient être identifié(e)s était permise en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour les relations de travail ou les négociations avec les employés.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juillet 2021 en discutant à huis clos du plan d’embauche du Canton. Cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos et aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion à huis clos du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. Même si une partie de la discussion du conseil ne relevait d’aucune des exceptions de la Loi pour les réunions à huis clos, l’Ombudsman a conclu qu’une tentative d’entrecouper les discussions aurait nui à une discussion libre, ininterrompue et ouverte.
Canton de Nipissing, 6 février 2009
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil du Canton de Nipissing. Aucun avis de la réunion n’avait été communiqué. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis conformément à son règlement de procédure, qui stipule qu’un avis des réunions extraordinaires doit être affiché sur un babillard et sur le site Web municipal au moins 24 heures avant toute réunion.