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  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Nipissing, Canton de

Nipissing, Canton de

Canton de Nipissing, 30 janvier 2023

Lire le rapport
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
personne qui peut être identifiée
renseignements privés
organigramme
réorganisation

L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril et 18 mai 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés
employé
rendement au travail

L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le conseil sur le rendement professionnel d’employé(e)s qui pouvaient être identifié(e)s était permise en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour les relations de travail ou les négociations avec les employés.

Entrecouper la discussion
embauche

L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juillet 2021 en discutant à huis clos du plan d’embauche du Canton. Cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos et aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion à huis clos du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. Même si une partie de la discussion du conseil ne relevait d’aucune des exceptions de la Loi pour les réunions à huis clos, l’Ombudsman a conclu qu’une tentative d’entrecouper les discussions aurait nui à une discussion libre, ininterrompue et ouverte.

Canton de Nipissing, 6 février 2009

Lire le rapport
Avis
avis (absence de)
site Web
réunion (extraordinaire)

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil du Canton de Nipissing. Aucun avis de la réunion n’avait été communiqué. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis conformément à son règlement de procédure, qui stipule qu’un avis des réunions extraordinaires doit être affiché sur un babillard et sur le site Web municipal au moins 24 heures avant toute réunion.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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