Skip to main content
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
English
English

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

English
  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Grimsby, Ville de

Grimsby, Ville de

Ville de Grimsby, 29 novembre 2023

Lire la lettre
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
conduite
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. Il a conclu que la discussion du Conseil satisfait aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Pendant le huis clos, le Conseil a examiné minutieusement la conduite d’une personne en particulier et en a discuté, et a parlé des différentes interventions possibles en réaction à cette conduite.
239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. La discussion à huis clos du Conseil portait sur la conduite d’une personne en particulier et la manière dont le Conseil devrait y réagir. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne répond pas aux critères de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Lors du huis clos, il n’y avait pas de litiges en cours contre la personne ni probabilité raisonnable de litige, car le Conseil n’avait que brièvement évoqué la possibilité de demander un avis juridique sur une éventuelle poursuite. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil répond aux autres exceptions prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités.

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. À un moment lors de la discussion à huis clos, la directrice générale a transmis aux membres le conseil juridique qu’elle avait reçu des avocat(e)s de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a estimé que cette partie de la discussion à huis clos satisfait aux critères de l’exception relative au secret professionnel de l’avocat(e).

ordre du jour

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. Selon la plainte, la décision d’ajouter un point à l’ordre du jour pour discussion à huis clos aurait dû être prise en séance publique. Toutefois, la Loi de 2001 sur les municipalités n’exige pas que les ordres du jour des séances publiques ou à huis clos soient produits pendant les réunions publiques.

résolution (description générale)

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos répond aux critères des exceptions relatives aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée et aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e). Cependant, le Conseil a enfreint l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer, dans sa résolution de réunion à huis clos, la nature générale de la question à étudier.

Ville de Grimsby, 14 avril 2021

Lire la lettre
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
à titre professionnel
commissaire à l’intégrité
renseignements privés

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté des services professionnels fournis à la municipalité par le commissaire à l’intégrité. La discussion a compris un examen minutieux de la performance du commissaire à l’intégrité et les membres du conseil ont donné leurs opinions sur le commissaire à l’intégrité d’une manière qui allait au-delà de ses fonctions à titre professionnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés et relevait donc de l’exception des « renseignements privés ».

renseignements privés
commissaire à l’intégrité
contrat
Entrecouper la discussion

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements privés à propos du commissaire à l’intégrité de la municipalité. De plus, le conseil a discuté du contrat entre le commissaire à l’intégrité et la municipalité, dans le cadre de sa discussion plus générale. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’aurait pas pu être entrecoupée pour séparer les renseignements sur le contrat.

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
conseil juridique
présence de l’avocat

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil de la Ville de Grimsby sur l’application des règles des réunions publiques et sur un contrat entre la municipalité et le commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

Ville de Grimsby, 17 mai 2017

Lire le rapport
Avis
société détenue par la municipalité
réunion (actionnaires)
avis (absence de)
résolution (aucune)
procès-verbal (absence de)
société

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc., sans avoir communiqué d'avis au public. La municipalité a laissé entendre que le conseil avait le droit de se réunir en tant qu'actionnaire de cette société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, et que les réunions n’étaient pas assujetties aux règles sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la municipalité est l’actionnaire majoritaire de Niagara Power Inc., mais que les membres individuels du conseil ne sont pas actionnaires. Quand la société tient une réunion des actionnaires, le conseil est invité à y assister à titre de représentant de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité doit communiquer un avis de ses réunions au public, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi donné des exemples de pratiques exemplaires concernant la tenue des réunions d’actionnaires pour une société contrôlée par la municipalité, dans d’autres municipalités.

239(2)(g) En vertu d'une autre loi
société détenue par la municipalité
réunion (actionnaires)
société

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc. La municipalité a laissé entendre que la Loi sur les sociétés par actions permettait la tenue de réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Loi sur les sociétés par actions définit des exigences relatives aux réunions des actionnaires, notamment sur les avis à communiquer et les procès-verbaux à dresser. Toutefois, rien dans la Loi ne permet explicitement de tenir ces réunions à huis clos. Par conséquent, les réunions ne relevaient pas de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.

Ville de Grimsby, 14 novembre 2016

Lire le rapport
239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité
biens corporels ou incorporels
société détenue par la municipalité
évaluation
compagnie d’électricité

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a discuté pour savoir s'il devait obtenir une évaluation d'une société contrôlée par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux discussions sur la protection des biens corporels et incorporels d'une municipalité contre les pertes ou les dommages. La discussion sur l’évaluation ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens de la municipalité, car il n’y avait apparemment pas de menace pour la société contrôlée par la municipalité.

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
société détenue par la municipalité
renseignements commerciaux de nature délicate
compagnie d’électricité
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
litige (probabilité)
société détenue par la municipalité
compagnie d’électricité
arbitrage/médiation
renseignements commerciaux de nature délicate

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. La municipalité croyait que l’évaluation de la société constituait des renseignements commerciaux de nature délicate, qui devaient rester confidentiels. La discussion a fait référence à un processus d’arbitrage en cours concernant la municipalité, mais cette question d'arbitrage n'a pas été pas au centre de la discussion. L’Ombudsman a conclu qu’un arbitrage exécutoire peut s’apparenter à un litige. Toutefois, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il n’y avait aucune preuve qu'elle ait porté sur un litige actuel ou éventuel.

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés
société détenue par la municipalité
compagnie d’électricité

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, elle a laissé entendre que cette exception pouvait s’appliquer à la discussion. Le conseil n’a pas discuté de renseignements particuliers à propos d'employés ou de relations de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion au sujet des répercussions qu’une évaluation pourrait avoir sur les employés de la société ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
info@ombudsman.on.ca

Footer menu

  • Se plaindre
  • De l'aide pour les...
  • Notre travail
  • À propos de nous
  • Carrières

Make a complaint

  • Pour le secteur public et les élu(e)s
  • Nouvelles

Footer buttons

  • Inscrivez-vous à notre bulletin
  • Contacts

Suivez-nous

Contenu intégral © 2025 Ombudsman Ontario. Tous droits réservés.

Footer Utility

  • Plan du site
  • Accessibilité