L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe que les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln ont tenue à huis clos en invoquant l’exception relative à l’éducation ou à la formation. Il a jugé que la première partie de la séance à huis clos, qui consistait en une présentation au sujet des fusions municipales et du processus d’examen de la gouvernance régionale, entrait dans cette exception puisqu’il s’agissait d’un échange d’information qui n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision des conseils municipaux. Il a par contre conclu que la deuxième partie de cette séance, composée de discussions en sous-groupe concernant d’éventuels changements aux structures de gouvernance locale, n’entrait pas dans cette exception, car les discussions devaient servir à établir les assises de décisions imminentes des conseils municipaux et ont fait avancer de façon importante leurs travaux ou leur prise de décision.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il y a eu lecture à voix haute d’une déclaration écrite du député provincial de la circonscription locale. L’Ombudsman a constaté que la déclaration ne portait aucune mention la désignant explicitement comme document confidentiel lorsqu’elle a été transmise aux municipalités avant la réunion et qu’elle ne reflétait pas une position officielle du gouvernement provincial. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans l’exception en cas de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion conjointe au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Un seul procès-verbal a été dressé à la réunion, par l’une des greffier(ière)s municipaux(ales). Toutefois, avant la réunion, ses homologues des autres municipalités n’ont pas produit de délégations par écrit de leur fonction de dresser le procès-verbal comme l’exigeait la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Grimsby, 29 novembre 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. Il a conclu que la discussion du Conseil satisfait aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Pendant le huis clos, le Conseil a examiné minutieusement la conduite d’une personne en particulier et en a discuté, et a parlé des différentes interventions possibles en réaction à cette conduite.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. La discussion à huis clos du Conseil portait sur la conduite d’une personne en particulier et la manière dont le Conseil devrait y réagir. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne répond pas aux critères de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Lors du huis clos, il n’y avait pas de litiges en cours contre la personne ni probabilité raisonnable de litige, car le Conseil n’avait que brièvement évoqué la possibilité de demander un avis juridique sur une éventuelle poursuite. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil répond aux autres exceptions prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. À un moment lors de la discussion à huis clos, la directrice générale a transmis aux membres le conseil juridique qu’elle avait reçu des avocat(e)s de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a estimé que cette partie de la discussion à huis clos satisfait aux critères de l’exception relative au secret professionnel de l’avocat(e).
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. Selon la plainte, la décision d’ajouter un point à l’ordre du jour pour discussion à huis clos aurait dû être prise en séance publique. Toutefois, la Loi de 2001 sur les municipalités n’exige pas que les ordres du jour des séances publiques ou à huis clos soient produits pendant les réunions publiques.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos répond aux critères des exceptions relatives aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée et aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e). Cependant, le Conseil a enfreint l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer, dans sa résolution de réunion à huis clos, la nature générale de la question à étudier.
Ville de Grimsby, 14 avril 2021
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté des services professionnels fournis à la municipalité par le commissaire à l’intégrité. La discussion a compris un examen minutieux de la performance du commissaire à l’intégrité et les membres du conseil ont donné leurs opinions sur le commissaire à l’intégrité d’une manière qui allait au-delà de ses fonctions à titre professionnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés et relevait donc de l’exception des « renseignements privés ».
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements privés à propos du commissaire à l’intégrité de la municipalité. De plus, le conseil a discuté du contrat entre le commissaire à l’intégrité et la municipalité, dans le cadre de sa discussion plus générale. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’aurait pas pu être entrecoupée pour séparer les renseignements sur le contrat.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil de la Ville de Grimsby sur l’application des règles des réunions publiques et sur un contrat entre la municipalité et le commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
Ville de Grimsby, 17 mai 2017
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc., sans avoir communiqué d'avis au public. La municipalité a laissé entendre que le conseil avait le droit de se réunir en tant qu'actionnaire de cette société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, et que les réunions n’étaient pas assujetties aux règles sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la municipalité est l’actionnaire majoritaire de Niagara Power Inc., mais que les membres individuels du conseil ne sont pas actionnaires. Quand la société tient une réunion des actionnaires, le conseil est invité à y assister à titre de représentant de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité doit communiquer un avis de ses réunions au public, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi donné des exemples de pratiques exemplaires concernant la tenue des réunions d’actionnaires pour une société contrôlée par la municipalité, dans d’autres municipalités.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc. La municipalité a laissé entendre que la Loi sur les sociétés par actions permettait la tenue de réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Loi sur les sociétés par actions définit des exigences relatives aux réunions des actionnaires, notamment sur les avis à communiquer et les procès-verbaux à dresser. Toutefois, rien dans la Loi ne permet explicitement de tenir ces réunions à huis clos. Par conséquent, les réunions ne relevaient pas de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.
Ville de Grimsby, 14 novembre 2016
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a discuté pour savoir s'il devait obtenir une évaluation d'une société contrôlée par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux discussions sur la protection des biens corporels et incorporels d'une municipalité contre les pertes ou les dommages. La discussion sur l’évaluation ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens de la municipalité, car il n’y avait apparemment pas de menace pour la société contrôlée par la municipalité.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. La municipalité croyait que l’évaluation de la société constituait des renseignements commerciaux de nature délicate, qui devaient rester confidentiels. La discussion a fait référence à un processus d’arbitrage en cours concernant la municipalité, mais cette question d'arbitrage n'a pas été pas au centre de la discussion. L’Ombudsman a conclu qu’un arbitrage exécutoire peut s’apparenter à un litige. Toutefois, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il n’y avait aucune preuve qu'elle ait porté sur un litige actuel ou éventuel.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, elle a laissé entendre que cette exception pouvait s’appliquer à la discussion. Le conseil n’a pas discuté de renseignements particuliers à propos d'employés ou de relations de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion au sujet des répercussions qu’une évaluation pourrait avoir sur les employés de la société ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.