L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’associations récréatives bénévoles. Le conseil a discuté de la possibilité de conclure des ententes d’affiliation de services avec chacune des associations récréatives qui exploitaient des parcs et des installations au nom de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des associations en général, plutôt que sur des bénévoles individuels. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
Canton de Woolwich, 10 août 2015
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations à deux comités. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés concernant d’anciens membres des comités ainsi que des candidats actuels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Woolwich. Aucun avis n’a été communiqué au public sur le lieu de ces réunions. L’Ombudsman a conclu que, même dans le cas d'une réunion à huis clos, le public est en droit d’assister à la séance publique durant laquelle la résolution est adoptée pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour déterminer s'il était disposé à vendre une propriété particulière à un conseil scolaire local pour une nouvelle école. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la disposition éventuelle d’un terrain s’inscrivait dans le cadre de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’un bâtiment local appartenant à la municipalité. Le personnel a demandé des directives sur l’avenir de ce bâtiment au conseil, l’une des options étant de disposer de la propriété. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’éventuelle disposition du bien-fonds s’inscrivait dans le cadre de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité public consultatif Chemtura du Canton de Woolwich afin de discuter d’un avis juridique donné par un avocat qui décrivait les mesures à prendre avant d’intenter des poursuites civiles au sujet d'une certaine question. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que, même s’il n’y avait pas de litige en cours à l’époque de la réunion, il existait une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné un certain nombre de réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Woolwich. L’Ombudsman a découvert que dans certains cas le compte rendu de la réunion à huis clos ne reflétait pas la teneur réelle de la discussion. L’Ombudsman a recommandé que les procès-verbaux de réunions reflètent avec exactitude toutes les questions de forme et de procédure qui ont été discutées. L’Ombudsman a aussi préconisé que le conseil fasse des enregistrements audio et/ou vidéo de ses séances à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la municipalité n’avait pas cité l’exception invoquée pour tenir la séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil veille à ce que ses résolutions divulguent toutes les exceptions autorisant la discussion à huis clos et indiquent à la fois le fait que la réunion va se tenir à huis clos et la nature générale de la question à examiner.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Woolwich. L’Ombudsman a conclu que, bien que le conseil ait adopté des résolutions en séance publique résultant de discussions à huis clos, il n’avait pas fait de compte rendu sur les autres questions discutées à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil fasse des comptes rendus publics de manière générale sur ses délibérations à huis clos.
Canton de Woolwich, 31 janvier 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur la médiation en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) au sujet de cette carrière et le conseil a examiné une ébauche du compte rendu de règlement de l'affaire. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.