L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 12 juillet 2022 par le conseil de la Ville du Grand Sudbury sur des renseignements commerciaux et financiers relevait de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements de tierce partie, qui portaient sur des soumissions pour une proposition de projet municipal, avaient été communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation publique aurait pu nuire gravement à la situation concurrentielle des soumissionnaires lors du processus d’appel d’offres, ou compromettre leurs négociations contractuelles ou autres.
Ville du Grand Sudbury - 3 mars 2023
Ville de Cornwall - 8 février 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie ne s’appliquait pas aux discussions à huis clos du Comité lors de l’une ou l’autre de ces réunions, car rien ne prouvait que les renseignements divulgués lors des réunions auraient pu causer un préjudice important à une tierce partie.
Ville de South Bruce Peninsula - 14 octobre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu et examiné des renseignements détaillés d’une société tierce sur les plans de développement de cette société, les bénéfices attendus, et l’utilisation prévue d’une technologie propriétaire. Nous avons appris que la tierce partie souhaitait expressément discuter de ces renseignements commerciaux en privé, car elle ne voulait pas nuire à une transaction financière en cours, ni attirer l’attention de ses concurrent(e)s sur la technologie propriétaire qu’elle comptait utiliser pour créer une entreprise rentable, dans une région particulière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos était autorisée en vertu de l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car le conseil avait discuté de renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, qui auraient pu vraisemblablement nuire de façon grave à la situation concurrentielle de l’entreprise, et entraver de façon grave une transaction financière en cours, s’ils avaient été divulgués.
Municipalité de St.-Charles - 3 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait discuté d’un document portant un filigrane indiquant qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » par un consultant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le document résumait et analysait des renseignements sur la municipalité, et indiquait qu’il avait été communiqué « à titre confidentiel » car il avait été créé et remis à la municipalité par une tierce partie. L’alinéa 239 (2) i) vise à protéger les renseignements confidentiels à propos d’une tierce partie. Par conséquent, la discussion du rapport portant les mots « à titre confidentiel » ne relevait pas de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel.
Ville d’Elliot Lake - 24 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Durant la réunion à huis clos, le conseil a discuté d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature au poste de DG. La discussion a porté sur le contenu de sa demande et a inclus l’expression d’opinions sur les qualifications de cette personne. La discussion a aussi porté sur des renseignements de tierce partie qui étaient inclus à la demande. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait eu trait à des renseignements privés sur le candidat ainsi qu'à des renseignements de tierce partie. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.