Le(la) Commissaire aux services en français, qui fait partie de l’équipe d’Ombudsman Ontario, encadre et favorise la conformité à la Loi sur les services en français (LSF), laquelle est administrée par le(la) ministre des Affaires francophones.
Le(la) Commissaire peut :
- Examiner les plaintes sur les services en français fournis directement ou indirectement par un organisme gouvernemental ou une institution de la législature et mener des enquêtes à ce sujet;
- Faire des rapports d’enquête;
- Surveiller les progrès du gouvernement dans la prestation des services en français;
- Conseiller le(la) ministre des Affaires francophones sur l’administration de la LSF.
Le(la) Commissaire mène l’Unité des services en français et supervise une équipe d’agent(e)s de règlement préventif et d’enquêteur(euse)s. Ces personnes :
- Promeuvent les droits des francophones;
- Communiquent avec le public;
- Analysent les plaintes;
- Mènent des enquêtes;
- Font des recommandations;
- Font des suivis auprès du gouvernement au sujet des améliorations recommandées.
La Loi sur les services en français
La Loi sur les services en français de l’Ontario garantit le droit de recevoir des services en français de la part:
- Du siège ou de l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la législature;
- Des bureaux d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la législature qui se trouve dans une région désignée ou sert une telle région.
Il y a 27 régions désignées en Ontario; la liste se trouve à l’annexe de la LSF.
Voici certains des organismes gouvernementaux assujettis à des obligations aux termes de cette loi :
- Les ministères provinciaux;
- Les conseils, commissions et personnes morales dont la majorité des membres ou des administrateur(trice)s sont nommé(e)s par le(la) lieutenant(e)-gouverneur(e) en conseil;
- Les organisations désignées par le Règlement de l’Ontario 398/93 en tant qu’organismes offrant des services publics.
Exigences de la LSF
La LSF est une loi à valeur quasi constitutionnelle qui garantit le droit de recevoir des services en français de la part des institutions de la Législature et des organismes gouvernementaux, au sens de cette loi.
Le Règlement de l’Ontario 544/22 (Offre active de services en français) exige que les organismes indiquent clairement que des services sont disponibles en français. Les organismes doivent offrir proactivement des services en français depuis le premier contact jusqu’à la fin de la prestation.
Un organisme gouvernemental qui embauche une tierce partie pour la prestation de services en son nom doit veiller à ce que celle-ci respecte les obligations prévues dans la LSF.
Lien vers le répertoire numérique à venir du gouvernement.
Notre méthode
La fonction de Commissaire aux services en français a été instaurée en 2007. Faisant partie du Bureau de l’Ombudsman, la personne titulaire du poste est totalement indépendante du gouvernement, des partis politiques et des groupes d’intérêts spéciaux.
Mandat du(de la) Commissaire et de l’Unité des services en français :
- Promouvoir les droits des francophones en Ontario.
- Rencontrer régulièrement les organismes gouvernementaux et du secteur public pour trouver des façons d’améliorer les services.
- Faire de la sensibilisation.
- Examiner et analyser les plaintes et les tendances.
- Enquêter sur la conformité à la LSF (y compris de la propre initiative du(de la) Commissaire, c’est-à-dire sans qu’il y ait eu plainte).
- Produire des rapports comprenant des recommandations.
- Surveiller l’application des recommandations formulées.
- Surveiller les progrès des organismes gouvernementaux relativement à la prestation des services en français.
- Conseiller le(la) ministre des Affaires francophones sur l’administration de la LSF.
Suivant la réception d’une plainte
Nous recevons des plaintes de personnes qui :
- Estiment que leurs droits n’ont pas été respectés;
- Croient avoir été traitées injustement par le gouvernement.
En analysant les plaintes et en nous renseignant auprès des organismes gouvernementaux, nous sommes bien placé(e)s pour déterminer si les services fournis respectent les droits des francophones. Ensuite, nous pouvons faire des recommandations pour rectifier les manques, au besoin.
Séances d’information
Nous offrons des formations, des présentations et des séances d’information au personnel du gouvernement et du secteur parapublic. Nous pouvons :
- Expliquer les obligations prévues dans la LSF;
- Donner des présentations sur notre rôle dans le règlement des plaintes du public;
- Expliquer à quoi s’attendre si nous recevons une plainte sur les services en français d’un organisme;
- Transmettre des pratiques exemplaires pour assurer la conformité à la LSF.
Pour en savoir plus, écrire à info@ombudsman.on.ca.