L’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos que le Conseil du Canton de Prince a tenue le 14 janvier 2025 pour discuter d’une version préliminaire d’un document ne contrevenait pas aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Il s’est dit convaincu que cette discussion entrait dans l’exception relative aux relations de travail ou aux négociations avec les employé(e)s puisqu’elle portait sur le rendement au travail d’employé(e)s.
L’exception des relations de travail et des négociations avec les employés a pour but de protéger les discussions sur les relations entre une municipalité et ses employés. L’expression « relations de travail » est interprétée au sens large pour inclure les questions qui concernent le personnel syndiqué ou non syndiqué, ainsi que la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi.
L’application la plus évidente de cette exception concerne les discussions sur les négociations de conventions collectives et de contrats pour les employés non syndiqués,[1] y compris les discussions qui se déroulent dans le cadre d’un conflit de travail en cours.[2]
L’exception permet de discuter des qualifications,[3] des conditions d’emploi[4] et de la rémunération[5] d'employés spécifiques. Elle autorise aussi les discussions sur des changements de personnel, de charge de travail et de rôle d'employés particuliers.[6] Le rendement et la conduite du personnel ainsi que les mesures de discipline le concernant relèvent de cette exception,[7] tout comme les discussions sur l’embauche ou le licenciement des employés.[8]
Les discussions sur la restructuration ou la réorganisation municipale peuvent entrer dans le cadre de l’exception.[9] Alors que les discussions générales sur les organigrammes ne relèvent habituellement pas de cette exception,[10] il en va autrement des questions relatives aux répercussions de certaines mesures sur des postes individuels, aux changements de rôle et aux conditions de travail.[11]
L’exception ne couvre pas la rémunération des membres du conseil,[12] à moins qu’elle ne soit liée à des changements d'indemnisation du personnel.[13]
L’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés n’inclut pas les discussions sur l’évaluation[14] ou la vérification[15] d’un service municipal ou d’une société municipale.
[1] Ville de London, 24 avril 2014
[2] Canton de Black River-Matheson, 9 janvier 2015
[3] Canton de Baldwin, 9 décembre 2014; Ville d’Amherstburg, 15 décembre 2014
[4] Canton de Leeds et les Mille-Îles, 6 décembre 2013
[5] Canton de Bonfield, 20 octobre 2013
[6] Ville de Welland, 18 novembre 2014; Village de Burk’s Falls et Canton d’Armour, 28 octobre 2015
[7] Municipalité de South Huron, 2 mars 2015
[8] Ville d’Amherstburg, 20 novembre 2015
[9] Ville de Sault Ste. Marie, 2 septembre 2016
[10] Ville d’Amherstburg, 12 septembre 2013
[11] Ville d’Amherstburg, 9 décembre 2013; Municipalité de Whitestone, 18 novembre 2014; Ville d’Amherstburg, 20 novembre 2015
[12] Canton de Russell, 19 avril 2016
[13] Ville de Timmins, 9 avril 2014
[14] Ville de Grimsby, 14 novembre 2016
[15] Municipalité de St.-Charles, 4 février 2016
239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie|239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations|renseignements contextuels|position de négociation|renseignements financiers|négociation|négociation (éventuelle)|Entrecouper la discussion|renseignements de tierce partie
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Kitchener pour discuter de l’instauration d’un modèle centralisé d’exploitation dans certaines installations d’arts et de divertissement. Il a conclu que des parties de la séance à huis clos entraient dans les exceptions suivantes :
- Renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers, alinéa 239(2)i) de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »);
- Relations de travail et négociations avec le personnel, alinéa 239(2)d) de la Loi;
- Projets et instructions dans le cadre de négociations, alinéa 239(2)k) de la Loi.
Comme il aurait été irréaliste d’entrecouper la discussion et alterner entre les points discutés, toute la discussion du Conseil entrait dans ces exceptions.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques, notamment l’exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s. Il a statué que puisque seuls quelques commentaires avaient été faits sur les conditions de travail et le recrutement à la Ville, l’exception des relations de travail ne s’appliquait pas à cette partie de la discussion à huis clos.
L’Ombudsman a jugé que la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet des modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, notamment l’ajout d’un poste, n’entrait pas dans l’exception relative aux relations de travail et aux négociations avec les employé(e)s, puisqu’elle ne portait pas sur les relations des Comtés avec de futur(e)s ou actuel(e)s employé(e)s, et qu’il n’a été fait mention que brièvement d’un poste actuel. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion à huis clos du Comité contrevenait à la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le comité plénier du Conseil du Comté de Norfolk a mené, le 16 janvier 2024, une discussion à huis clos qui n’entrait pas dans l’exception invoquée des renseignements privés, car les échelles salariales examinées à cette séance ne constituaient pas des renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Toutefois, la discussion était permise, car elle entrait dans l’exception des relations de travail du fait qu’elle concernait un plan de réorganisation du personnel.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Comté de Norfolk, à sa réunion extraordinaire du 9 janvier 2024, n’a pas fourni dans sa résolution de retrait à huis clos assez d’information sur la nature générale de la question à étudier, car il s’est contenté d’invoquer l’exception relative aux règles des réunions publiques prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités.
Les séances tenues par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023 au sujet d’un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et d’une question d’emploi liée à la bibliothèque publique locale entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion concernant la procédure menée à terme d’embauche à un poste au sein du personnel n’entrait pas dans l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employés, mais une partie entrait dans l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman ayant jugé qu’il n’était pas réaliste de séparer cette partie du reste de la discussion, il a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire.
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|239(3.1) L'éducation ou la formation|information déjà publique avant la réunion|Résolution|résolution (description générale)
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le conseil sur le rendement professionnel d’employé(e)s qui pouvaient être identifié(e)s était permise en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour les relations de travail ou les négociations avec les employés.
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|239(2)(h) Renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement|239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie|239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations|Résolution|résolution (description générale)
L’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées par le conseil du Comté de Norfolk pour se retirer à huis clos lors de réunions tenues le 8 mars, le 12 avril et le 10 mai 2022 avaient donné des descriptions générales des sujets à discuter à huis clos, et qu’elles étaient donc conformes aux exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant une réunion le 26 octobre 2021 en omettant d’adopter une résolution décrivant la nature générale de la question à examiner à huis clos avant de se retirer à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil a enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi quand il a omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a également indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement le déroulement de la réunion.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août, 13 septembre, 8 novembre et 16 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la Ville avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi le 13 septembre et le 16 novembre, car les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos n’incluaient pas de description générale des sujets à examiner. Les résolutions citaient simplement les exceptions invoquées par le conseil pour se retirer à huis clos. En revanche, pour la réunion du conseil le 8 novembre, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos avait donné plus de détails sur la nature des discussions à huis clos. L’Ombudsman a conclu également que, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos le 8 août citait uniquement les exceptions applicables de la Loi, aucune autre information n’aurait pu être fournie par le conseil sans compromettre la raison pour laquelle le public était exclu de la discussion.
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 16 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 16 novembre, le conseil avait discuté de la politique de vaccination de la Ville et de certain(e)s employé(e)s de la Ville qui n’avaient pas fourni de preuve de vaccination. Un(e) avocat(e) était présent(e) et a donné des conseils juridiques sur les mesures que la Ville pourrait prendre à l’égard de ces employé(e)s. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la façon dont la politique de vaccination de la Ville s’appliquait à certaines personnes s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 17 novembre 2020 pour discuter du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct.
L’Ombudsman a recommandé au conseil de s’assurer que la description de la question ou des questions devant être discutées à huis clos est donnée d’une manière précise qui maximise les renseignements communiqués au public sans compromettre la raison de son exclusion. L’Ombudsman a aussi recommandé au conseil de s’assurer que ses résolutions de se réunir à huis clos sont adoptées en séance publique, sont consignées dans le procès-verbal de la réunion, et sont captées par la diffusion en direct.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 17 novembre 2020 pour discuter du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(trice) général(e). L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur l’obtention des services d’une société tierce de recrutement et sur le processus de création du sous-comité. Par conséquent, la discussion à huis clos ne relevait pas de l’exception des relations de travail. L’exception des relations de travail s’applique aux discussions sur les relations collectives entre un(e) employeur(euse) et ses employé(e)s. Le but de l’exception des relations de travail est de protéger les discussions sur les relations entre les deux.
L’Ombudsman a souligné que le conseil ne peut pas examiner à huis clos une question du simple fait qu’elle est considérée comme sensible ou confidentielle, ou parce qu’il pourrait être contraire aux intérêts de la Ville d’en discuter publiquement. Dans sa promulgation et ses modifications occasionnelles de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’Assemblée législative n’a pas créé d’exception autorisant la tenue d’une réunion à huis clos dans les buts cités par la Ville. La discussion à huis clos ne relevait d’aucune des exceptions énoncées dans la Loi et aurait dû se tenir en séance publique.
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kirkland Lake le 25 août 2020. L’Ombudsman a conclu que les relations employé(e)-employeur(euse) étaient au cœur de la discussion à huis clos du conseil. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des « relations de travail » aux règles des réunions publiques.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la réduction des niveaux de service dans la municipalité en supprimant des postes de personnel et en regroupant des installations municipales, après avoir invoqué l’exception des « relations de travail ». L’Ombudsman a conclu que, généralement, les discussions sur les examens organisationnels ne relèvent pas de cette exception. Cependant, dans ce cas, la discussion du comité a fait référence à des employés identifiables et à leurs rôles. Elle s’inscrivait donc dans le cadre de l’exception des « relations de travail ».
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait omis d'énoncer, dans ses résolutions de clore ses réunions du 17 décembre 2018, du 7 janvier 2019, et du 14 janvier 2019, la nature générale des sujets à discuter. Le conseil avait simplement fait référence aux exceptions de la Loi de 2001 sur les municipalités citées pour clore les réunions.
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 17 décembre 2018, lorsqu'il a discuté à huis clos de l'embauche d’entrepreneurs individuels. La discussion relevait de l'exception citée en vertu de la Loi pour les renseignements privés et aurait pu également relever de l'exception des relations de travail ou négociations avec les employés.
Quand le conseil du Canton de Wollaston a discuté à huis clos du rendement professionnel d’un employé en particulier, sa discussion relevait de l’exception des renseignements privés et de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Il en était de même pour la discussion du conseil au sujet du rendement professionnel antérieur d’un consultant éventuel.
Le conseil du Canton de Wollaston a omis d’indiquer, dans ses résolutions de réunions à huis clos du 3 décembre 2018 et du 7 janvier 2019, la nature générale de la question à discuter. Le conseil a uniquement fait référence à l’exception invoquée pour clore les réunions.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines. Il a conclu que, bien que le conseil ait adopté verbalement une résolution pour se retirer à huis clos, le procès-verbal de la séance publique n’avait pas consigné la résolution. De plus, la résolution verbale ne donnait aucune description générale des questions à discuter à huis clos, ni des exceptions invoquées pour tenir des discussions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales, en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a principalement porté sur le rôle et la nature du poste proposé, et notamment sur les responsabilités et les fonctions générales de ce poste, sur le salaire et sur la durée du contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle n’avait porté ni sur les relations entre la municipalité et ses employés, ni sur des personnes en particulier relativement à une éventuelle embauche.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. La résolution adoptée pour tenir une séance à huis clos indiquait comme seul sujet « honoraires d’un pompier ». Une fois réuni à huis clos, le conseil a aussi discuté d’un protocole de communications entre les services d’incendie et le personnel. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité stipule que seules les questions directement inscrites à l’ordre du jour peuvent être traitées en séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos aurait dû inclure plus de renseignements sur la question à discuter à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. Durant la discussion, le conseil a examiné la nomination d’un pompier au poste de responsable des communications, et ceci sans l’approbation du conseil. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient trait aux fonctions d’un pompier et aux relations hiérarchiques parmi le personnel municipal. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, elle s’appliquait à cette discussion.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles et de leurs conditions d’emploi. La discussion a porté sur les rapports entre la municipalité et ses pompiers. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. La municipalité avait adopté des résolutions pour clore trois des réunions, chacune citant uniquement l’exception invoquée et un numéro de dossier interne. Les résolutions adoptées par la municipalité ne donnaient pas de renseignements utiles au public sur les questions à discuter à huis clos.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’une proposition sur son centre communautaire car tous les employés du centre allaient être licenciés dans le cadre de cette proposition. En général, l’exception des relations de travail ne s’applique pas aux discussions concernant un examen organisationnel ou une restructuration par une municipalité. Toutefois, cette exception peut s’appliquer à une discussion sur une réorganisation si celle-ci a des répercussions pour des employés et pour leur rôle. Bien qu’aucun employé n’ait été identifié personnellement par son nom ou par son poste durant la réunion, la partie de la discussion sur les employés s’appliquait à tous les employés du centre communautaire.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’était pas en droit de tenir un huis clos pour assister à une présentation sur une proposition concernant son centre communautaire, en s'appuyant sur le simple fait que la question pourrait mener à des présomptions quant aux répercussions de cette proposition sur des employés actuels. Le conseil n’a discuté ni de renseignements de travail ni d'employés durant la présentation. Les exceptions ne s'appliquent ni aux discussions sur des renseignements de nature délicate, ni aux renseignements qui pourraient mener le public à avoir des présomptions quant à des renseignements par ailleurs confidentiels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter de la conduite et du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur la conduite et le rendement de cette personne dans le contexte de son emploi avec la Ville et qu’elle relevait donc de l’exception des relations de travail.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une enquête en milieu de travail qu’effectuait une tierce partie au sujet d’un employé. La discussion du conseil a principalement porté sur le statut professionnel d’un employé qui pouvait être identifié. Bien que le Canton n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que cette exception s’appliquait à la discussion.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions concernant le personnel des services d’incendie. Cette discussion a eu lieu alors qu’un conflit était en cours entre les pompiers et le Canton. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’un avis juridique sur le personnel des services d’incendie. Une fois que la discussion du conseil sur ce point a été terminée, une quarantaine de pompiers se sont joints à la séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont discuté avec le conseil de diverses préoccupations communes. La discussion a inclus des commentaires sur des personnes identifiées et sur l’environnement de travail dans les services. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car le conseil avait discuté de l’environnement de travail général des pompiers durant un conflit de travail en cours.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés dans le contexte des options de restructuration présentées dans un rapport du personnel. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. L’Ombudsman a constaté que la majeure partie de la discussion portait sur les niveaux de services et sur d’autres questions administratives, ainsi que sur les stratégies de partage de l’information avec les résidents locaux. Le conseil n’a pas discuté des employés, de leur rémunération ou de leur rôle individuels. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet pour discuter de questions en vertu de l'exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et de l'exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. La résolution indiquait les exceptions, mais ne donnait pas de renseignements utiles au public sur les questions à discuter à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à ce que ses résolutions pour se retirer à huis clos donnent une description générale de la question à discuter de sorte à maximiser les renseignements communiqués au public sans toutefois porter atteinte à la raison d’exclure le public.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway dans la Ville de Fort Erie. Le Conseil de gestion s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Il n’a pas cité d’exception autorisant la tenue d’un huis clos. La discussion a porté sur un employé particulier dans le contexte de ses relations de travail avec la ZAC et a inclus un examen du rendement de cet employé. L’Ombudsman a conclu que, bien que le conseil n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail, la discussion relevait de cette exception.
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|239(2)(h) Renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement|239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie|239(2)(j) Renseignements qui sont la propriété de la municipalité|239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations|aéroport|commission aéroportuaire|conseil local|procès-verbal (pratiques exemplaires)|Résolution|résolution (description générale)
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de redevances aéroportuaires. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la Commission n’avait pas cité l’exception invoquée pour se retirer à huis clos. La résolution n’avait pas été lue à voix haute et les membres de la Commission n’avaient pas obtenu d’ébauche de la résolution avant de voter pour se retirer à huis clos. De plus, alors que la nature générale de la question à examiner avait été indiquée oralement lors de la réunion, la résolution officielle consignée par écrit ne comprenait pas ce renseignement. L’Ombudsman a recommandé à la Commission de lire à voix haute la résolution officielle avant de se retirer à huis clos et d’inclure à cette résolution des renseignements sur la question à examiner lors du huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, elle a laissé entendre que cette exception pouvait s’appliquer à la discussion. Le conseil n’a pas discuté de renseignements particuliers à propos d'employés ou de relations de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion au sujet des répercussions qu’une évaluation pourrait avoir sur les employés de la société ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à réaligner les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les effets du réalignement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de services et les économies financières, ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas distincts et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les séparer des autres points. La discussion tenue par le conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à remanier les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les retombées du remaniement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de service et les économies financières ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas accessoires et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les exclure de la discussion générale à huis clos. La discussion du conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de l’indemnisation des conseillers et des employés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel a comporté une discussion sur des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu que les questions d’indemnisation du personnel relevaient de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que les questions de rémunération des conseillers ne relevaient pas de l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés car les membres du conseil ne sont pas des employés municipaux.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St Charles, en s'appuyant sur l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour discuter d’une ébauche de rapport financier présentée par ses vérificateurs. La présentation des vérificateurs au conseil comprenait des renseignements sur le rendement de divers services. Le conseil a aussi discuté du rendement de certains employés et des options qu'il avait pour régler ces questions. L’Ombudsman a conclu que la présentation des vérificateurs ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle portait sur des renseignements généraux concernant le rendement de divers services, plutôt que sur les relations ou les négociations avec le personnel. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le rendement professionnel de certains employés relevait de l’exception citée.
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield. L’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées pour se retirer en séance à huis clos indiquaient uniquement les exceptions invoquées par le Comité pour tenir un huis clos – processus qui n’est conforme ni à la Loi ni au règlement de procédure du Canton. L’Ombudsman a recommandé que les résolutions adoptées par le Comité pour se retirer à huis clos donnent plus de renseignements au public sur la nature générale de la question à discuter.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du rendement du personnel de la municipalité. Durant la discussion, le Comité a soulevé la question du rendement de deux employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. La municipalité avait retenu les services d’un conseiller en relations de travail pour obtenir ses avis sur les plaintes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car le conseil avait discuté des conditions de travail de certains employés, ainsi que du milieu de travail général de tous les employés d’un service particulier, et avait donné une directive au personnel de licencier deux employés.
239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité|239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|239(3.1) L'éducation ou la formation|Résolution|résolution (description générale)
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Port Colborne. L’Ombudsman a conclu qu’une résolution adoptée pour se retirer à huis clos n’avait pas indiqué la nature générale des questions à examiner à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait donné des renseignements incomplets sur les sujets à discuter à huis clos. Le conseil avait omis de décrire la nature générale des sujets à discuter de sorte à maximiser les renseignements communiqués au public.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Chamberlain. L’Ombudsman a relevé un certain nombre de problèmes de procédure quant à ces réunions, notamment le fait que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos n’étaient conformes ni aux exigences de la Loi sur les municipalités ni au règlement de procédure de la municipalité. L’une des résolutions ne citait pas l’exception invoquée pour autoriser la discussion et ne donnait aucun autre renseignement. D’autres résolutions n’incluaient pas de description générale de la question à examiner. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité veille à ce que ses résolutions pour se retirer à huis clos donnent une description des questions à discuter et indiquent l’exception autorisant la discussion.
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|Résolution|résolution (description générale)|résolution (préciser l’exception)
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich-Monteith. L’Ombudsman a conclu que, lors d’une réunion, la résolution adoptée pour se retirer à huis clos n’indiquait pas l’exception appliquée à la question à discuter à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que, lors d’une autre réunion, la résolution adoptée pour se retirer à huis clos avait omis de donner des renseignements sur la nature générale de la question à discuter.
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des modifications au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient eu traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de plusieurs questions de dotation en personnel, en invoquant l’exception des relations de travail. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement et la conduite du personnel, les mesures de discipline et les salaires de certains employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|Résolution|résolution (description générale)|résolution (préciser l’exception)
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de South Huron de 2008 à 2013. L’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos lors de la plupart de ces réunions indiquaient uniquement que le conseil se réunirait en séance à huis clos à un moment donné. Les résolutions ne comprenaient ni le sujet à examiner à huis clos, ni l’exception ou les exceptions précises invoquées pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter du désaccord d’un employé identifié quant à l’application de la politique municipale du personnel. Durant la discussion, le conseil a reçu une opinion juridique sur la question. Bien que le conseil n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion qui portait sur les conseils de l'avocat relevait de cette exception.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Black River-Matheson pour discuter d’un conflit de travail en cours avec ses employés syndiqués, en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté du curriculum vitae et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, a exprimé des opinions sur elle et a envisagé de lui présenter une offre d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter des qualifications de candidats à un emploi au sein du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Le conseil a discuté des candidatures et de la possibilité de faire une offre à un employé potentiel. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter des qualifications de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. La résolution adoptée pour se retirer à huis clos indiquait uniquement l’énoncé de l’exception invoquée par le conseil pour se retirer à huis clos et ne donnait aucun renseignement utile sur la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité veille à ce que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent autant de renseignements que possible et comprennent au moins une description générale de la question à discuter à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter d’une proposition de services partagés avec la bibliothèque locale. Le conseil a discuté de changements de dotation en personnel, de charges de travail et du rôle de certains employés. L’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La discussion du conseil a notamment porté sur certains renseignements particuliers à propos du rendement d'employés identifiés et du départ à la retraite de deux membres du personnel. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London afin de discuter du budget des services d’incendie de la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du Comité est restée centrée sur des questions confidentielles de relations de travail et d’autres questions d’emploi concernant les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de l'augmentation salariale annuelle pour le conseil et le personnel non syndiqué. Depuis longtemps, la municipalité avait pour habitude de corréler les salaires du conseil aux taux de rémunération du personnel non syndiqué. La discussion n’a pas évoqué la rémunération des membres du conseil séparément des pourparlers sur l’augmentation salariale générale à appliquer au personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations et aux conditions de travail pour d'autres questions que les négociations collectives, y compris la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’examen fait par le conseil d’une augmentation salariale pour les employés non syndiqués relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que l’exception peut uniquement s’appliquer à la rémunération du conseil quand celle-ci est corrélée à la rémunération du personnel non syndiqué et quand il n’y a pas d’examen distinct des salaires des membres du conseil.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue durant une séance d’urgence par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du maintien des effectifs et d'une réorganisation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a notamment porté sur les répercussions du maintien des effectifs et de la réorganisation sur les membres du personnel et leur rôle, considérés individuellement. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de renseignements et d’opinions du personnel sur la rétribution des cadres supérieurs. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Le mandat du Comité était de faire des recommandations au conseil sur cette question et de négocier une entente de principe avec les employés sur la rémunération et le maintien des effectifs. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car elle avait porté directement sur les conditions d’emploi des cadres supérieurs.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de certains employés municipaux, de leur emploi et de leur situation salariale. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception citée.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un examen organisationnel du personnel de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, un consultant a présenté au conseil un rapport sur les rôles et les responsabilités des membres du personnel, ainsi que des renseignements sur la façon dont les conclusions pourraient avoir des répercussions à la fois pour le personnel syndiqué et pour le personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception citée. Des discussions générales sur l’organigramme d’une municipalité et les divers postes du personnel ne cadreraient pas avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les renseignements étaient contextuels pour éclairer les discussions sur les relations de travail.