L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements privés à une partie d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Minden Hills le 25 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné et discuté certains renseignements privés concernant individuellement des candidat(e)s pour un groupe de travail, dont l’aptitude de ces candidat(e)s. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les discussions sur des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Canton de Minden Hills, 26 septembre 2022
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des litiges éventuels à des parties de deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 27 janvier 2022 et le 10 mars 2022. Lors de la réunion du 27 janvier 2022, le personnel a communiqué au conseil des conseils juridiques concernant une affaire qui devait être soumise à un tribunal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. En ce qui concerne la réunion du 10 mars 2022, le conseil a reçu un conseil juridique du personnel indiquant qu’il faudrait recourir au litige pour résoudre un différend concernant une demande d’aménagement. La discussion à huis clos du conseil relevait de cette exception car la perspective d’un litige n’était pas simplement hypothétique.
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat à des parties de quatre réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 14 octobre, le 11 novembre, le 9 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Lors de ces réunions, le conseil du Canton de Minden Hills a discuté de conseils juridiques obtenus auprès des avocat(e)s du Canton. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.