L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police et le conseil de la Ville d’Amherstburg afin de discuter d’une ébauche de demande de propositions pour les services de police. Bien que la Ville n’ait pas cité l’exception « permis en vertu d’une autre loi » à l’époque, la greffière a dit à l’Ombudsman que cette exception aurait pu s’appliquer car les réunions auraient pu se tenir à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. La Loi sur les services policiers comprend deux exceptions qui permettent aux commissions des services policiers de tenir des réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que rien ne prouvait que le Comité ait examiné si la Loi sur les services policiers pouvait s’appliquer à ses discussions, et rien ne prouvait non plus que la Commission des services policiers locale ait discuté de la demande de propositions à huis clos en vertu de la Loi sur les services policiers. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas aux réunions du Comité et du conseil.