L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos tenue le 6 mai 2024 par le Conseil de la Ville d’Essex, qui a invoqué avant de se retirer à huis clos l’exception aux règles des réunions publiques relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie et celle visant les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. Il a conclu que les discussions entraient dans ces exceptions puisque des renseignements commerciaux et financiers confidentiels communiqués par une tierce partie ainsi que des renseignements appartenant à la Ville étaient au cœur des échanges, et que leur divulgation publique aurait pu nuire à la tierce partie et à la Ville. L’Ombudsman a par ailleurs déterminé que la Ville a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en n’indiquant pas par voie de résolution la nature générale des questions à étudier lors de cette séance à huis clos.
Inclut les discussions sur :
- L’un des sujets répertoriés : secret industriel, renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial ou financier;
- Les renseignements qui sont la propriété de la municipalité ou du conseil local; et
- Qui ont une valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle.
N’inclut pas les discussions sur :
- Les cas où la municipalité ou le conseil local ne détient aucun droit de propriété ou aucun intérêt dans les renseignements; et/ou
- Les cas où il n’existe aucune preuve que la municipalité ou le conseil local pourrait vendre les renseignements pour de l’argent.
Cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à la suite de modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Russell le 2 novembre 2023 concernant un compte rendu sur les coûts d’un nouveau complexe de loisirs n’entrait pas dans l’exception aux règles des réunions publiques relative à des renseignements qui sont la propriété de la municipalité, parce que rien ne prouvait que le compte rendu avait une valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative aux renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour discuter d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que l’information en question était déjà publique, donc il n’y avait aucune valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle à protéger.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité ne s’appliquait pas à la discussion du conseil, car aucun des renseignements discutés à huis clos n’aurait pu satisfaire au critère de cette exception. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021. Dans la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, le conseil a cité une exception aux règles des réunions publiques, toutefois l’Ombudsman a constaté que le conseil avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. La discussion sur la demande de financement n’avait aucune valeur pécuniaire évidente ou potentielle, comme l’exige l’alinéa 239 (2) j). De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter de la contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a cité l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour se retirer à huis clos. La ville a déclaré que les renseignements discutés constituaient un secret industriel, car ils comprenaient des détails sur la façon dont elle alloue généralement les fonds aux événements de grande envergure. La ville a aussi affirmé que les renseignements avaient une valeur pécuniaire car, si le montant de la contribution de la ville était divulgué, cette divulgation aurait des répercussions négatives sur sa position concurrentielle pour sa candidature à la Coupe Grey et pour d’autres événements de grande envergure, à l’avenir. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés ne constituaient pas un secret industriel, mais pouvaient être qualifiés de renseignements financiers. L’Ombudsman a aussi conclu que les renseignements étaient la propriété de la municipalité. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, même s’il était possible que la ville subisse des pertes économiques en cas de divulgation des renseignements, rien n’indiquait que ces renseignements aient la moindre valeur pécuniaire. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité.
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|239(2)(h) Renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement|239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie|239(2)(j) Renseignements qui sont la propriété de la municipalité|239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations|aéroport|commission aéroportuaire|conseil local|procès-verbal (pratiques exemplaires)|Résolution|résolution (description générale)
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de redevances aéroportuaires. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la Commission n’avait pas cité l’exception invoquée pour se retirer à huis clos. La résolution n’avait pas été lue à voix haute et les membres de la Commission n’avaient pas obtenu d’ébauche de la résolution avant de voter pour se retirer à huis clos. De plus, alors que la nature générale de la question à examiner avait été indiquée oralement lors de la réunion, la résolution officielle consignée par écrit ne comprenait pas ce renseignement. L’Ombudsman a recommandé à la Commission de lire à voix haute la résolution officielle avant de se retirer à huis clos et d’inclure à cette résolution des renseignements sur la question à examiner lors du huis clos.