Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.
Canton de Douro-Dummer, 10 mai 2023
Lire la lettreLe Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’avocat(e) du Canton était présent(e) à la séance à huis clos et a fourni un avis juridique au Conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos répondait aux critères de l’exception en cas de secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil du Canton de Douro-Dummer n’avait pas inclus de description générale des questions à examiner à huis clos dans sa résolution de retrait à huis clos.