L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire et de candidatures potentielles précises pour doter les postes le 1er septembre 2023 relevaient de l’exception pour renseignements privés. Même s’il a établi que les discussions sur la façon de doter les postes – soit par nomination, soit par élection partielle – ne relevaient d’aucune exception aux règles des réunions publiques, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. Par conséquent, l’intégralité des discussions du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi indiqué que le Conseil devrait structurer ses discussions sur des sujets de ce genre de manière à améliorer l’ouverture et la transparence de son processus décisionnel.
Canton de McGarry - 12 novembre 2024
Ville de Plympton-Wyoming - 10 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté des antécédents professionnels et des qualifications de deux personnes intéressées par un poste vacant au sein du conseil. Par conséquent, cette partie de la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Le conseil a aussi discuté de la méthode à suivre afin de pourvoir le poste vacant par une élection partielle ou par une nomination. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion ne portait pas sur des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de tenir cette partie de la discussion à huis clos.
Ville de Plympton-Wyoming - 10 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur les antécédents professionnels et les qualifications de deux personnes intéressées par le poste vacant au sein du conseil relevait de l’exception des « renseignements privés » relative aux règles des réunions publiques. Toutefois, les discussions du conseil visant à déterminer s’il devrait pourvoir le poste vacant par élection partielle ou par nomination ne relevaient pas de l’exception des « renseignements privés ». L’Ombudsman a conclu qu’il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper les discussions pour les faire en deux parties. Le conseil aurait pu discuter de la méthode à suivre afin de pourvoir le poste vacant en séance publique, puis se retirer à huis clos pour discuter des renseignements privés concernant les personnes intéressées par le poste vacant au sein du conseil.
Canton de The North Shore - 29 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté au moins une personne qui pouvait être identifiée à titre de candidat éventuel à ce poste. La discussion sur cette personne comportait des renseignements privés au sujet de ses qualifications et de son expérience. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur le processus à suivre pour pourvoir le poste vacant au conseil (par nomination ou par élection partielle) ne comprenait pas de renseignements personnels. Cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.