L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de McGarry avait officiellement adopté des résolutions en séance publique le 1er septembre 2023 pour pourvoir les postes vacants en son sein, donc le Canton n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de McGarry, 12 novembre 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que le Canton de McGarry avait publié un avis suffisant de la réunion d’urgence tenue par le Conseil le 1er septembre 2023 pour discuter de la démission du maire, conformément à son règlement de procédure.
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire et de candidatures potentielles précises pour doter les postes le 1er septembre 2023 relevaient de l’exception pour renseignements privés. Même s’il a établi que les discussions sur la façon de doter les postes – soit par nomination, soit par élection partielle – ne relevaient d’aucune exception aux règles des réunions publiques, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. Par conséquent, l’intégralité des discussions du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi indiqué que le Conseil devrait structurer ses discussions sur des sujets de ce genre de manière à améliorer l’ouverture et la transparence de son processus décisionnel.
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire le 1er septembre 2023 relevaient des exceptions pour renseignements privés et pour conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).