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  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Springwater, Canton de

Springwater, Canton de

Canton de Springwater, 31 mai 2024

Lire le rapport
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés
Entrecouper la discussion

Les séances tenues par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023 au sujet d’un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et d’une question d’emploi liée à la bibliothèque publique locale entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion concernant la procédure menée à terme d’embauche à un poste au sein du personnel n’entrait pas dans l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employés, mais une partie entrait dans l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman ayant jugé qu’il n’était pas réaliste de séparer cette partie du reste de la discussion, il a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire.

Canton de Springwater, 12 juillet 2019

Lire la lettre
239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
lettre d’un avocat

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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