Canton d'Adjala-Tosorontio, 7 juillet 2023
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que les discussions tenues avec des avocat(e)s du Canton d’Adjala-Tosorontio lors d’une séance à huis clos du Conseil sur un projet d’aménagement et un accord spécifique relevaient de l’exception prévue en cas de secret professionnel de l’avocat(e).
L’Ombudsman a conclu que les résolutions du Canton d’Adjala-Tosorontio visant à fermer les réunions au public omettaient à plusieurs reprises de donner une description générale de la question à étudier à huis clos. L’Ombudsman a également conclu, en ce qui concerne une résolution de retrait à huis clos, que le Conseil avait omis de tenir un vote formel.
L’Ombudsman a jugé que les procès-verbaux du Canton d’Adjala-Tosorontio manquaient de précision et ne respectaient donc pas les exigences énoncées dans le règlement de procédure du Canton.
L’Ombudsman a relevé des anomalies dans le règlement de procédure du Canton d’Adjala-Tosorontio, qui ne traitait pas correctement des avis publics relatifs aux réunions extraordinaires du Conseil.
L’Ombudsman a conclu, relativement à une résolution de retrait à huis clos, que le Conseil du Canton d’Adjala-Tosorontio avait omis de tenir un vote formel.
L’Ombudsman a conclu, à propos d’une discussion sur le travail d’un(e) employé(e) du Canton d’Adjala-Tosorontio qui peut être identifié(e), que celle-ci ne respectait pas les normes strictes énoncées par le règlement de procédure en la matière; il a jugé que la réunion ne pouvait être considérée comme une « réunion d’urgence » aux termes de ce règlement.
Canton d'Adjala-Tosorontio, 1 février 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton d’Adjala-Tosorontio n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand les membres du conseil nouvellement élu ont participé à des ateliers éducatifs les 15, 24 et 29 novembre 2022. À l’époque de ces rencontres, quatre des sept membres du conseil n’avaient pas encore pris leurs fonctions. Le quorum du conseil n’était donc pas atteint, et les rencontres ne répondaient pas à la définition d’une réunion donnée dans la Loi. Comme les rencontres ne constituaient pas des réunions au sens de la Loi, les règles de la Loi pour les réunions publiques ne s’appliquaient pas.