L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de McGarry avait officiellement adopté des résolutions en séance publique le 1er septembre 2023 pour pourvoir les postes vacants en son sein, donc le Canton n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de Black River-Matheson - 8 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que lors d’une réunion extraordinaire tenue le 20 février 2024, le Conseil du Canton de Black River-Matheson avait tenu un vote à huis clos en contravention de la Loi de 2001 sur les municipalités du fait qu’il ne s’agissait pas d’une question de procédure ni d’une directive destinée au personnel, même si le sujet traité relevait de l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s.
Canton de Jocelyn - 6 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas de quatre séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Jocelyn en 2023 et conclu qu’il n’y avait eu aucun vote illégal, car le Conseil n’a pas tenu de votes à huis clos, ou il avait le droit de le faire en vertu de l’exception relative aux réunions publiques prévue au paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Cependant, l’Ombudsman a recommandé au Conseil comme pratique exemplaire de déclarer clairement toute directive particulière qui est donnée, de voter en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
Municipalité de Casselman - 3 janvier 2024
L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel secret le 26 janvier 2021. Pendant cet appel, un vote d’essai a eu lieu pour faire approuver la prise de certaines mesures. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.
Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Commission - 19 mai 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’une commission aéroportuaire avait indûment tenu un vote lors d’une séance à huis clos. Au cours de cette séance, la commission était parvenue à un consensus en vue d’accepter et d’approuver un accord financier. Aux termes des règles des réunions publiques, parvenir à un consensus équivaut à tenir un vote. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos était permise selon les exceptions aux règles des réunions publiques, mais que le vote, qui ne portait ni sur une question de procédure ni sur des directives à donner au personnel, n’était pas autorisé.
Ville de Huntsville - 15 mai 2023
L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 septembre 2022 lorsqu’il a voté à huis clos sur les directives au personnel.
Municipalité de Casselman - 23 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de Casselman n’était pas en droit de voter à huis clos pour approuver une offre d’achat d’une propriété, car le libellé de la résolution ne reflétait pas une directive au personnel.
Comté de Bruce - 20 mai 2022
L’Ombudsman a conclu que le Comité exécutif du Comté de Bruce avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 septembre 2017, en votant sur une question qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.
Canton de Loyalist - 9 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les règles de vote à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.
Village de Casselman - 3 juillet 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. Durant le huis clos, le conseil a décidé de donner suite à une offre de contrat d'emploi. Le procès-verbal n’a pas inclus cette décision en tant que directives données à huis clos au personnel, ni en tant que résolution adoptée en séance publique. L’Ombudsman a recommandé que le conseil respecte la Loi de 2001 sur les municipalités pour ses votes et qu'il indique clairement le point visé par chaque vote, vote officiellement sur ce point et consigne le résultat dans le procès-verbal de réunion.
Canton de The North Shore - 29 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant le huis clos, le conseil a décidé par consensus de pourvoir le poste vacant par une nomination et de demander au maire de communiquer avec la personne sélectionnée pour déterminer si ce poste l’intéressait. Le conseil n’a pas voté officiellement sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion qui visait à déterminer si le conseil devait procéder à une nomination n’aurait pas dû avoir eu lieu à huis clos et que, par conséquent, le conseil aurait dû voter à ce sujet en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la directive donnée par le conseil au maire lui demandant de communiquer avec une personne en particulier était permise en vertu du paragraphe 239 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Welland - 24 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour nommer un nouveau membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté au scrutin secret pour choisir un candidat afin de pourvoir le poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le vote était illégal, car il ne s’était pas déroulé au cours d’une réunion dûment tenue huis clos et car il ne portait pas sur une question de procédure ou ne visait pas à donner des directives au personnel. L’Ombudsman a aussi conclu que la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter par bulletin et que, à quelques exceptions près, de tels votes sont sans effet.
Ville de Deep River - 3 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté l’adoption de cinq résolutions. L’Ombudsman a conclu que trois résolutions portaient sur des décisions de fond prises par le conseil. Certaines des résolutions auraient pu être formulées comme des directives au personnel, mais elles ne l’ont pas été. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
Canton d’Alfred et Plantagenet - 10 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Le conseil a clos la réunion pour discuter de questions en vertu de deux exceptions : l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Durant la réunion, un vote a eu lieu, qui ne relevait ni d’une question de procédure, ni d’une directive au personnel. De plus, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne cadrait pas avec les exceptions citées. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de voter.
Canton d’Alfred et Plantagenet - 10 mai 2017
L’Ombudsman examiné une série de courriels échangés entre les membres du conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Chacun des membres du conseil a donné son approbation par courriel à une contribution destinée à appuyer une demande de subvention. L’Ombudsman a conclu que les courriels constituaient une réunion du conseil et que les indications de l'appui du conseil égalaient à un vote. Comme cette chaîne de courriels constituait une réunion à huis clos illégale du conseil, et que le vote ne visait ni une question de procédure ni une directive au personnel, le vote n’était pas permis.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway à Fort Erie pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Durant la réunion, le conseil a accepté, par consensus, de prendre certaines mesures à l’égard de l’employé. L’Ombudsman a conclu que la décision avait été prise indûment parce qu’elle ne concernait ni une question de procédure, ni une directive au personnel.
Ville de Timmins - 23 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Au cours de la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’était pas en droit de voter, car la discussion au sujet de ce vote ne relevait pas de l’exception citée.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue ultérieurement par le conseil pour discuter de la même question en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a estimé que ce vote était permis. L’Ombudsman a recommandé que, quand le conseil vote en séance à huis clos, il devrait préciser clairement le point qui fait l’objet du vote, voter officiellement sur ce point, puis consigner le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
Ville de Timmins - 23 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer un membre du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a eu recours au scrutin secret pour élire des membres à un comité d’embauche. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de voter. De plus, la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter au scrutin secret.
Canton de Georgian Bay - 19 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure en bordure de rivage qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage du Canton. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté l’adoption d’une résolution sur la structure en bordure de rivage. L’Ombudsman a conclu que le vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, et que le conseil n'était donc pas en droit de voter.
Ville de Niagara Falls - 3 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de prendre des mesures au sujet d’une demande de financement. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a déterminé que, même si le vote visait à donner des directives au personnel, il n’était pas permis, car le conseil n’était pas en droit de tenir ce huis clos.
Ville de Brockville - 19 juillet 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la réunion, le comité a voté pour enjoindre au personnel de se mettre en rapport avec un cabinet de vérification. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, il s'agissait d'un vote irrégulier.
Ville de Midland - 3 juin 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de présenter une résolution en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la question ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le vote n’était pas permis.
Canton de McKellar - 4 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné des courriels envoyés par le Comité de développement économique du Canton de McKellar sur une question qui devait être déterminée avant la prochaine réunion du Comité. L’Ombudsman a conclu que les courriels constituaient une réunion à huis clos illégale et que le vote effectué par courriel était illégal lui aussi.
Municipalité de Brighton - 2 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brighton. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a voté à main levée pour licencier un employé et modifier la rétribution de plusieurs autres employés. L’Ombudsman a conclu que les résolutions avaient pour but de donner des directives au personnel, mais qu’elles n’avaient pas été exprimées de façon à refléter cette intention. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
Canton de Baldwin - « Scrutin secret » - 9 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la réunion, le conseil a voté au scrutin secret pour sélectionner un candidat au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a ensuite enjoint au personnel d’offrir le poste au candidat sélectionné au scrutin secret. L’Ombudsman a conclu que même s’il était permis de donner une directive au personnel lors d’une réunion à huis clos, la directive résultait d’un scrutin secret, qui constitue une violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville d’Owen Sound - 5 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté au sujet du financement d’un appareil d’IRM. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a conclu que le vote ne visait pas une question de procédure, et n’avait pas pour but de donner des directives au personnel. Par conséquent, le vote n’était pas permis.
Ville d'Amherstburg - 12 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg. Durant ces réunions, le conseil a voté à plusieurs reprises. L’Ombudsman a conclu que l’un des votes du conseil avait pour but d’embaucher un consultant qui serait appelé à travailler pour la municipalité. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis.
Niagara District Airport Commission - 22 février 2013
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par la Niagara District Airport Commission. La Commission a eu recours à des votes informels durant chacune des deux réunions. L’Ombudsman a conclu que même des votes de paille ou des « votes à main levée » sont des votes et doivent respecter les exigences de procédure.
Municipalité de Lambton Shores - 28 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté à six reprises. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Cependant, l’Ombudsman a aussi conclu que les votes ne visaient ni des questions de procédure, ni des directives au personnel, et qu’ils n’étaient donc pas permis.
Canton de Leeds et les Mille-Îles - 18 avril 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de la rémunération des membres du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, les membres du conseil ont voté sur leur propre rémunération. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis. L’Ombudsman a aussi conclu que la réunion ne s’était pas dûment tenue à huis clos.
Ville d'Amherstburg - 17 mars 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’Amherstburg. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu'un vote durant cette réunion à huis clos ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel. Par conséquent, ce vote n’était pas permis.
Canton de Baldwin - « Dans la lumière » - 23 mai 2009
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. Durant la réunion, le conseil a voté à main levée sur un appel d’offres ouvert. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait d’aucune des exceptions des réunions publiques. De plus, le vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel. Par conséquent, le vote n’était pas permis.