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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. application du règlement

application du règlement

Municipalité de Northern Bruce Peninsula - 22 avril 2020

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|conseil juridique (écrit)|application du règlement

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019. Cette plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant la réunion, le conseil a discuté d’un avis juridique écrit donné par son avocat au sujet d’une question d’application du règlement, qui avait donné lieu à une menace concrète de litige. Le personnel a aussi remis au conseil un rapport résumant l’affaire et donnant des renseignements supplémentaires sur plusieurs personnes identifiées. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le conseil relevait de l’exception des réunions à huis clos relative aux conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.  

Lire la lettre

Canton de West Lincoln - 23 novembre 2015

application du règlement|adresse|valeur du marché|propriétaire de bien foncier|239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln pour discuter de l’application du règlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le comité a identifié des propriétés où du remblai était déversé, en violation du règlement de modification des sites. La discussion n’a pas permis d’identifier quiconque par son nom. L’Ombudsman a conclu que les emplacements municipaux et les valeurs du marché estimées de certaines propriétés ne constituaient pas des renseignements privés à propos d’un propriétaire de bien foncier.

Lire le rapport

Canton de West Lincoln - 23 novembre 2015

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|application du règlement|conseil juridique (précédemment obtenu)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’application d’un règlement sur la modification d’un site. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion, et aucun nouveau conseil juridique n’a été examiné durant la réunion. Lors de réunions à huis clos précédentes, diverses opinions juridiques avaient été communiquées au Comité au sujet du règlement de modification d’un site et ces conseils avaient été intégrés à la discussion durant la réunion à huis clos qui fait l’objet de l’examen. L’Ombudsman a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le Comité de discuter de nouveaux conseils juridiques durant la séance à huis clos. La discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Lire le rapport

Ville de Timmins - 14 novembre 2013

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|application du règlement|propriétaire de bien foncier|à titre professionnel|zonage/planification|conduite

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour étudier une plainte contre un résident relativement à une infraction à un règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a pris connaissance de présentations du plaignant et d’un résident. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés car les renseignements présentés au conseil étaient liés à une enquête ou une évaluation du rendement ou de la conduite présumément inappropriée du propriétaire de bien foncier.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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