L’Ombudsman a conclu que le comité plénier du Conseil du Comté de Norfolk a mené, le 16 janvier 2024, une discussion à huis clos qui n’entrait pas dans l’exception invoquée des renseignements privés, car les échelles salariales examinées à cette séance ne constituaient pas des renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Toutefois, la discussion était permise, car elle entrait dans l’exception des relations de travail du fait qu’elle concernait un plan de réorganisation du personnel.
Comté de Norfolk - 22 novembre 2024
Ville d'Elliot Lake - 20 février 2024
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a invoqué l’exception relative aux « renseignements privés » pour discuter de la structure organisationnelle de la municipalité en séance à huis clos. La discussion s’est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, le Conseil a examiné un organigramme dans lequel figuraient les noms et les rôles de membres du personnel. Dans un deuxième temps, il a discuté d’une possible réorganisation et pris acte de renseignements concernant des employé(e)s identifiables, notamment à propos de congés, du rendement et des relations de travail. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion ne répondait pas aux critères de l’exception des « renseignements privés », puisqu’aucun renseignement personnel sur des personnes pouvant être identifiées n’avait été mentionné. En revanche, il a conclu que la deuxième partie de la discussion remplissait les conditions de l’exception.
Ville d'Elliot Lake - 20 février 2024
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a discuté à huis clos de la structure organisationnelle de la municipalité et de sa possible réorganisation. La discussion s’est déroulée en deux temps. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion, portant sur l’organigramme de la municipalité, aurait pu être séparée de la deuxième partie, sur la réorganisation, et aurait dû être tenue en séance publique.
Ville de Deep River - 19 octobre 2023
Le Conseil de la Ville de Deep River a invoqué l’exception fondée sur des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable pour tenir une séance à huis clos et y discuter de la structure organisationnelle de la Ville. La discussion portait sur des renseignements au sujet d’un changement de poste pour deux personnes identifiables. Le Conseil a discuté de changements associés aux salaires et aux responsabilités de ces deux personnes, ainsi que des répercussions de ces changements sur la structure organisationnelle de la Ville. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion entre dans l’exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.
Canton de Nipissing - 30 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril et 18 mai 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Comté de Norfolk - 17 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la réduction des niveaux de service dans la municipalité en supprimant des postes de personnel et en regroupant des installations municipales, après avoir invoqué l’exception des « relations de travail ». L’Ombudsman a conclu que, généralement, les discussions sur les examens organisationnels ne relèvent pas de cette exception. Cependant, dans ce cas, la discussion du comité a fait référence à des employés identifiables et à leurs rôles. Elle s’inscrivait donc dans le cadre de l’exception des « relations de travail ».
Ville de Petrolia - 22 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’une proposition sur son centre communautaire car tous les employés du centre allaient être licenciés dans le cadre de cette proposition. En général, l’exception des relations de travail ne s’applique pas aux discussions concernant un examen organisationnel ou une restructuration par une municipalité. Toutefois, cette exception peut s’appliquer à une discussion sur une réorganisation si celle-ci a des répercussions pour des employés et pour leur rôle. Bien qu’aucun employé n’ait été identifié personnellement par son nom ou par son poste durant la réunion, la partie de la discussion sur les employés s’appliquait à tous les employés du centre communautaire.
Ville de Georgina - 23 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés relativement aux options de restructuration présentées dans le rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville de Georgina - 23 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés dans le contexte des options de restructuration présentées dans un rapport du personnel. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception.
Ville de Sault Ste. Marie - 2 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à réaligner les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les effets du réalignement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de services et les économies financières, ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas distincts et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les séparer des autres points. La discussion tenue par le conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Ville de Sault Ste. Marie - 2 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à remanier les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les retombées du remaniement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de service et les économies financières ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas accessoires et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les exclure de la discussion générale à huis clos. La discussion du conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Village de Casselman - 29 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman pour discuter d’un organigramme municipal, des postes individuels du personnel et de sa restructuration. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les échelles salariales pour les postes de gestion ne relevait pas, en elle-même, de l’exception. Cependant, dans ce cas, la discussion sur les échelles salariales était liée à la discussion plus générale des postes individuels du personnel. Par conséquent, la discussion s'inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
Municipalité de South Huron - 2 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un certain nombre de questions de dotation en personnel. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement du personnel, la réorganisation, la conduite du personnel, la discipline et le salaire de certains employés. L’Ombudsman a conclu que ces questions sont considérées comme des renseignements privés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, par conséquent, elles relèvent de l’exception des renseignements privés.
Municipalité de Whitestone - 18 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil a comporté des renseignements particuliers sur le rendement d’employés qui pouvaient être identifiés et sur le départ à la retraite de deux employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur le rendement d’employés individuels qui pouvaient être identifiés.
Ville de Welland – « Propriété et éthique » - 18 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter d’une proposition de services partagés avec la bibliothèque locale. Le conseil a discuté de changements de dotation en personnel, de charges de travail et du rôle de certains employés. L’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Municipalité de Whitestone - 18 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La discussion du conseil a notamment porté sur certains renseignements particuliers à propos du rendement d'employés identifiés et du départ à la retraite de deux membres du personnel. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.
Ville d'Amherstburg - 9 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue durant une séance d’urgence par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du maintien des effectifs et d'une réorganisation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a notamment porté sur les répercussions du maintien des effectifs et de la réorganisation sur les membres du personnel et leur rôle, considérés individuellement. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Ville d'Amherstburg - 12 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un examen organisationnel du personnel de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, un consultant a présenté au conseil un rapport sur les rôles et les responsabilités des membres du personnel, ainsi que des renseignements sur la façon dont les conclusions pourraient avoir des répercussions à la fois pour le personnel syndiqué et pour le personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception citée. Des discussions générales sur l’organigramme d’une municipalité et les divers postes du personnel ne cadreraient pas avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les renseignements étaient contextuels pour éclairer les discussions sur les relations de travail.