L’Ombudsman a conclu que le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 9 et 23 février 2019 quand il s’était réuni à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour effectuer des entrevues des candidats à ce poste et pour discuter de leurs qualifications individuelles.
Ville de Hamilton - 4 octobre 2019
Canton de McKellar - 4 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.
Canton de Russell - 2 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Amherstburg - 13 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’une personne au poste de trésorier. La discussion a notamment porté sur l’examen du curriculum vitae, des antécédents professionnels et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui était candidate au poste. Les conseillers ont aussi exprimé des opinions sur l’aptitude de cette personne à occuper le poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions étaient de nature personnelle et relevaient de l’exception des renseignements privés.
Ville de Bracebridge - 18 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité général de la Ville de Bracebridge en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations au comité. Le comité a examiné les candidatures, y compris les curriculum vitae, pour les postes au comité. Bien que les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne soient pas habituellement considérés comme des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les demandes comprenaient des renseignements privés, notamment sur les antécédents professionnels et les études des candidats. Les membres du Comité général ont aussi donné à huis clos leurs opinions sur l’aptitude de chaque candidat à occuper les postes. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Ville d’Amherstburg - 15 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté du curriculum vitae et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, a exprimé des opinions sur elle et a envisagé de lui présenter une offre d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pouvait s’appliquer à la discussion du conseil.
Canton de Baldwin - « Scrutin secret » - 9 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a discuté des candidatures, des curriculum vitae, des antécédents professionnels et de la possibilité de faire une offre à l’un des candidats. Les conseillers municipaux ont exprimé des opinions individuelles sur le candidat qui serait le plus apte à occuper le poste et sur les qualifications de chacun d'eux. Bien que la municipalité n'ait pas invoqué l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de cette exception.
Municipalité de Hearst - 18 décembre 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hearst. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des candidatures à un siège vacant au conseil. La discussion a porté sur l’examen des curriculum vitae de plusieurs candidats, ainsi que sur leurs antécédents professionnels et scolaires. L’Ombudsman a conclu que les antécédents professionnels et scolaires d’une personne constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.