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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Saugeen Municipal Airport Commission

Saugeen Municipal Airport Commission

Saugeen Municipal Airport Commission, 9 février 2023

Lire la lettre
Avis
aéroport

Un(e) membre du public s’est plaint(e) de ne pas avoir été admis(e) à une réunion virtuelle de la Saugeen Municipal Airport Commission le 20 juin 2022, réunion qui s’était tenue sur Zoom. L’Ombudsman a déterminé que la Commission avait suivi sa procédure en communiquant à l’avance un avis public avec la date et l’heure de la réunion, et un lien Zoom permettant d’en observer le déroulement. L’Ombudsman a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, la Commission n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a suggéré qu’à titre de pratique exemplaire la Commission signale tout changement dans les instructions d’accès – comme des changements vers un lien – quand elle affiche des avis de réunion.

accès à la réunion (électronique)
réunion (électronique)
aéroport

Un(e) membre du public s’est plaint(e) de ne pas avoir été admis(e) à une réunion virtuelle de la Saugeen Municipal Airport Commission le 20 juin 2022, réunion qui s’était tenue sur Zoom. L’Ombudsman a déterminé que la Commission avait suivi sa procédure en communiquant à l’avance un avis public avec la date et l’heure de la réunion, et un lien Zoom permettant d’en observer le déroulement. L’Ombudsman a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, la Commission n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a suggéré à la Commission d’envisager d’inclure à ses avis de réunion publique un numéro de téléphone permettant au public d’obtenir de l’aide en cas de difficultés techniques pour accéder à la réunion ou l’observer.

Saugeen Municipal Airport Commission, 9 juin 2022

Lire le rapport
239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations
aéroport
budget
renseignements financiers

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k). Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la même exception s’applique aux discussions de la Commission sur un accord avec des municipalités et sur des renseignements financiers.

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
aéroport
conseil juridique (aucun conseil discuté)

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat avaient été discutés.

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
aéroport
budget
renseignements financiers

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ne s’appliquait pas aux discussions sur les renseignements financiers.

Entrecouper la discussion
aéroport
budget
renseignements financiers
négociation

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur des négociations avec un(e) client(e) pouvait être entrecoupée des discussions à propos d’un accord avec des municipalités et de renseignements financiers.

Résolution
aéroport
résolution (description générale)

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’en se contentant de citer l’exception applicable en matière de réunions publiques dans sa résolution pour se réunir à huis clos, la Commission n’avait pas fourni suffisamment de détails sur la discussion qu’elle avait l’intention de tenir.

Saugeen Municipal Airport Commission, 9 décembre 2021

Lire le rapport
conseil local
réunion (électronique)
Règlement de procédure
avis (absence de)
avis (insuffisant)
Avis
accès à la réunion (électronique)
aéroport

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par voie électronique par la Saugeen Municipal Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. La Commission a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et de communiquer un avis adéquat de ses réunions. L’Ombudsman a aussi constaté que la Commission n’avait pas informé adéquatement les membres du public quant à la manière de demander la réadmission à une partie de réunion publique faisant suite à une séance à huis clos. L’Ombudsman a salué les efforts faits par la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la Commission adopte un règlement de procédure stipulant qu’un avis doit être communiqué au public pour toutes ses réunions, et qu’elle veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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