Foire aux questions (FAQ)

Un(e) ombudsman est un(e) représentant(e) officiel(le) qui enquête sur les plaintes du public concernant l’administration gouvernementale.

Son bureau est considéré comme une institution démocratique et non un ministère. C’est un organe essentiel dans tout État fondé sur la démocratie, la primauté du droit, la bonne administration et le respect des droits.

Ombudsman est un mot suédois neutre signifiant « représentant du citoyen ». Le premier ombudsman parlementaire est entré en fonction en Suède en 1809. Aujourd’hui, plus de 100 pays ont un bureau d’ombudsman indépendant.

Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (plus couramment appelé Ombudsman Ontario ou Ombudsman de l’Ontario) a été fondé en 1975, en application de la Loi sur l’ombudsman. L’Ombudsman est un officier impartial de l’Assemblée législative. Il ne s’agit pas d’un ministère; c’est un organisme indépendant, donc ne relevant ni du gouvernement ni d’un parti politique. La personne occupant le poste d’Ombudsman est nommée pour un mandat de cinq ans par un comité composé de représentant(e)s de tous les partis à l’Assemblée législative.

L’actuel Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, est en poste depuis le 1er avril 2016; son mandat a été renouvelé le 1er avril 2021.

Découvrez l'historique du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Nous assurons un traitement équitable lors de l’utilisation des services gouvernementaux et publics en Ontario. Nous acceptons les plaintes sur plus de 1 000 organismes gouvernementaux et du secteur public.

Nous acceptons les plaintes sur :

• Ministères et programmes provinciaux
• Sociétés d’État
• Tribunaux administratifs
• Organismes, conseils et commissions
• Services de protection de l’enfance
• Villes et municipalités
• Services en français
• Conseils scolaires
• Collèges, universités et d’autres programmes d’études postsecondaires

Nous traitons plus de 27 000 dossiers chaque année.

Nous pouvons aussi enquêter sur des problèmes systémiques dans les services gouvernementaux et faire des recommandations d’amélioration.

Découvrez en quoi on peut vous aider.

Nous ne prenons aucun parti. Nous sommes un organisme neutre et impartial. Nous n’offrons pas de conseils juridiques ou de représentation légale. De plus, nous ne prenons pas de plaintes sur :

• Les particuliers
• Les entreprises privées
• Les conflits juridiques
• Les activités criminelles
• Les juges et les cours provinciales et fédérales
• Les politicien(ne)s et les représentant(e)s élu(e)s des municipalités, du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral
• Les services de police locaux, provinciaux ou des Premières Nations (sauf sur certaines questions administratives concernant la Police provinciale de l’Ontario)
• Le gouvernement fédéral et ses ministères et organismes
• Les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée (sauf quelques exceptions)
• Ce qui relève de l’Ombudsman de Toronto

Nous ne pouvons pas rendre des ordonnances d’exécution ou infirmer les décisions de politicien(ne)s.

L’Ombudsman de l’Ontario résout les plaintes sur les organismes gouvernementaux et du secteur public. Il peut lancer des enquêtes formelles sur des plaintes ou des problèmes systémiques touchant les services gouvernementaux et du secteur public et faire des recommandations d’amélioration.

La majorité des plaintes que nous recevons sont résolues par règlement préventif. Nous enquêtons rarement de façon formelle sur une plainte; nous le faisons généralement quand nous avons tenté, à plusieurs reprises, de résoudre la situation par règlement préventif ou quand l’Ombudsman de l’Ontario identifie un problème systémique.

La Loi sur l’ombudsman prévoit les pouvoirs d’enquête de l’Ombudsman de l’Ontario, y compris le pouvoir d’aviser officiellement une personne qu’elle doit fournir de l’information à son Bureau en vue d’une enquête, de demander des documents aux organismes gouvernementaux et du secteur public, de recueillir des preuves et d’inspecter des bâtiments et des lieux publics, par exemple les prisons.

Les organismes gouvernementaux et du secteur public doivent collaborer à nos enquêtes. Induire en erreur ou entraver une enquête de l’Ombudsman de l’Ontario constituent des infractions selon la Loi sur l’ombudsman.

L’Ombudsman de l’Ontario recourt rarement à ces pouvoirs, parce que les organismes sont généralement très coopératifs lorsque nous leur demandons de l’information ou des documents, ou lorsque nous nous rendons dans leurs locaux pour une enquête.

Nous acceptons les plaintes sur plus de 1 000 organismes gouvernementaux et du secteur public.

Nous acceptons les plaintes sur :

• Ministères et programmes provinciaux
• Sociétés d’État
• Tribunaux administratifs
• Organismes, conseils et commissions
• Services de protection de l’enfance
• Villes et municipalités
• Services en français
• Conseils scolaires
• Collèges, universités et d’autres programmes d’études postsecondaires

Voir la liste des organismes pouvant faire l'objet d'une plainte.

Si un organisme ne figure pas sur cette liste ou en cas de doute sur la possibilité de porter plainte, communiquez avec nous. Si nous ne pouvons pas vous aider, nous vous aiguillerons vers une ressource.

N’importe qui peut porter plainte, et ce, gratuitement.

Nous pouvons :

• Vérifier si le processus, la décision et le traitement que vous avez reçu étaient équitables
• Vous diriger vers un autre bureau ou organisme qui pourra vous aider avec votre plainte ou votre problème
• Vous indiquer les services, programmes et ressources qui répondent à vos besoins, y compris les options que vous n’avez peut-être pas envisagées
• Traiter rapidement les plaintes urgentes (comme un problème de santé ou de sécurité posant un danger immédiat)

À plus grande échelle, nous pouvons faire des recommandations pour :

• Changer des politiques injustes
• Améliorer un service déficient
• Opérer une refonte des services publics, au profit de millions de personnes

Nous faisons de notre mieux pour aider, mais ne prenons aucun parti. Nous sommes un organisme neutre et impartial. Nous n’offrons pas de conseils juridiques ou de représentation légale.

Voir des exemples réels de notre travail :

Comment nous aidons les ontarien(ne)s : Cas vécus

Comment nous contribuons à l’amélioration des services publics au profit des ontarien(ne)s

Vous pouvez nous contacter si vous avez une plainte ou un problème non réglé. Si vous hésitez à porter plainte, communiquez avec nous et nous pourrons vous aider à y voir plus clair sur la suite des choses.

1. Tentez d’abord de régler le problème avec l’organisation concernée. Toutes les organisations doivent avoir un processus de traitement des plaintes. Faites part de vos préoccupations à l’organisation concernée, ou communiquez avec nous; nous vous aiderons.
2. Regroupez l’information et les documents nécessaires
   • Noms et titres des personnes avec qui vous avez discuté (en personne, par téléphone ou par courriel);
   • Dates des prises de contact;
   • Information qui vous a été transmise (notes ou copies des courriels).
3. Communiquez avec nous. Il est possible de porter plainte au moyen du formulaire en ligne, par courriel, par téléphone, par la poste ou en personne, sur rendez-vous.

Il est possible de porter plainte au moyen du formulaire en ligne, par courriel, par téléphone, par la poste ou en personne, sur rendez-vous.

Généralement, si vous portez plainte, on vous demandera votre nom et d’autres renseignements pertinents. Cependant, les plaintes sont traitées de façon confidentielle, et votre nom et les détails de votre cas ne seront pas partagés sans votre consentement. Le public ne peut pas accéder aux informations collectées par l’Ombudsman de l’Ontario, et l’Ombudsman de l’Ontario n’est pas assujetti aux lois sur l’accès à l’information.

Oui. Les appels peuvent être enregistrés à des fins d’assurance de la qualité, de formation et d’assurance de l’exactitude du dossier.

Non. Lorsque nous recevons une plainte ou qu’un problème nous est signalé, c’est le personnel qui s’en charge et non l’Ombudsman lui-même. Le personnel de notre équipe est spécialisé dans le règlement des plaintes et l’aiguillage vers les bonnes ressources.

Oui. Nous pouvons refuser d’examiner une plainte si :

• La plainte ne porte pas sur un problème actuel
• La plainte est hors du cadre de ce que nous pouvons faire pour aider
• La personne à l’origine de la plainte n’est pas directement touchée par le problème
• Il existe d’autres options de règlement
• La plainte porte sur une politique publique plutôt que sur une question administrative
• La plainte est frivole ou vexatoire

Un membre de notre Bureau communiquera avec vous, au besoin, pour obtenir de l’information. Nous nous efforçons de résoudre les plaintes le plus rapidement possible, par règlement préventif. Parfois, nous devons faire plus de recherches ou demander de l’information à l’organisme visé par la plainte. Exceptionnellement, nous pouvons lancer une enquête. Nous effectuons notre travail en toute confidentialité et nous ne divulguerons aucune information sans votre consentement. Nous vous informons du déroulement du processus et de la décision.

Nous pouvons lancer une enquête formelle si :

• Une plainte est très complexe ou nécessite plus de travail
• Nous constatons une tendance dans les plaintes déposées sur un problème en particulier
• Nous cernons un potentiel problème systémique, donc pouvant toucher beaucoup de personnes (nous pouvons procéder ainsi même en l’absence de plainte; c’est ce qu’on appelle une « enquête à l’initiative de l’Ombudsman »)

Si nous lançons une enquête formelle, nous :

• Informons l’organisme visé par écrit
• Demandons des documents
• Rencontrons le personnel clé de l’organisme ou d’autres personnes impliquées
• Pouvons visiter l’organisme ou les lieux concernés

À la fin d’une enquête, l’Ombudsman rédige souvent un rapport contenant des conclusions et des recommandations pour résoudre les problèmes. Dans ce cas, nous remettons le rapport à l’organisme visé et lui demandons une réponse; ses commentaires sont ensuite pris en compte dans la rédaction du rapport final. L’Ombudsman peut publier son rapport et ses recommandations. Parfois, il peut écrire une lettre à l’organisme plutôt que rédiger un rapport.

Pas toujours. Les résultats des enquêtes sur des problèmes systémiques sont généralement publiés sous forme de rapports d’enquête publics. Les résultats des enquêtes sur ou des examens des plaintes individuelles sont parfois anonymisés et publiés dans nos Rapports annuels.

Non. Les enquêtes formelles sont rares. La majorité des plaintes que nous recevons sont résolues sans devoir faire une enquête formelle. Nous incluons dans nos Rapports annuels des statistiques sur toutes les plaintes reçues et les résultats de certains dossiers.

Non. Parfois, nous leur transmettons d’autres informations, par exemple :

1. Des questions ou renseignements à propos de la plainte, si le personnel a besoin de données pour la régler, avec le consentement de la personne qui l’a déposée. (Les plaintes individuelles, toutefois, sont souvent réglées sans prise de contact avec l’organisme gouvernemental ou du secteur public.)
2. Si nous lançons une enquête formelle, car nous leur remettons un avis écrit pouvant comprendre les tendances dans les plaintes ou des renseignements sur la plainte.
3. Sur demande, nous communiquons aux organismes gouvernementaux et du secteur public des données sur les tendances dans les plaintes pour les aider à améliorer leurs politiques et services.

Non. Nous ne pouvons pas contraindre les organismes gouvernementaux ou du secteur public à appliquer nos recommandations. Toutefois, la plupart d’entre elles sont acceptées, et nous faisons le suivi de leur mise en œuvre, puis produisons des rapports à ce sujet.

L’Ombudsman de l’Ontario ne peut pas rendre des ordonnances d’exécution ni infirmer la décision d’un(e) politicien(ne), d’un organisme gouvernemental ou d’un organisme du secteur public, comme un tribunal administratif ou les cours provinciales ou fédérales.

Une fois qu’un organisme gouvernemental ou du secteur public accepte nos recommandations, nous lui demandons de nous présenter un rapport de mise en œuvre. Nous surveillons les progrès accomplis et faisons le point dans nos Rapports annuels.

Si vous croyez ne pas avoir été traité(e) de manière juste par un tribunal administratif, vous pouvez déposer une plainte formelle. Quand l’Ombudsman conclut qu’une personne n’a pas été traitée de manière juste, il peut présenter des recommandations au tribunal pour régler le problème. L’Ombudsman peut aussi faire des recommandations sur tout problème sous-jacent mettant en jeu les lois, les politiques ou les programmes du gouvernement de l’Ontario, que le tribunal est tenu de suivre. Le Bureau de l’Ombudsman n’est pas un organisme d’appel. En savoir plus ici : Tribunaux administratifs | Ombudsman Ontario.

Apprenez comment faire des commentaires ou porter plainte à propos de nos services.

Nous avions un budget de 29,47 millions de dollars en 2023-2024, mais nos dépenses réelles se sont élevées à 28,21 millions. Les fonds inutilisés sont retournés chaque année au Conseil du Trésor provincial. Nous publions chaque trimestre nos frais de voyage et d’accueil.

Durant la période électorale, l’Ombudsman de l’Ontario et les autres officier(ère)s de l’Assemblée législative restent en poste. Nous acceptons et analysons les plaintes comme à l’accoutumée, et nos enquêtes en cours se poursuivent. Toutefois, nous savons que la fonction publique de l’Ontario est en mode « transition » durant cette période, donc il est peu probable que des changements majeurs soient apportés aux politiques. Nous attendons la fin de l’élection pour publier nos rapports d’enquête et nos Rapports annuels.

Nous pouvons notamment aider avec :

• Inscription
• Service d’autobus
• Discipline
• Éducation spécialisée
• Éducation de la petite enfance et services de garderie
• Réunions d’un conseil scolaire tenues à huis clos

Mais non :

• Annuler la décision d’une personne élue;
• Recevoir les plaintes concernant :
• Les écoles privées
• Les enseignant(e)s

Découvrez comment nous pouvons participer au règlement des problèmes avec les conseils scolaires ou voir la liste des organismes pouvant faire l'objet d'une plainte.

Si un organisme ne figure pas sur cette liste ou en cas de doute sur la possibilité de porter plainte, communiquez avec nous. Si nous ne pouvons pas vous aider, nous vous aiguillerons vers une ressource.

Voir des exemples réels de notre travail dans le domaine des conseils scolaires.

Il faut d’abord essayer de régler le problème avec le personnel de l’école ou du conseil scolaire, par exemple un(e) enseignant(e), une direction adjointe ou une direction. Si rien ne se passe, adressez-vous à la surintendance ou à un(e) dirigeant(e) du conseil scolaire.

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

Il faut d’abord essayer de régler le problème avec le(la) conducteur(trice) d’autobus ou le personnel de l’école. Si rien ne se passe, vous pouvez consulter le site Web du conseil scolaire pour voir s’il existe un processus de règlement des plaintes sur les services d’autobus et de transport. Certains conseils ont des surintendant(e)s qui s’occupent de ces services, mais d’autres recourent à des consortiums tiers. Il faudrait tenter de faire part de votre plainte au(à la) surintendant(e) ou au consortium tiers, selon l’option retenue par le conseil scolaire concerné.

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

Il faut d’abord discuter du problème avec l’enseignant(e) de votre enfant et la direction. Si rien ne se passe, adressez-vous au(à la) surintendant(e) de l’école ou à un(e) surintendant(e) du conseil scolaire qui s’occupe de l’éducation spécialisée.

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

Il faut d’abord lire les directives du ministère de l’Éducation sur les suspensions et les renvois, puis recourir au processus d’appel de cet organisme avant de porter plainte auprès de notre Bureau. Les avis de suspension et d’expulsion doivent indiquer comment interjeter appel.

Toutefois, si vous avez du mal à trouver l’information sur le processus d’appel ou si vous avez encore des réserves après avoir interjeté appel, vous pouvez communiquer avec nous.

Il faudrait d’abord discuter du problème avec l’enseignant(e) ou la direction. Si rien ne se passe, adressez-vous au personnel du conseil scolaire.

Le personnel enseignant est régi par l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le site Web de l’Ordre explique le processus de traitement des plaintes.

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

Nous pouvons communiquer avec le personnel ou un(e) représentant(e) d’un conseil scolaire pour l’informer que nous avons reçu une plainte et lui demander les renseignements nécessaires au règlement du problème.

Si nous menons une enquête formelle, nous en informerons le conseil scolaire par écrit et lui permettrons de répondre. Nous pouvons aussi rencontrer les représentant(e)s, les dirigeant(e)s et le personnel du conseil scolaire et leur demander de l’information pertinente.

Pour assurer l’intégrité de notre processus, nous déterminons qui, parmi les dirigeant(e)s, nous devons contacter ou rencontrer.

L’Ombudsman de l’Ontario ne remplace pas les syndicats du secteur public, ses processus ne se substituent pas aux mécanismes de règlement des griefs existants et il n’intervient pas dans les négociations collectives. Les questions touchant l’emploi doivent d’abord être adressées aux représentant(e)s ou aux gestionnaires du syndicat concerné. Si la préoccupation concerne un acte répréhensible commis dans une école ou un conseil scolaire, il faut communiquer avec nous pour savoir si nous pouvons intervenir. Les plaintes sont confidentielles; nous ne divulguons aucune identité sans consentement.

Nous pouvons notamment aider avec :

• Admission
• Droits/frais de scolarité
• Aide financière
• Conflit de notes
• Avis d’interdiction d’entrée sans autorisation

Mais non :

• Annuler la décision d’une personne élue
• Recevoir les plaintes concernant :
  • Les universités privées
  • Les éducateur(trice)s, les enseignant(e)s ou le personnel enseignant et les professeur(e)s
  • Les syndicats d’étudiant(e)s

Découvrez comment nous pouvons aider à régler des problèmes avec un programme d’études postsecondaires ou voir la liste des organismes pouvant faire l'objet d'une plainte.

Si un organisme ne figure pas sur cette liste ou en cas de doute sur la possibilité de porter plainte, communiquez avec nous. Si nous ne pouvons pas vous aider, communiquez avec nous et nous vous aiguillerons vers une ressource.

Voir des exemples réels de notre travail dans le domaine des collèges, universités et d’autres programmes d’études postsecondaires.

Il faut d’abord essayer de régler le problème avec le collège ou l’université. Vous pourriez par exemple faire appel via le mécanisme en place ou porter plainte auprès de l’ombudsman du collège ou de l’université, s’il y en a un(e).

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

Selon la Loi sur l’ombudsman, l’Ombudsman doit tenir compte de l’application des principes de liberté dans les activités d’enseignement et de recherche lorsqu’il examine une plainte à propos d’une université.

Il faut d’abord essayer de régler le problème avec le bureau d’aide financière de votre établissement. Si rien ne se passe, adressez-vous à la Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère des Collèges et Universités.

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

L’Ombudsman de l’Ontario n’a pas compétence sur les syndicats d’étudiant(e)s, qui sont généralement gérés par les représentant(e)s élu(e)s par les étudiant(e)s. Si votre plainte vise un syndicat, il faut la lui adresser directement.

Nous pouvons communiquer avec le personnel ou un(e) représentant(e) d’un collège, d’une université ou d’un établissement d’enseignement postsecondaire pour l’informer que nous avons reçu une plainte et lui demander les renseignements nécessaires au règlement du problème.

Si nous menons une enquête formelle, nous en informerons l’établissement par écrit et lui permettrons de répondre. Nous pouvons aussi rencontrer les représentant(e)s, les dirigeant(e)s et le personnel de l’établissement et leur demander de l’information pertinente.

Pour assurer l’intégrité de notre processus, nous déterminons qui, parmi les dirigeant(e)s, nous devons contacter ou rencontrer.

L’Ombudsman de l’Ontario ne remplace pas les syndicats du secteur public, ses processus ne se substituent pas aux mécanismes de règlement des griefs existants et il n’intervient pas dans les négociations collectives. Les questions touchant l’emploi doivent d’abord être adressées aux représentant(e)s ou aux gestionnaires du syndicat concerné. Si la préoccupation concerne un acte répréhensible commis dans un collège ou une université, il faut communiquer avec nous pour savoir si nous pouvons intervenir. Les plaintes sont confidentielles; nous ne divulguons aucune identité sans consentement.

Nous pouvons notamment aider avec :

• Accès à un logement public
• Application d’un règlement municipal
• Réunions municipales tenues à huis clos
• Erreurs sur une facture d’électricité ou d’eau
• Programme Ontario au travail
• Services comme la collecte des ordures ou le déneigement 

Mais non :

• Annuler la décision d’une personne élue
• Recevoir les plaintes concernant :
• La conduite de personnes élues
• Une commission de bibliothèque publique
• Les services de police et les commissions des services policiers municipaux
• Les dossiers relevant de l’Ombudsman de Toronto

Découvrez comment nous aidons à régler les problèmes avec une ville ou une municipalité ou voir la liste des organismes pouvant faire l'objet d'une plainte.

Si un organisme ne figure pas sur cette liste ou en cas de doute sur la possibilité de porter plainte, communiquez avec nous. Si nous ne pouvons pas vous aider, nous vous aiguillerons vers une ressource.

Voir des exemples réels de notre travail dans le domaine des villes et des municipalités.

Il faut d’abord essayer de régler le problème avec la ville ou la municipalité, soit en contactant le personnel ou un(e) dirigeant(e), soit en suivant le processus de traitement des plaintes, s’il y en a un.

Si vos efforts sont vains, ou si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez communiquer avec nous.

Il faut la porter auprès du(de la) commissaire à l’intégrité de votre ville ou municipalité. Si vous ne savez pas qui c’est, communiquez avec nous; nous pourrons vous aider.

Nous ne traitons pas les plaintes sur les services de police municipaux et des Premières Nations ainsi que sur les commissions des services policiers.

Si votre plainte vise la conduite d’un(e) agent(e) de police, communiquez avec l'Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.

Pour les plaintes concernant la conformité d’un service de police à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et à ses règlements d’application, les procédures d’un(e) chef de police, les politiques d’une commission des services policiers ou du ministère du Solliciteur général, ou encore la conduite d’un(e) membre d’une commission des services policiers, il faut s’adresser au Service d’inspection des services policiers.

Nous ne traitons pas les plaintes sur les questions relevant de l’Ombudsman de Toronto. Si votre plainte concerne la Ville de Toronto, adressez-vous à l'Ombudsman de Toronto ici.

Nous ne pouvons ni annuler ni refaire le travail des agents de responsabilisation des localités. Toutefois, une fois que ces personnes ont terminé leur examen d’une plainte ou d’un problème, nous pouvons vérifier le processus appliqué.

Si votre plainte concerne une réunion à huis clos, il faut communiquer avec l’enquêteur(euse) des réunions à huis clos de votre ville ou municipalité. Pour savoir qui c’est, cliquez ici.

L’Ombudsman de l’Ontario est l’enquêteur des réunions à huis clos pour plus de la moitié des villes et municipalités de la province. Si c’est le cas de votre ville ou municipalité, vous pouvez porter plainte ici.

Nous pouvons communiquer avec le personnel ou un(e) représentant(e) d’une municipalité pour l’informer que nous avons reçu une plainte et lui demander les renseignements nécessaires au règlement du problème.

Si nous menons une enquête formelle, nous en informerons la municipalité par écrit et lui permettrons de répondre. Nous pouvons aussi rencontrer les représentant(e)s, les dirigeant(e)s et le personnel de la municipalité et leur demander de l’information pertinente.

Pour assurer l’intégrité de notre processus, nous déterminons qui, parmi les dirigeant(e)s, nous devons contacter ou rencontrer.

L’Ombudsman de l’Ontario ne remplace pas les syndicats du secteur public, ses processus ne se substituent pas aux mécanismes de règlement des griefs existants et il n’intervient pas dans les négociations collectives. Les questions touchant l’emploi doivent d’abord être adressées aux représentant(e)s ou aux gestionnaires du syndicat concerné. Si la préoccupation concerne un acte répréhensible commis dans une municipalité, il faut communiquer avec nous pour savoir si nous pouvons intervenir. Les plaintes sont confidentielles; nous ne divulguons aucune identité sans consentement.

L’Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman de l'Ontario peut prendre les plaintes des jeunes et des adultes sur les services de protection de l’enfance, comme les sociétés d’aide à l’enfance, les foyers d’accueil et les foyers de groupe, les programmes de traitement en milieu fermé et les établissements de garde pour les jeunes.

Nous écoutons et nous répondons aux questions. Nous pouvons trouver ce qui s’est passé et essayer de régler le problème.

Nous pouvons te renseigner sur tes droits, enquêter sur les problèmes, te mettre en contact avec d’autres qui pourront t’aider, et plus encore.

Nous pouvons aussi prendre les plaintes sur beaucoup d’autres organismes publics qui ont affaire avec les jeunes, comme les conseils scolaires, les collèges et les universités et les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Vous pouvez lire des exemples montrant comment nous aidons des jeunes.

Nous répondrons à tes questions et nous te dirons si nous pouvons t’aider. Notre personnel est expérimenté dans les rapports avec les organismes et les services de protection de l’enfance.

Fais-nous savoir quel est le problème. Nous pouvons obtenir des réponses. Nous pouvons découvrir si tu es bien traité, te mettre en contact avec des gens qui pourront t’aider, ou suggérer comment régler le problème. Selon ce qu’on découvre, l’Ombudsman pourrait même effectuer une enquête et faire des recommandations pour t’aider, et aider beaucoup d’autres jeunes.

Contacte l’Unité des enfants et des jeunes si tu as une question ou un problème concernant une société d’aide à l’enfance, un foyer d’accueil ou un foyer de groupe, un programme de traitement en milieu fermé ou un établissement de garde pour les jeunes.

L’Ombudsman et son personnel ne sont pas des plaideurs. Nous ne prenons pas parti quand nous examinons une plainte. Mais nous pouvons te renseigner sur tes droits, découvrir la source du problème, recommander des moyens de le régler, et nous assurer que tu es bien traité.

Oui, tu peux porter plainte au téléphone. Tu peux aussi utiliser le courriel, remplir un formulaire sur notre site Web, ou même porter plainte par courrier postal ou en personne. Voir ici les renseignements pour nous contacter.

Mais s’il te plaît, ne porte pas plainte sur nos comptes Facebook, Twitter ou Instagram, car les messages ne sont pas privés.

Oui, un parent ou un fournisseur de soins, ou n’importe quel adulte, peut contacter l’Ombudsman de l'Ontario pour toi, mais il se pourrait qu’on te demande plus de renseignements sur ta plainte.

Non, tout le monde a le droit de contacter l’Ombudsman de l'Ontario. Les jeunes pris en charge ont le droit de nous contacter en privé, sans retard. Si tu as le moindre problème, fais-nous-le savoir immédiatement au téléphone, par courriel ou en personne.

Oui, nous enregistrons certains appels, mais tous les enregistrements sont confidentiels.

Nous te contacterons pour avoir plus de renseignements. Par exemple, nous pourrons te demander si tu t’es déjà plaint de ce problème à quelqu’un, et ce qui s’est passé. Nous pourrons contacter l’organisme ou les gens dont tu te plains. Nous essaierons de régler le problème au plus vite, et nous te ferons savoir les résultats.

Non. Le plus souvent, l’Ombudsman aide les gens sans devoir faire d’enquête. L’Ombudsman n’examine pas une plainte si elle est trop ancienne, si elle n’est pas sérieuse, ou si elle ne fait pas partie de son travail (par exemple, quelque chose à l’extérieur de l’Ontario).

Tous les organismes gouvernementaux doivent répondre aux questions de l’Ombudsman et coopérer à ses enquêtes. Mais l’Ombudsman ne peut pas les forcer à faire des changements. Il fait des recommandations, c’est-à-dire qu’il suggère des moyens de régler les problèmes. Le plus souvent, le gouvernement ou l’organisme fait les changements recommandés par l’Ombudsman.