Ville d’Elliot Lake - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 18 décembre 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les pratiques d’approvisionnement ne remplissait pas les conditions des exceptions prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Il estime donc que la discussion du Comité ne relevait pas des exceptions de la Loi concernant les réunions à huis clos.