L’Ombudsman a conclu que deux réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville de Pelham pour discuter de candidat(e)s éventuel(le)s à des sièges vacants au sein des Conseils de la Ville et de la Région municipale de Niagara relevaient de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Ville de Pelham - 23 mars 2026
Lire la lettreVille de Pelham, 15 juin 2022
Lire le rapportL’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. Dans la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, le conseil a cité l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’était pas liée à des négociations actuelles ou éventuelles, et par conséquent, ne répondait pas aux exigences de l’exception relative aux projets et instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas car la discussion du conseil sur le développement éventuel était de nature hypothétique et la Ville n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie ne s’appliquait pas à la discussion du conseil, car rien ne prouvait que les renseignements divulgués durant la réunion auraient pu causer un préjudice important à une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité ne s’appliquait pas à la discussion du conseil, car aucun des renseignements discutés à huis clos n’aurait pu satisfaire au critère de cette exception. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021. Dans la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, le conseil a cité une exception aux règles des réunions publiques, toutefois l’Ombudsman a constaté que le conseil avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
Ville de Pelham, 10 juin 2020
Lire le rapportL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum des conseillers de la Ville de Pelham s’était réuni de manière informelle pour discuter d’un don éventuel d’un producteur de cannabis, le 9 janvier 2020, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion informelle n’avait pas enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, car la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux du conseil, comme le requiert la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cette discussion informelle. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’ombudsman.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les conseillers de la Ville de Pelham avaient voté par courriel pour décider s’ils seraient en faveur de l’acceptation d’un don éventuel. L’Ombudsman a conclu que l’échange de courriels n’avait pas enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, qui s’appliquent généralement aux « réunions » où le quorum des conseillers est physiquement atteint. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cet échange informel de courriels. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la Loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’Ombudsman.
Ville de Pelham, 19 avril 2018
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe présenté au conseil sur des renseignements financiers municipaux ainsi que sur la conduite et le rendement d’un ancien employé. Durant la séance à huis clos, le trésorier a présenté au conseil des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, ce type de renseignements ne relèverait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devrait être discuté en séance publique. Toutefois, dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements communiqués par le trésorier étaient suffisamment nécessaires pour explorer pleinement les questions couvertes par l’avis juridique donné et que, par conséquent, il était pertinent d’en discuter à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter de la conduite et du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur la conduite et le rendement de cette personne dans le contexte de son emploi avec la Ville et qu’elle relevait donc de l’exception des relations de travail.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe destiné au conseil sur des renseignements financiers municipaux. Les services du consultant avaient été retenus par les avocats de la municipalité pour examiner et interpréter des renseignements financiers fournis par la Ville. L’Ombudsman a conclu que le consultant avait agi en tant qu’interprète de ces renseignements financiers et les avait expliqués aux avocats pour leur permettre de donner des conseils juridiques. Durant la séance à huis clos, le trésorier de la Ville avait aussi présenté des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, des renseignements fournis par le personnel au conseil au sujet des finances de la municipalité ne relèveraient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devraient être discutés en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat car les renseignements fournis par le trésorier visaient à permettre aux avocats de comprendre ces renseignements financiers, pour qu’ils puissent donner des conseils juridiques à la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
Ville de Pelham, 16 avril 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement de protection de l’environnement. Durant la séance à huis clos, l’avocat de la municipalité a donné des renseignements au conseil et a répondu à ses questions sur le règlement. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.