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  5. St. Catharines, Ville de

St. Catharines, Ville de

Ville de St. Catharines, 14 février 2019

Lire le rapport
239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations
employé
poste du personnel (nouveau)
négociation (éventuelle)
négociation (aucune)
courte référence
embauche

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés
poste du personnel (nouveau)
embauche
salaire

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales, en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a principalement porté sur le rôle et la nature du poste proposé, et notamment sur les responsabilités et les fonctions générales de ce poste, sur le salaire et sur la durée du contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle n’avait porté ni sur les relations entre la municipalité et ses employés, ni sur des personnes en particulier relativement à une éventuelle embauche.

Résolution
résolution (description générale)
résolution (préciser l’exception)
procès-verbal (absence de)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines. Il a conclu que, bien que le conseil ait adopté verbalement une résolution pour se retirer à huis clos, le procès-verbal de la séance publique n’avait pas consigné la résolution. De plus, la résolution verbale ne donnait aucune description générale des questions à discuter à huis clos, ni des exceptions invoquées pour tenir des discussions à huis clos.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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