À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités.
À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités. En revanche, le Conseil avait indûment voté durant la séance à huis clos de sa réunion du 26 novembre 2012.
Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)
