L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
Comté de Norfolk - 17 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la réduction des niveaux de service dans la municipalité en supprimant des postes de personnel et en regroupant des installations municipales, après avoir invoqué l’exception des « relations de travail ». L’Ombudsman a conclu que, généralement, les discussions sur les examens organisationnels ne relèvent pas de cette exception. Cependant, dans ce cas, la discussion du comité a fait référence à des employés identifiables et à leurs rôles. Elle s’inscrivait donc dans le cadre de l’exception des « relations de travail ».
Ville de Petrolia - 22 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’une proposition sur son centre communautaire car tous les employés du centre allaient être licenciés dans le cadre de cette proposition. En général, l’exception des relations de travail ne s’applique pas aux discussions concernant un examen organisationnel ou une restructuration par une municipalité. Toutefois, cette exception peut s’appliquer à une discussion sur une réorganisation si celle-ci a des répercussions pour des employés et pour leur rôle. Bien qu’aucun employé n’ait été identifié personnellement par son nom ou par son poste durant la réunion, la partie de la discussion sur les employés s’appliquait à tous les employés du centre communautaire.
Ville d’Amherstburg - 20 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. La municipalité avait retenu les services d’un conseiller en relations de travail pour obtenir ses avis sur les plaintes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car le conseil avait discuté des conditions de travail de certains employés, ainsi que du milieu de travail général de tous les employés d’un service particulier, et avait donné une directive au personnel de licencier deux employés.