L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques. Il a statué que la discussion n’entrait dans aucune des exceptions relatives aux réunions publiques. Même s’il a été suggéré de faire l’acquisition d’un bien-fonds, la Ville n’allait pas procéder à cette acquisition, et donc il n’y avait pas de position de négociation à protéger.
Ville de Cornwall - 20 décembre 2024
Canton de Jocelyn - 6 septembre 2024
L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions que le Conseil a menées les 10 et 13 janvier, le 7 février et le 4 avril afin de régler des questions foncières entraient dans l’exception d’acquisition ou de disposition d’un bien-fonds, car le Conseil avait des positions de négociation à protéger relativement à différents échanges potentiels de biens-fonds.
Canton de McMurrich/Monteith - 21 mai 2024
L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que même si la deuxième partie de la séance à huis clos du 5 septembre n’entrait pas dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), elle entrait bel et bien dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, car le Conseil devait protéger sa position de négociation quant à la disposition du bien-fonds en question. L’Ombudsman a également conclu que la réunion tenue à huis clos le 14 septembre entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, étant donné que le Conseil protégeait sa position de négociation lors d’une discussion sur les modalités de disposition du bien-fonds.
Ville d'Elliot Lake - 20 février 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une proposition de vente d’un bien-fonds municipal. Le Conseil a discuté de propositions d’achat et de renseignements d’ordre financier sur une étude géotechnique. L’Ombudsman a conclu que ces informations, si elles étaient rendues publiques, pouvaient affecter la position de négociation de la municipalité, et donc que l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds autorisait la tenue d’une séance à huis clos.
Ville de Huntsville - 15 mai 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Pelham - 15 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas car la discussion du conseil sur le développement éventuel était de nature hypothétique et la Ville n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
Comté de Bruce - 20 mai 2022
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour se retirer à huis clos le 6 septembre 2018. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité au sujet du développement d’un carrefour du Comté ne relevait pas de l’exception, car le Comté était propriétaire du bien-fonds en question et ne cherchait pas à le vendre. Bien que la documentation de la réunion à huis clos fasse référence à la possibilité de vendre ce bien-fonds, le procès-verbal n’indique aucune discussion à ce sujet. Même si le Comité avait discuté de cette option, la discussion aurait été purement hypothétique alors, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger. La discussion du Comité exécutif sur l’acquisition d’un bien-fonds pour un autre projet était hypothétique elle aussi, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger alors. Par conséquent, l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
L’Ombudsman a également examiné l’applicabilité de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds à la discussion à huis clos tenue par le Comité le 10 janvier 2019. Bien que le procès-verbal de la réunion indique divers emplacements possibles pour le Nuclear Innovation Institute, l’Ombudsman a conclu qu’aucune transaction foncière n’était en cours ou projetée, et aucune mesure concrète n’avait été prise pour acquérir un bien-fonds ou entamer des négociations. Par conséquent, le Comté n’avait pas encore de position de négociation à protéger et l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
Ville de Fort Erie - 20 octobre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Cette exception couvre les discussions à propos d’une transaction foncière réelle, qui est projetée ou en cours. L’objectif de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité pour un bien-fonds spécifique. Notre examen a révélé que, si la discussion du 26 juillet 2021 s’était déroulée en public, elle aurait eu un effet négatif sur la position de négociation de la municipalité dans le cadre des négociations sur la vente du bien-fonds.
Comté de Norfolk - 17 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la levée de capitaux par la vente de terrains municipaux, après avoir invoqué l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ». Bien qu’il n’y ait pas eu de transaction foncière en cours, la disposition de certains terrains a été proposée et un prix-cible par acre a été déterminé durant la discussion. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait une position de négociation à protéger et que la discussion relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».
Ville de Port Colborne - 19 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de la disposition de ses actions chez un fournisseur de services partagés. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car la discussion des détails en public aurait pu avoir une incidence sur sa position de négociation. L’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. L’Ombudsman a conclu que le fait que toute discussion publique puisse causer une diminution de la valeur des actions ne suffisait pas à appliquer l’exception de la sécurité des biens à ce cas.
Ville de London - 12 juin 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Fort Erie - 13 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.
Canton de Russell - 8 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des intérêts financiers, de l'essor municipal, de la planification future et de la stratégie de négociation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne portaient ni sur la prévention de pertes ou de dégâts de biens municipaux, ni sur la protection de la sécurité publique relativement aux biens municipaux.