conduite

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Municipalité de St.-Charles

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que, même si les discussions sur les relations entre le personnel et le conseil avaient pu se tenir, elles n’auraient pas relevé de l’exception des renseignements privés. Les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne sont pas des renseignements privés,  même quand les discussions sur les relations comportent des renseignements de nature délicate dont la municipalité préférerait ne pas discuter en public.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’ambiance générale de cette « mise au clair », les cris, les gestes accusateurs et les attaques, ainsi que le refus du conseil de discuter publiquement des renseignements, n’étaient pas suffisants pour clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de Nipissing Ouest

octobre 03, 201903 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. La discussion, qui était censée porter sur l’éducation et la formation des membres du conseil quant à leurs rôles et leurs responsabilités, n’a nullement traité de ces deux sujets. Elle a plutôt visé les opinions des membres du conseil sur les divisions au sein du conseil, le comportement des membres et les différends interpersonnels. Cette discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.

Ville d'Amherstburg

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la conduite de plusieurs personnes qui pouvaient être identifiées. Les discussions ont comporté des allégations selon lesquelles ces personnes auraient agi de manière incorrecte. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. Durant la discussion, le conseil a examiné la nomination d’un pompier au poste de responsable des communications, et ceci sans l’approbation du conseil. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient trait aux fonctions d’un pompier et aux relations hiérarchiques parmi le personnel municipal. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, elle s’appliquait à cette discussion.

Ville de Petrolia

mai 22, 201822 mai 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’allégations non avérées sur la conduite d’un membre du conseil en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Ville de Pelham

avril 19, 201819 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter de la conduite et du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur la conduite et le rendement de cette personne dans le contexte de son emploi avec la Ville et qu’elle relevait donc de l’exception des relations de travail.

Canton de North Huron

janvier 09, 201809 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions relatives au personnel des services d’incendie. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une opinion juridique concernant le personnel des services d’incendie. Après la discussion du conseil sur cette opinion juridique, une quarantaine de pompiers se sont joints à cette séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont parlé avec le conseil de diverses préoccupations communes. Ces préoccupations comprenaient des commentaires sur des personnes identifiées et sur les conditions de travail des services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car la conduite des employés qui avait été discutée allait au-delà de leur rôle professionnel.

Canton de Lanark Highlands

janvier 04, 201804 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter de la participation d’un membre du conseil à l’administration financière du Canton. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’en général, les discussions sur les actions d’un membre du conseil dans l’exercice de ses fonctions sont considérées comme étant de nature professionnelle. Toutefois, la discussion à huis clos sur ce conseiller a porté sur des renseignements hypothétiques et a comporté un examen minutieux de sa conduite, autrement qu'à titre officiel de membre du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville de Cornwall

décembre 05, 201705 décembre 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cornwall en s'appuyant sur l’exception des renseignements privés pour discuter de l’aéroport régional de Cornwall. Au cours de la discussion, le conseil a examiné le rendement et la conduite des membres de la commission aéroportuaire et d’une autre personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était allée au-delà des rôles professionnels des personnes et que, si ces renseignements étaient divulgués, ils révéleraient quelque chose de nature personnelle à leur sujet. Par conséquent, la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de St-Charles

juin 30, 201730 juin 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St-Charles pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le comité a parlé de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi ou de leurs relations professionnelles avec la municipalité. Toutefois, la discussion a également compris des détails concernant la conduite de ces personnes qui allaient au-delà de leur rôle professionnel et qui, s’ils avaient été divulgués, auraient révélé quelque chose de nature personnelle à leur sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Au cours de l’enquête, il a été suggéré que les allégations d'utilisation abusive de cartes de crédit ne devraient pas être discutées en privé car les renseignements sur ces allégations avaient déjà été rendus publics lors d’une réunion du conseil. L’Ombudsman a souligné que la majorité des exceptions aux réunions à huis clos sont discrétionnaires et que, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, les municipalités devraient déterminer attentivement s’il serait davantage dans l’intérêt public de discuter ouvertement de la question. Toutefois, dans ce cas, le Comité avait discuté de renseignements qui n'avaient pas été examinés en public précédemment et qui n’étaient pas du type de renseignements généralement débattus en séance publique.

Municipalité de St.-Charles

juin 30, 201730 juin 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. Durant cette réunion, la municipalité a examiné des conseils juridiques écrits. La discussion a notamment porté sur des renseignements au sujet de poursuites judiciaires en cours contre la municipalité et sur l'incidence que la réponse de la municipalité à ces allégations pourrait avoir pour ces poursuites. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie. Ce conseil s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un de ses employés. Le conseil n’a pas cité d’exception relative aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil n’avait pas invoqué l’exception des renseignements privés, la discussion relevait de cette exception.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway dans la Ville de Fort Erie. Le Conseil de gestion s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Il n’a pas cité d’exception autorisant la tenue d’un huis clos. La discussion a porté sur un employé particulier dans le contexte de ses relations de travail avec la ZAC et a inclus un examen du rendement de cet employé. L’Ombudsman a conclu que, bien que le Conseil n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail, la discussion relevait de cette exception.

Municipalité de Temagami

février 09, 201709 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter d’une allégation selon laquelle la mairesse aurait enfreint le code de conduite de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a cherché à déterminer s’il disposait de suffisamment de renseignements pour donner suite à une plainte relative au code de conduite contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu qu’il était difficile de savoir si la mairesse avait agi à titre professionnel ou à titre personnel durant l’incident qui avait donné lieu à la plainte concernant le code de conduite, et que le conseil avait examiné une allégation non prouvée contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Laird

janvier 24, 201724 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds pour le Canton de Laird, afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation qui a mis en cause des employés du Canton, des membres du conseil et les membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n'étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées.

Ville du Grand Sudbury

janvier 20, 201720 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’une enquête concernant un contrat entre la Ville et un distributeur de billets de transport. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a reçu un rapport d’enquête d'une tierce partie qui comprenait des renseignements sur la conduite des employés. L’Ombudsman a conclu que l’examen de la conduite des employés par le conseil était de nature personnelle. Par conséquent, les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés.

Ville du Grand Sudbury

janvier 20, 201720 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de billets de transport en commun dans la municipalité. Durant la discussion, un rapport d’enquête d’une tierce partie comprenant des renseignements sur la négligence et la conduite d’un employé a été communiqué au conseil. Le conseil a aussi reçu des conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité au sujet de ce rapport. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de St-Charles

février 04, 201604 février 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St-Charles pour discuter de rapports de vérification et du rendement individuel des membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a déterminé que les rapports de vérification contenaient des renseignements financiers municipaux et que leurs conclusions ne révélaient pas de renseignements privés sur les membres du personnel. Le fait que la municipalité dispose d’un personnel peu nombreux, et que des renseignements privés sur les employés individuels pourraient être déduits des conclusions du vérificateur, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la conduite et le rendement des employés individuels s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car les membres du personnel étaient désignés par leur nom. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu entrecouper son examen et que le rapport de vérification aurait pu être étudié en séance publique, séparément des questions de rendement des employés, car les deux sujets étaient distincts.

Municipalité de St.-Charles

février 04, 201604 février 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St Charles, en s'appuyant sur l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour discuter d’une ébauche de rapport financier présentée par ses vérificateurs. La présentation des vérificateurs au conseil comprenait des renseignements sur le rendement de divers services. Le conseil a aussi discuté du rendement de certains employés et des options qu'il avait pour régler ces questions. L’Ombudsman a conclu que la présentation des vérificateurs ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle portait sur des renseignements généraux concernant le rendement de divers services, plutôt que sur les relations ou les négociations avec le personnel. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le rendement professionnel de certains employés relevait de l’exception citée.

Canton de McKellar

décembre 04, 201504 décembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de commentaires au sujet du comité faits par deux conseillers et deux membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du comité a porté sur la conduite et les commentaires des conseillers et des deux membres du public, et sur la façon dont le comité pourrait réagir au sujet de leur conduite.
L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la conduite des deux membres du public s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés. Normalement, la discussion sur la conduite des deux conseillers ne relèverait pas de l’exception, car elle portait sur la conduite de ces personnes dans leur rôle officiel de conseillers. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il serait irréaliste de vouloir que le comité entrecoupe sa discussion pour séparer ses propos sur les membres du public de ceux sur les conseillers, car les deux discussions étaient directement liées.

Canton de McKellar

décembre 04, 201504 décembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.

Canton de Bonfield

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du rendement du personnel de la municipalité. Durant la discussion, le Comité a soulevé la question du rendement de deux employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée.

Ville d'Amherstburg

novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. La municipalité avait retenu les services d’un conseiller en relations de travail pour obtenir ses avis sur les plaintes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés car le conseil avait discuté des conditions de travail de certains employés, ainsi que du milieu de travail général de tous les employés d’un service particulier, et avait décidé du licenciement de deux employés.

Ville d’Amherstburg

novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter des détails de plaintes déposées par des employés municipaux nommés contre d’autres membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les plaintes comportaient des allégations de harcèlement et des questions de santé et sécurité. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés allaient au-delà des fonctions professionnelles des membres du personnel et incluaient des préoccupations concernant leur milieu de travail. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Amherstburg

novembre 20, 201520 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. L’avocat de la municipalité était présent durant toute la séance à huis clos et a donné des conseils juridiques au conseil sur les questions discutées. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d’Elliot Lake

novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter des rôles et du comportement des membres des comités. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur la conduite des membres bénévoles des comités étaient de nature personnelle et qu’elles relevaient donc de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter de la conduite, des rôles et des responsabilités du maire. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur un membre d’un comité ou du conseil peut être considérée comme de nature privée si elle comporte l’évaluation de la conduite ou du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que, même si certaines parties de la discussion du conseil portaient sur des renseignements privés, sa discussion sur la conduite officielle du maire n’était pas couverte par l’exception des renseignements privés. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il ne serait pas réaliste d’entrecouper la discussion tenue à huis clos, étant donné le lien entre les parties de la discussion qui ne relevaient pas de l’exception et celles qui en relevaient.

Ville de South Bruce Peninsula

octobre 06, 201506 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du rendement et de la conduite d’un membre du personnel. Généralement, l’exception des renseignements privés s’applique aux discussions concernant quelqu'un à titre personnel, plutôt qu’à titre professionnel, commercial ou officiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur la conduite d’une personne et relevait donc de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstburg

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville d’Amherstburg en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des pouvoirs de signature bancaires de la municipalité. La municipalité a laissé entendre que le ton général avait été empreint de méfiance à l’égard du personnel municipal et que, par conséquent, la discussion était devenue personnelle. L’Ombudsman a conclu que le ton général d’une discussion, ou la crainte qu’une discussion soit de nature délicate, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Niagara Falls

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la conduite du personnel relativement à un futur campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion a également visé à déterminer si le maire et certains membres du personnel avaient respecté leurs obligations professionnelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait pas porté sur des sujets intrinsèquement personnels. Les questions concernant la conduite du personnel étaient plutôt générales ou portaient sur des personnes à titre professionnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de South Huron

mars 02, 201502 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un certain nombre de questions de dotation en personnel. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement du personnel, la réorganisation, la conduite du personnel, la discipline et le salaire de certains employés. L’Ombudsman a conclu que ces questions sont considérées comme des renseignements privés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, par conséquent, elles relèvent de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de South Huron

mars 02, 201502 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de plusieurs questions de dotation en personnel, en invoquant l’exception des relations de travail. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement et la conduite du personnel, les mesures de discipline et les salaires de certains employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Ville de Cochrane

janvier 12, 201512 janvier 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat d’un certain membre du public. En plus de renseignements professionnels, la discussion du conseil a comporté des renseignements sur la crédibilité et la conduite de cette personne. Bien que l’exception ne s’applique pas aux renseignements professionnels ou commerciaux relatifs à une personne, les renseignements sont considérés comme des renseignements privés quand la conduite d’une personne fait l’objet d’un examen minutieux. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Amherstbur

décembre 15, 201415 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de Whitestone

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil a comporté des renseignements particuliers sur le rendement d’employés qui pouvaient être identifiés et sur le départ à la retraite de deux employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur le rendement d’employés individuels qui pouvaient être identifiés.

Ville d’Elliot Lake

septembre 08, 201408 septembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’allégations non prouvées contre un membre du conseil. L’Ombudsman a souligné que les renseignements concernant une personne à titre professionnel revêtent un caractère plus personnel s’ils ont trait à un examen minutieux de la conduite de cette personne. Dans ce cas, le conseil a examiné des allégations non prouvées contre un membre du conseil qui n’avaient ni fait l’objet d’une enquête ni été rendues publiques à l’époque. Cette partie des discussions relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan

août 18, 201418 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan pour discuter d’un ancien employé. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les membres du conseil ont exprimé des opinions personnelles sur le comportement de cette personne et ont discuté de mesures d’action que la municipalité devrait prendre pour régler un problème particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Canton d’Adelaide Metcalfe

juin 27, 201427 juin 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de commentaires faits par un conseiller sur le rendement des employés. La discussion a notamment porté sur les préoccupations exprimées par des membres du personnel identifiés au sujet des répercussions des commentaires du conseiller. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion générale sur les tensions entre le conseil et le personnel ne serait permise à huis clos. Toutefois, comme le conseil avait discuté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et qui étaient membres du public, et de certains membres du personnel, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Timmins

novembre 14, 201314 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour étudier une plainte contre un résident relativement à une infraction à un règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a pris connaissance de présentations du plaignant et d’un résident. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés car les renseignements présentés au conseil étaient liés à une enquête ou une évaluation du rendement ou de la conduite présumément inappropriée du propriétaire de bien foncier.

Ville de Fort Erie

mai 09, 201309 mai 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Niagara Falls (Niagara District Airport Commission)

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Ville de Niagara-on-the-Lake (Niagara District Airport Commission)

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Ville de St. Catharines (Niagara District Airport Commission)

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Municipalité de Lambton Shores

janvier 28, 201328 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores pour discuter du rendement d’un membre du personnel qui pouvait être identifié. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a compris un examen du rendement professionnel de l’employé, ainsi que des opinions et des points de vue exprimés sur cet employé. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.