L’Ombudsman a conclu que le comité plénier du Conseil du Comté de Norfolk, dans sa séance à huis clos du 15 novembre 2023, a discuté d’un rapport du personnel au sujet de redevances d’aménagement locales, discussion qui n’entrait pas dans l’exception relative aux litiges actuels ou potentiels des règles des réunions publiques, car la probabilité d’un litige était hypothétique. Il a également conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 janvier 2024 au sujet de l’achat d’un panneau d’affichage n’entrait pas dans cette même exception, le risque de litige étant là aussi hypothétique.
Comté de Norfolk - 22 novembre 2024
Ville de London - 5 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de London n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 2 avril 2024 en ce qui concerne la description générale du point [Traduction] « Litige réel ou potentiel / conseils assujettis au secret professionnel de l’avocat(e) » dans sa résolution de retrait à huis clos. L’Ombudsman est satisfait des explications de la Ville sur les raisons pour lesquelles le Conseil n’aurait pas pu fournir plus d’information dans sa résolution.
Canton de Lanark Highlands - 6 août 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels prévue dans la Loi.
Municipalité de Temagami - 9 mai 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023. Le Conseil a invoqué l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un montant d’argent versé à un foyer de soins de longue durée local. L’Ombudsman a conclu que puisqu’un litige était survenu l’année d’avant dans des circonstances analogues, il était raisonnable pour le Conseil de s’attendre à l’imminence d’un nouveau litige sur la même question, et la discussion entrait donc dans l’exception invoquée.
Ville d’Amherstburg - 29 avril 2024
Résolution|résolution (description générale)|information déjà publique avant la réunion|239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.
Ville de Grimsby - 29 novembre 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. La discussion à huis clos du Conseil portait sur la conduite d’une personne en particulier et la manière dont le Conseil devrait y réagir. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne répond pas aux critères de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Lors du huis clos, il n’y avait pas de litiges en cours contre la personne ni probabilité raisonnable de litige, car le Conseil n’avait que brièvement évoqué la possibilité de demander un avis juridique sur une éventuelle poursuite. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil répond aux autres exceptions prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Hamilton - 21 novembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte relative à une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton le 6 février 2019. La discussion à huis clos concernait le rapport d’un service-conseil datant du 20 novembre 2013 qui faisait état de la faible adhérence de la promenade Red Hill Valley. Une présentation PowerPoint confidentielle comportant quatre parties a eu lieu à huis clos.
Dans le cadre d’une des parties de la présentation PowerPoint, le Comité a obtenu des renseignements et des conseils de la part de l’avocate interne et de l’avocat externe au sujet du rapport du service-conseil et de son incidence sur un litige impliquant la Ville. Les avocat(e)s ont également pris la parole, et une discussion a eu lieu à propos d’un éventuel litige connexe qui n’était pas qu’une simple possibilité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion répondait aux critères de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Bureau de santé de Grey Bruce - 20 mars 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, la discussion a porté sur un litige éventuel à la suite de la réception, par le Bureau de santé, d’une lettre provenant d’un avocat et menaçant de litige. Le litige éventuel était plus que lointain et hypothétique. Lors des deux réunions, la stratégie de litige a été discutée. Par conséquent, bien que ni le Conseil de santé, ni le Comité exécutif n’aient cité l’exception des litiges actuels ou éventuels pour se retirer à huis clos le 10 mai et le 12 mai 2021, l'Ombudsman a conclu que les deux discussions relevaient de cette exception.
Canton de Minden Hills - 26 septembre 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des litiges éventuels à des parties de deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 27 janvier 2022 et le 10 mars 2022. Lors de la réunion du 27 janvier 2022, le personnel a communiqué au conseil des conseils juridiques concernant une affaire qui devait être soumise à un tribunal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. En ce qui concerne la réunion du 10 mars 2022, le conseil a reçu un conseil juridique du personnel indiquant qu’il faudrait recourir au litige pour résoudre un différend concernant une demande d’aménagement. La discussion à huis clos du conseil relevait de cette exception car la perspective d’un litige n’était pas simplement hypothétique.
Ville de South Bruce Peninsula - 13 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors la discussion à huis clos du 28 avril 2022, le conseil avait examiné la pertinence d’en appeler d'une décision de la cour ou non. Par conséquent, cette discussion relevait dûment de l’exception aux réunions publiques pour les litiges actuels ou éventuels.
Ville de Pickering - 31 août 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’appels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques relativement aux litiges actuels ou éventuels.
Ville de Brockville - 15 août 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 n’était pas permise en vertu de l’exception à l’alinéa 239 (2) e), litiges actuels ou éventuels. Aucun litige n'était en cours au moment de la réunion du 13 octobre 2021, et toute préoccupation concernant un litige tenait de la présomption.
Ville d’Amherstburg - 29 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 16 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 16 novembre, le conseil avait discuté d’un litige en cours entre la Ville et un(e) ancien(ne) membre du personnel. Un(e) avocat(e) a fourni des mises à jour au conseil sur le litige en cours, ainsi que des conseils concernant les prochaines étapes du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion à propos du litige en cours s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Comté de Bruce - 20 mai 2022
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception des litiges actuels ou éventuels pour se retirer à huis clos le 2 août 2018. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige en cours concernant une revendication de bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels aux règles des réunions publiques.
Canton de McMurrich/Monteith - 28 mars 2022
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.
Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan - 1 octobre 2021
L'Ombudsman a examiné une réunion du conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan. Durant la séance à huis clos, le conseil a reçu une mise à jour de la part du personnel sur une affaire qui était devant un tribunal administratif. L'Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l'exception des litiges actuels et éventuels, incluant les affaires devant des tribunaux administratifs. L'Ombudsman a noté qu'il n'est pas nécessaire que le conseil reçoive également des avis juridiques ou discute d'une stratégie de litige pour que cette exception s'applique; le conseil peut simplement obtenir des renseignements ou poser des questions sur l’évolution d’un litige.
Ville de Richmond Hill - 31 mars 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par la Ville de Richmond Hill afin de discuter d’une question de planification de l’aménagement du territoire ayant fait l’objet d’un appel devant le TAAL. L’Ombudsman a conclu que chaque discussion relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de Russell - 23 février 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020. Le plaignant a allégué que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a permis de conclure que le conseil avait discuté de litiges éventuels, étant donné que la Municipalité avait reçu des menaces verbales de litiges à propos d’un conflit de zonage. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de La Nation - 15 août 2019
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d'un litige concernant la municipalité. L'Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l'exception citée en vertu de la Loi pour les litiges actuels ou éventuels.
Canton de Springwater - 12 juillet 2019
L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.
Ville de Carleton Place - 23 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place pour discuter d’une déclaration faite par le maire. La réunion s’est tenue en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité croyait que la déclaration du maire l'exposait à un litige éventuel de la part d’une personne qui pouvait être identifiée. L’Ombudsman a examiné les circonstances plus générales de la réunion afin de déterminer s’il existait une probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la déclaration du maire était controversée, mais qu’elle ne justifiait pas le soupçon qu’avait la municipalité que cette déclaration puisse mettre en jeu sa responsabilité civile. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de St.-Charles - 30 juin 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. Durant cette réunion, la municipalité a examiné des conseils juridiques écrits. La discussion a notamment porté sur des renseignements au sujet de poursuites judiciaires en cours contre la municipalité et sur l'incidence que la réponse de la municipalité à ces allégations pourrait avoir pour ces poursuites. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de Timmins - 9 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. La municipalité a tenu la réunion à huis clos car elle craignait qu’un soumissionnaire non retenu n’intente des poursuites judiciaires contre elle. L’Ombudsman a conclu que l’exception des litiges actuels ou éventuels s’applique au contexte d'une prévision de litige lorsqu’il y a plus qu’une possibilité lointaine de litige, bien qu’il ne doive pas y avoir forcément une certitude de litige. Certes, il n'est pas inhabituel que des soumissionnaires non retenus à la fin d’un processus d’approvisionnement intentent des litiges mais, dans ce cas, la crainte de la municipalité reposait sur une présomption. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Russell - 3 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que le conseil songeait à des litiges en cours ou avait envisagé de façon réaliste une procédure judiciaire. Ce n’était donc que simple présomption. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de Brockton - 13 février 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Georgian Bay - 19 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure sur le rivage de la baie qui ne respectait pas les exigences du règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité avait reçu des menaces verbales de poursuites judiciaires provenant de propriétaires fonciers voisins, au cas où elle n’appliquerait pas le règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de poursuites.
Ville de Grimsby - 14 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. La municipalité croyait que l’évaluation de la société constituait des renseignements commerciaux de nature délicate, qui devaient rester confidentiels. La discussion a fait référence à un processus d’arbitrage en cours concernant la municipalité, mais cette question d'arbitrage n'a pas été pas au centre de la discussion. L’Ombudsman a conclu qu’un arbitrage exécutoire peut s’apparenter à un litige. Toutefois, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il n’y avait aucune preuve qu'elle ait porté sur un litige actuel ou éventuel.
Comté de Norfolk - 7 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton) - 5 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Comté de Norfolk - 6 juin 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du conseil du Comté de Norfolk pour discuter d’une demande présentée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. À l’époque de la réunion, une entente de principe avait été conclue dans cette affaire, mais elle n’avait pas encore reçu l'approbation du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur un litige en cours porté devant un tribunal administratif. Par conséquent, elle relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de Midland - 3 juin 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’options relativement à une entente de plan d’implantation pour un lotissement situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’entente relative au plan d’implantation avait fait l’objet de plaintes de la part de résidents. À l’époque de la réunion, il n’y avait aucune menace concrète de litige ni aucun litige en cours quant à l’entente sur le plan d’implantation. La discussion du conseil s’est concentrée sur des questions qui pouvaient théoriquement mener à un litige, selon la façon de procéder du conseil. La nature de la question et le ton des communications entre la municipalité, les résidents et le promoteur étaient empreints de controverse. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car la possibilité d'un litige, ou de toute autre mesure d’action en justice, n’allait pas au-delà de la simple présomption.
Canton de Bonfield - 23 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels afin de discuter du processus d’appel d’offres pour le petit équipement. Au cours de la discussion, le Comité a examiné divers plans d’action liés au processus municipal d’appel d’offres qui visaient à atténuer les risques de litiges provenant d’une source identifiée. L’Ombudsman a conclu que, même s’il n’y avait pas de litige en cours à l’époque de la réunion, il existait une probabilité raisonnable de litige et non un simple soupçon. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de South Bruce Peninsula - 6 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula pour discuter d’un contrat concernant l’aéroport international de Wiarton Keppel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil a discuté de la vente éventuelle de l’aéroport et d’un contrat pour l’enlèvement des réservoirs de carburant de l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait discuté d’aucun litige en cours, ni même envisagé le moindre litige relativement au contrat. La probabilité d’un litige n’était que présomption. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Woolwich - 10 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité public consultatif Chemtura du Canton de Woolwich afin de discuter d’un avis juridique donné par un avocat qui décrivait les mesures à prendre avant d’intenter des poursuites civiles au sujet d'une certaine question. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que, même s’il n’y avait pas de litige en cours à l’époque de la réunion, il existait une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de Welland – « Propriété et éthique » - 18 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter de litiges éventuels contre une tierce partie concernant le Flatwater Centre, situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le conseil envisageait réellement d’intenter des litiges durant la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh - 10 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh pour discuter d’un déversement d’eau provenant de la propriété d'une tierce partie sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le déversement d’eau causait des dommages à une propriété municipale. La séance à huis clos a eu pour but de discuter la possibilité de litiges pour rectifier les dégâts. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il y avait plus qu’un simple soupçon ou qu’une simple présomption quant au déclenchement d’un litige.
Ville de Timmins - 9 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées. Le conseil a reçu une mise à jour faite par le personnel au sujet de la modernisation de l’usine et, à la lumière de ces renseignements, il a envisagé d’intenter des poursuites contre une tierce partie liée au projet. L’Ombudsman a conclu que les communications préparées par un plaideur éventuel, même en l’absence d’un avocat, pouvaient relever de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil cadrait avec l’exception citée car la possibilité d’un litige futur n'avait pas été une simple présomption, étant donné que le conseil avait réellement envisagé d’intenter des poursuites judiciaires contre une tierce partie.
Ville de Fort Erie - 24 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la ville était présent à la réunion. À l’époque de la réunion, un appel était en instance devant le Tribunal de l'enregistrement des titres de propriété concernant le titre absolu de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville d’Orangeville - 24 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de Carleton Place - 16 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place pour discuter d’un litige intenté contre la municipalité à la suite d’un différend concernant un aménagement/un permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a reçu des conseils juridiques au sujet du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, même si la municipalité ne l’avait pas invoquée, car le conseil avait discuté d’une réponse à apporter à un litige en cours.
Municipalité de Bluewater - 19 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Bluewater en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un règlement municipal sur les frais de construction des éoliennes. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques sur le règlement d’un différend avec diverses compagnies d’éoliennes et sur les mesures que la municipalité devrait prendre pour éviter des poursuites judiciaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Ryerson - 8 novembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson en s'appuyant sur l'exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d'une demande de rezonage. Le conseil n'avait encore rendu aucune décision sur cette demande de rezonage. L’Ombudsman a conclu que, comme aucune décision n'avait été prise au sujet de la demande et qu'il n'y avait ni litige en instance ni avis d'intention de déclencher une action en justice, il n'existait pas de probabilité raisonnable de litige. La discussion ne relevait donc pas de l'exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Ryerson - 8 novembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de rezonage avec le requérant. Le conseil et le requérant ont examiné les détails de la proposition de voie de desserte et de plan du site. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des litiges actuels ou éventuels, l’Ombudsman a cherché à déterminer si la discussion relevait de cette exception. Le but de l’exception des litiges actuels ou éventuels est de permettre aux parties en présence de préparer leurs positions respectives en privé. La présence du requérant à la réunion à huis clos allait à l’encontre de ce but. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Bonfield - 30 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield pour discuter d’une audience en cours devant la Commission des relations de travail de l’Ontario. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le Comité a reçu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité au sujet de cette audience. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité avait discuté d’un litige en cours devant un tribunal.
Canton de North Dumfries - 23 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté de deux appels en cours devant un tribunal.
Ville de South Bruce Peninsula - 10 juin 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un litige en cours concernant la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil recevait alors des mises à jour sur un litige en cours.
Ville de Larder Lake - 16 avril 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Larder Lake en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’une correspondance juridique concernant une infraction relative à un permis de construire. Cette correspondance comprenait une menace de poursuites judiciaires contre la municipalité. Le conseil a envisagé d’intenter des poursuites dans cette affaire et a donné des directives à l’avocat pour qu’il réponde à cette lettre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville du Grand Sudbury - 14 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en cours devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel municipal a communiqué au conseil des renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la réponse de la municipalité à cet appel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté d’un appel en cours devant un tribunal.
Ville du Grand Sudbury - 14 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en instance devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) concernant une décision prise par le conseil pour rejeter une demande de division de propriété. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel a communiqué des renseignements au conseil sur la prochaine audience de la CAMO. Le conseil a aussi reçu de la correspondance d’un ministère quant à la position de celui-ci sur cette demande de division de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de Midland - 11 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de planification et de développement de la Ville de Midland en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un différend de zonage. Le Comité a examiné la lettre d’un avocat qui indiquait quelles poursuites judiciaires précises seraient intentées si la question de zonage n’était pas réglée. L’Ombudsman a conclu que le Comité estimait qu’il y avait une possibilité réelle de litige, à la lumière de cette lettre, et qu’il avait cherché à déterminer comment réagir à la possibilité d’une poursuite judiciaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Canton de Tiny - 1 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de modifications possibles au règlement de zonage. Au cours de sa discussion, le conseil a mentionné la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. À l’époque de la réunion, aucun litige n’était en cours, et il n’existait aucune menace de litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, et ne reposait que sur une simple présomption.
Canton de Woolwich - 31 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur la médiation en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) au sujet de cette carrière et le conseil a examiné une ébauche du compte rendu de règlement de l'affaire. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Cantons unis de Head, Clara et Maria - 7 septembre 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil des Cantons unis de Head, Clara et Maria pour discuter d'une plainte relative au code de conduite déposée par un membre du public contre un membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait aucune preuve attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette plainte. La simple présomption d'un futur litige ne suffit pas pour justifier l'application de l'exception des litiges actuels ou éventuels à ce cas.
Cantons unis de Head, Clara et Maria - 7 septembre 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil des Cantons unis de Head, Clara et Maria pour discuter d’une plainte de harcèlement déposée par la greffière. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté de la possibilité d’intenter des poursuites judiciaires concernant cette plainte de harcèlement.
Canton de Tiny - 24 mai 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Canton de Tiny pour discuter de la réaction de la communauté à une décision de justice concernant la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La décision de justice concernait le titre de propriété d’une partie de la plage située dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité n’avait pas discuté de litige en cours ou en instance.
Ville de London - « Occupez London » - 19 mars 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London pour discuter de la manifestation Occupy London. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige éventuel lié à cette manifestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville d'Amherstburg - 17 mars 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’appellation d’un complexe récréatif situé dans la municipalité. La municipalité croyait que les droits d’appellation du complexe pouvaient donner lieu à des poursuites judiciaires. Toutefois, à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune preuve concrète attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette question. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige, et toute discussion sur un litige éventuel tenait d’une simple présomption.
Ville de Kearney - 2 décembre 2010
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney qui s'est appuyé sur l'exception des « litiges actuels ou éventuels » pour discuter d'une demande de rezonage. Comme pour toute question de rezonage, il y avait une possibilité que la décision du conseil fasse l'objet d'un appel. Cependant, la possibilité d'un appel n'est pas suffisante pour qu’une question relève des litiges éventuels. l’Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas le degré de certitude nécessaire pour faire de la possibilité de litige une possibilité raisonnable. Par conséquent, l'affaire ne relevait pas de l'exception relative aux litiges actuels ou éventuels.